Chapitre 1 - Des attributions
Art. 2
La Direction Générale des Hydrocarbures a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’hydrocarbures.
À ce titre, elle est notamment chargée :
- de contribuer à l’élaboration de la politique nationale en matière d’hydrocarbures, de biocarburants et d’agrocarburants et de veiller à son exécution ;
- de suivre l’évolution de l’industrie des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants au niveau national et international et d’établir les statistiques y afférentes ;
- de suivre et promouvoir les activités de recherche, de développement des gisements, d’exploitation, de raffinage, de transformation, de stockage, de distribution, de commercialisation, de transport des hydrocarbures, des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants ;
- de préparer et négocier les contrats, conventions ou accords en matière d’hydrocarbures et de veiller à leur exécution ;
- de contribuer à la péréquation et à la compensation des tarifs de transport des hydrocarbures, des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants ;
- de suivre l’évolution des participations pétrolières de l’État dans le secteur des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants ;
- de suivre l’évolution des participations de l’État au capital des sociétés du secteur des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants ;
- d’élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de carburants, de biocarburants et d’agrocarburants et de veiller à leur application ;
- d’établir les états liquidatifs des impôts, taxes, redevances et droits en matière d’hydrocarbures et de veiller à leur recouvrement ;
- de s’assurer de la constitution des fonds de réhabilitation des sites prévus par les textes en vigueur ;
- d’instruire les dossiers relatifs à l’attribution, au renouvellement, à la prorogation, à l’extension, à la suspension, au retrait ou à, la rétrocession des titres pétroliers et aux autorisations d’exercice des activités d’hydrocarbures ;
- de prendre toute mesure visant à assurer le développement de la recherche des hydrocarbures et la mise en valeur des gisements ;
- d’élaborer la réglementation sur les activités d’hydrocarbures et de veiller à son application ;
- d’évaluer et approuver les programmes de travaux et les budgets pour la réalisation des opérations pétrolières ;
- d’auditer les comptes des opérateurs pétroliers et des partenaires techniques dans le cadre des contrats pétroliers et les contrats de services ;
- d’établir les avis de paiement dans le cadre des redressements, amendes et pénalités suite aux contrôles menés dans le secteur des hydrocarbures ;
- d’établir les ordres de recette dans le cadre de la cession des biens déclassés ;
- de veiller à l’application de la réglementation en matière de protection de l’environnement dans les activités d’hydrocarbures, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de participer à la réalisation des études d’impact environnemental ou notices relatives aux activités d’hydrocarbures ;
- d’inspecter et contrôler l’activité des sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures ;
- d’instruire les dossiers de demandes d’agréments techniques aux personnes physiques ou morales souhaitant intervenir dans la sous-traitance pétrolière et tenir les statistiques y afférentes ;
- de veiller au respect des normes et standards généralement admis dans l’industrie des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants ;
- d’élaborer la cartographie du domaine pétrolier national ;
- d’assurer la promotion du bassin sédimentaire ;
- de procéder aux enquêtes, tenir les statistiques et réaliser ou faire réaliser toute étude sur les activités d’hydrocarbures ;
- d’élaborer les contrats-types prévus par les textes en vigueur ;
- d’étudier, proposer et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la conservation ou à la valorisation des gisements ;
- de constituer et gérer la banque des données des activités d’hydrocarbures ;
- d’agréer et certifier les sociétés exerçant les activités d’étalonnage des ensembles des appareils de mesurage et de comptage des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de veiller à l’intégrité, à la sûreté et à la fiabilité des installations pétrolières et des ensembles des appareils de mesurage et de comptage des hydrocarbures liquide et gazeux et des produits pétroliers, gaziers, des biocarburants et agrocarburants ;
- de s’assurer du démantèlement des installations pétrolières et gazières et de la remise en état des sites ;
- de veiller à la régularité technique et juridique de tout contrat, convention et accord conclus dans le secteur des hydrocarbures ;
- de veiller au respect des normes d’hygiène, de santé, de sécurité et d’environnement relatives aux activités d’hydrocarbures ;
- de suivre la coopération avec les institutions et organismes internationaux existant dans le secteur des hydrocarbures ;
- de collecter auprès des sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures toute information relative aux activités pétrolières et gazières, aux biocarburants et agrocarburants ;
- de proposer les prix des hydrocarbures, des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de veiller à la satisfaction de la demande nationale en produits pétroliers et gaziers ;
- de veiller à la qualité des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de veiller à la sécurité des approvisionnements du marché national en hydrocarbures, produits pétroliers et gaziers, biocarburants et agrocarburants ;
- de s’assurer de la conformité de l’entreposage, du stockage et de la mise à la consommation des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants, aux lois et règlements en vigueur ;
- de tenir à jour la situation du marché national et international en hydrocarbures, en produits pétroliers et gaziers, en biocarburants et agrocarburants ;
- de gérer le patrimoine de l’État dans le secteur des hydrocarbures, en collaboration avec les autres administrations et organismes compétents ;
- de délivrer aux sociétés pétrolières les autorisations de franchise d’importation ou d’exportation de matériels ou des produits nécessaires à leurs activités, conformément à la réglementation en vigueur ;
- de recevoir les recours hiérarchiques en matière de contentieux dans le secteur des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants ;
- de transiger en premier ressort sur tout règlement de différends dans le secteur des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants.
