Décret n° 2024-123 du 21 mars 2024

Chapitre 2 - De l’organisation

Art. 3

La Direction Générale des Hydrocarbures est placée sous l’autorité d’un directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents ou contractuels de l’État de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines d’attributions de la Direction Générale.

Le directeur général est assisté d’un directeur général adjoint nommé dans les mêmes formes et condition.

Il est également assisté de cinq chargés d’études, nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Art. 4

La Direction Générale des Hydrocarbures comprend :

les services d’appui ;
les directions ;
les services territoriaux.

Section 1 - Des services d’appui

Art. 5

Les services d’appui comprennent :

le Service Ressources Humaines, Courrier et Archives ;
le Service Finances et Logistique ;
le Service Systèmes d’Informations et Statistiques.

Art. 6

Le Service Ressources Humaines, Courrier et Archives est notamment chargé :

de gérer les ressources humaines, d’élaborer le plan de recrutement et de veiller à l’exécution de la politique de formation et de perfectionnement du personnel, en collaboration avec la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
de gérer le courrier « arrivée et départ » ;
d’assurer l’archivage physique et numérique des dossiers traités par la Direction Générale, en collaboration avec les autres services compétents.

Art. 7

Le Service Finances et Logistique est notamment chargé :

de mettre en œuvre la stratégie d’équipement de la Direction Générale ;
de préparer le budget prévisionnel et de gérer les ressources financières de la Direction Générale, en relation avec la Direction Centrale des Affaires Financières ;
d’assurer la gestion de l’ensemble des biens et équipements de la Direction Générale.

Art. 8

Le Service Systèmes d’Informations et Statistiques est notamment chargé en relation avec la Direction Centrale des Systèmes d’Informations :

de suivre les développements des systèmes d’informations et les innovations technologiques ;
d’évaluer les besoins en informatique, d’étudier et de proposer des solutions adaptées et innovantes, en collaboration avec les autres services ;
d’élaborer et mettre en œuvre les procédures pour l’utilisation du système d’informations de la Direction Générale ;
d’assurer la maintenance, la fiabilité, la sécurisation des systèmes d’informations et la mise à jour des logiciels ;
de développer des applications permettant le suivi des activités sectorielles ;
d’assurer l’interface entre la Direction Générale et les administrations et organismes intervenant dans le domaine de l’informatique ;
de participer au traitement des dossiers relatifs à la fourniture des services informatiques, logiciels, télécommunications et internet, en collaboration avec les autres services ;
d’élaborer et centraliser les statistiques et informations relatives au secteur des hydrocarbures et des activités de biocarburants et d’agrocarburants, en collaboration avec les autres services.

Section 2 - Des directions

Art. 9

Les directions sont :

la Direction de l’Exploration ;
la Direction de l’Exploitation ;
la Direction de la Transformation et de la Distribution ;
la Direction des Participations et de la Commercialisation ;
la Direction des Affaires Économiques, Juridiques et Fiscales ;
la Direction de la Gestion des Données Pétrolières et Gazières ;
la Direction de la Prévention et de la Gestion des Risques Pétroliers et Gaziers.

Sous-section 1 - De la Direction de l’Exploration

Art. 10

La Direction de l’Exploration est notamment chargée :

d’élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d’exploration et de veiller à leur mise en œuvre ;
de suivre l’évolution de l’industrie des hydrocarbures au niveau national et international dans le domaine de la prospection et de la recherche et d’établir les statistiques y afférentes ;
de suivre et contrôler toutes les activités liées à la prospection et à la recherche dans les domaines du pétrole, du gaz, des huiles lourdes, des sables d’asphalte ou des schistes bitumineux ;
de coordonner toute activité relative à la promotion du bassin sédimentaire ;
de participer aux négociations de contrat, de concession et d’accords ;
de veiller à l’application de la réglementation relative à l’importation, à la réexportation, à la circulation et à la détention des substances dangereuses liées à l’exploration des hydrocarbures, en collaboration avec les autres, services compétents ;
de conduire les études géosciences ;
de donner des avis sur les demandes des autorisations d’exploration des hydrocarbures et de suivre leur évolution ;
d’évaluer, valider et suivre les études géosciences menées sur le domaine pétrolier avant leur approbation ;
de contrôler toute activité d’exploration et de s’assurer de l’exécution des engagements des travaux inscrits dans les contrats, conventions et accords.

Art. 11

La Direction de l’Exploration comprend :

le Service Géologie ;
le Service Géophysique ;
le Service Cadastre Pétrolier.

Art. 12

Le Service Géologie est notamment chargé :

de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de géologie et de veiller à leur mise en œuvre ;
de suivre les développements de l’industrie des hydrocarbures au niveau national et international dans le domaine géologique et de tenir les statistiques y afférentes ;
de proposer des techniques de forage adaptées et de s’assurer du niveau d’expertise des intervenants dans la conduite des opérations géologiques ;
de suivre le respect des normes et standards généralement admis dans l’industrie des hydrocarbures en matière de conduite des activités géologiques ;
d’effectuer des contrôles de conformité sur tout équipement destiné aux opérations géologiques ;
de suivre la mise en œuvre des engagements souscrits par les sociétés pétrolières dans leurs contrats, conventions et accords dans le cadre des programmes de travaux géologiques ;
de s’assurer de la qualité des données géologiques obtenues lors du suivi sur site des opérations géologiques ;
d’interpréter les données géologiques fournies par les sociétés ;
d’examiner et évaluer les engagements des travaux géologiques proposés par les sociétés pétrolières, dans le cadre des négociations des contrats d’hydrocarbures ;
d’examiner les résultats obtenus à la suite de la réalisation des opérations géologiques et d’établir des statistiques y afférentes.

Art. 13

Le Service Géophysique est notamment chargé :

de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière géophysique et veiller à leur mise en œuvre ;
de suivre les développements de l’industrie des hydrocarbures au niveau national et international dans le domaine de la recherche géophysique et tenir les statistiques afférentes ;
de s’assurer du niveau d’expertise des intervenants dans le domaine de la géophysique ;
de veiller au respect des normes et standards généralement admis dans l’industrie des hydrocarbures en matière de conduite des opérations géophysiques ;
d’effectuer des contrôles de conformité sur les équipements destinés aux opérations géophysiques ;
de suivre la réalisation des différents projets approuvés par la Direction Générale, recueillir les données et évaluer leur qualité ;
d’interpréter les données géophysiques fournies par les sociétés afin d’en déterminer la prospectivité en hydrocarbures ;
d’examiner et évaluer les engagements des travaux géophysiques proposés par les sociétés pétrolières dans le cadre des négociations des contrats, conventions et accords ;
d’examiner les résultats obtenus à la suite de la réalisation des opérations géophysiques et établir les statistiques y afférentes.

Art. 14

Le Service Cadastre Pétrolier est notamment chargé :

de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière du cadastre pétrolier et veiller à sa mise en œuvre ;
de suivre de manière permanente les évolutions de l’industrie des hydrocarbures au niveau international en vue de s’imprégner des meilleures pratiques d’établissement du cadastre pétrolier ;
de proposer l’orientation et s’assurer du niveau d’expertise des intervenants dans la gestion du cadastre pétrolier ;
de définir et numériser les coordonnées des blocs dans le système de projection généralement admis dans l’industrie pétrolière pour déterminer les périmètres des blocs du bassin sédimentaire en vue de tenir à jour le cadastre pétrolier et éditer les cartes y relatives ;
d’élaborer et tenir à jour toutes les cartes se rapportant aux infrastructures et installations pétrolières et gazières, aux champs pétroliers et gaziers existants, aux réseaux de distribution des produits pétroliers ;
d’assurer la reprographie et la diffusion des différentes cartes du bassin sédimentaire et tout autre document nécessaire à l’accomplissement des missions de la Direction Générale.

Sous-section 2 - De la Direction de l’Exploitation

Art. 15

La Direction de l’Exploitation est notamment chargée :

de contribuer à l’élaboration de la législation et de la réglementation en matière d’exploitation des hydrocarbures et de veiller à leur mise en œuvre ;
de suivre l’évolution de l’industrie des hydrocarbures au niveau national et international dans le domaine du développement des gisements et de la production et d’établir les statistiques y afférentes ;
de s’assurer du niveau d’expertise des intervenants dans la conduite des opérations d’exploitation des hydrocarbures ;
de contrôler les activités de développement des gisements de pétrole brut, de gaz naturel, d’huile lourde, de sables d’asphalte et de schistes bitumineux et de tenir à jour les statistiques y afférentes ;
de proposer et coordonner toute activité relative au développement des gisements et à l’exploitation des hydrocarbures ;
d’examiner, valider et veiller à la mise en œuvre des plans et programmes de développement des gisements d’hydrocarbures avant leur approbation ;
de contrôler les activités de production, de traitement, de transport, de stockage et d’exportation de pétrole brut, de gaz naturel, des huiles lourdes, des sables d’asphalte et de schistes bitumineux ;
d’entreprendre toute étude de géoscience visant à déterminer les réserves en hydrocarbures et le profil de production prévisionnel associé ;
d’établir les prévisions de production mensuelle et annuelle, à court, moyen et long terme par champs et par société ;
d’examiner en vue de leur approbation les études présentées par les sociétés pétrolières se rapportant au développement du champ ;
de vérifier la compatibilité et la fiabilité de l’ensemble des installations et équipements de surface et subsurface proposés dans le plan de développement des champs ;
d’analyser et suivre les programmes de travaux de développement des champs ;
d’évaluer et suivre les programmes des opérations d’injection et de réinjection des fluides réalisées par les sociétés pétrolières ;
d’examiner et approuver les plans d’utilisation, d’extension ainsi que les programmes de travaux associés aux gisements ;
de veiller au respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des normes et standards généralement admis dans l’industrie des hydrocarbures dans le cadre des activités d’exploitation ;
de suivre les opérations de production des hydrocarbures, analyser les données obtenues des sociétés et formuler les recommandations et suggestions nécessaires ;
de s’assurer du respect de la réglementation en vigueur en matière de torchage de gaz naturel, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
de procéder aux inspections et audits techniques des installations et des équipements de production, de traitement, de transport et de stockage des hydrocarbures ;
de contribuer à l’instruction des dossiers d’agréments et procéder à la vérification des process d’étalonnage des ensembles des appareils de mesurage et de comptage des hydrocarbures avant leur certification ;
de participer aux inventaires physiques des équipements pétroliers, en collaboration avec les autres services concernés ;
d’établir et tenir à jour, les statistiques relatives aux activités d’exploitation des hydrocarbures.

Art. 16

La Direction de l’Exploitation comprend :

le Service Gisements ;
le Service Production et Transport ;
le Service Stockage et Exportations des Hydrocarbures.

Art. 17

Le Service Gisements est notamment chargé :

de participer à l’élaboration de la réglementation en matière de gestion des gisements et de veiller à sa mise en œuvre ;
de suivre l’évolution de l’industrie des hydrocarbures au niveau national et international en matière de gestion des gisements d’hydrocarbures et d’établir les statistiques y afférentes ;
de s’assurer du niveau d’expertise des intervenants dans le domaine de la gestion des gisements ;
de participer à l’examen des demandes des titres pétroliers et des permis d’exploitation relatifs aux contrats d’hydrocarbures et aux conventions d’établissement ;
d’examiner et valider les projets d’études géologique et géophysique des structures à forer et des réservoirs mis en évidence et d’analyser les résultats de leur mise en œuvre ;
d’analyser les données de gisements et recommander les choix techniques nécessaires à l’optimisation du taux de récupération des hydrocarbures ;
d’examiner les programmes de développement des gisements pour assurer une récupération optimale du gaz naturel, du pétrole brut, des huiles lourdes, des sables d’asphaltes ou des schistes bitumineux ;
de se prononcer sur les études de développement des gisements, l’optimisation de la récupération ou les programmes de production présentés par les sociétés pétrolières et de s’assurer de leur conformité aux règles de l’art ;
de préparer et mettre à jour les prévisions de production à court, moyen et long terme ;
de veiller à l’optimisation des taux de récupération des gisements en faisant observer les procédures de bonne gestion des puits productifs, conformément aux normes et standards de l’industrie des hydrocarbures ;
de participer aux ateliers techniques géosciences afin de recommander des choix judicieux pour un développement optimum des ressources en hydrocarbures.

Art. 18

Le Service Production et Transport est notamment chargé :

de proposer les textes législatifs et réglementaires en madère de production des hydrocarbures et de conformité des installations et équipements et de veiller à leur mise en œuvre ;
de suivre les développements de l’industrie des hydrocarbures au niveau national et international dans les domaines de la production des hydrocarbures et de la conformité des installations et équipements et de tenir les statistiques y afférentes ;
de s’assurer du niveau d’expertise des intervenants dans les domaines de la production des hydrocarbures et de la conformité des installations et équipements ;
d’examiner en vue de leur approbation les projets d’exploitation pétrolière, gazière, des huiles lourdes, des sables d’asphalte et des schistes bitumineux ;
de participer à l’examen des demandes d’autorisations d’exploitation et leur renouvellement ;
de s’assurer du respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des normes et standards généralement admis dans les domaines de la production des hydrocarbures et de la conformité des installations et équipements ;
de procéder à l’inspection et au contrôle de l’intégrité des installations de production, de traitement, de transport et de stockage des hydrocarbures ;
de participer à l’instruction des dossiers de demandes d’agréments et de procéder à la vérification des process d’étalonnage des ensembles des appareils de mesurage et de comptage des hydrocarbures avant leur certification ;
de s’assurer de l’exactitude du comptage des volumes de production de pétrole brut et de gaz naturel sortie champ et à l’export ;
d’étudier les propositions et les programmes des travaux relatifs aux remises en production, au reconditionnement, à la complétion, à la stimulation et à la fermeture des puits ;
de suivre la performance des puits de production, d’injection et de réinjection ;
d’établir les prévisions de production à court, moyen et long terme champ par champ et par société et de s’assurer de leur mise à jour ;
d’établir un catalogue des coûts des opérations de production et tenir à jour le fichier des volumes des hydrocarbures produits quotidiennement, en collaboration avec les autres services ;
de réaliser les audits et consolidations des chiffres de production, en collaboration avec les autres services ;
de surveiller et contrôler les activités de production d’hydrocarbures ;
d’établir et tenir à jour les statistiques sur les opérations de production ou d’injection, les données techniques et les coûts relatifs à ces opérations ;
de vérifier le fonctionnement des équipements et de participer aux grandes maintenances des équipements critiques ;
d’examiner et évaluer les renseignements et les études concernant les méthodes de production ou les opérations de réinjection s’y rapportant présentés par les sociétés pétrolières ;
de suivre l’exploitation des canalisations ;
d’étudier et évaluer les projets sur la construction, la modification, l’extension, ou le démantèlement des installations et des canalisations de transport d’hydrocarbures ;
de faire le suivi des stocks des équipements de production au démarrage et à la fin de chaque projet d’un champ ;
de participer aux tests d’acceptation des nouveaux équipements de production des hydrocarbures en usine ;
de participer aux tests d’acceptation des nouveaux équipements de production des hydrocarbures sur le site d’exploitation.

Art. 19

Le Service Stockage et Exportations des Hydrocarbures est notamment chargé :

de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de stockage et d’enlèvement des hydrocarbures et de veiller à leur mise en œuvre ;
de suivre les développements de l’industrie des hydrocarbures au niveau national et international dans les domaines du stockage, des chargements des hydrocarbures et de la métrologie et de tenir les statistiques y afférentes ;
de s’assurer du niveau d’expertise des intervenants dans les domaines du stockage, du transport, des chargements des hydrocarbures et de la métrologie ;
de vérifier le fonctionnement et s’assurer de l’intégrité et de la fiabilité des ensembles des appareils de mesurage et de comptage fiscal et non fiscal des hydrocarbures ;
de suivre et contrôler les activités de stockage et de chargement des hydrocarbures ;
d’assurer les opérations de chargement des hydrocarbures au point de raccordement avant leur exportation ;
de s’assurer de l’exploitation des infrastructures de stockage des hydrocarbures ;
de participer à l’examen des projets de construction, de modification, d’extension et de démantèlement des installations de stockage et de chargement des hydrocarbures proposés par les sociétés pétrolières ;
de participer au contrôle de conformité, de fiabilité et d’intégrité des installations et des équipements de stockage et de chargement des hydrocarbures ;
d’établir et tenir à jour une mercuriale des tarifs de stockage des hydrocarbures sur le territoire national, en collaboration avec les autres services et les sociétés pétrolières ;
de s’assurer de la non-discrimination et à la transparence des tarifs de stockage des hydrocarbures sur le territoire national, en collaboration avec les autres services ;
d’établir et tenir à jour, les statistiques relatives au stockage et aux volumes des enlèvements des hydrocarbures ;
d’établir le catalogue des équipements étalonnés et tenir à jour les statistiques y relatives ;
de vérifier tout chargement de navire, tout mouvement de pétrole brut et de gaz naturel ou de produits raffinés ainsi que le fonctionnement des équipements de chargement et d’exportation, en collaboration avec les autres services ;
de participer au calibrage des installations de mesure des compteurs exports et jaugeage ;
de préparer l’organisation des activités opérationnelles liées au stockage ou au chargement de pétrole brut, de gaz naturel ou des produits raffinés ;
de suivre l’évolution des stocks de pétrole brut, de gaz naturel ou des produits raffinés dans les dépôts afin de garantir l’approvisionnement du marché intérieur ;
d’établir les rapports sur chaque enlèvement d’hydrocarbures ;
de participer aux ateliers métrologiques pour la désignation de l’emplacement et du choix des équipements des différents points de comptage fiscal de la production et de l’exportation des hydrocarbures ;
de participer à l’instruction des dossiers de demandes d’agréments et de procéder à la vérification des process d’étalonnage des ensembles des appareils de mesurage et de comptage des hydrocarbures avant leur certification ;
de participer aux tests d’acceptation des nouveaux équipements de comptage, mesurage et stockage des hydrocarbures en usine ;
de participer aux tests d’acceptation des nouveaux équipements de comptage, mesurage et stockage des hydrocarbures sur le site d’exploitation ;
de faire le calcul de rattrapage des volumes de la production des hydrocarbures lors du constat des dérives des équipements comptage fiscaux.

Sous-section 3 - De la Direction de la Transformation et de la Distribution

Art. 20

La Direction de la Transformation et de la Distribution est notamment chargée :

de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de transformation et de distribution des hydrocarbures, produits pétroliers et gaziers et de veiller à leur mise en œuvre ;
de suivre l’activité de transformation, de raffinage, de pétrochimie, de stockage, d’entreposage, de distribution, de transport, de conditionnement, d’importation, de négoce et d’exportation des hydrocarbures et des produits pétroliers et gaziers ;
de suivre l’activité de récupération, de traitement et de valorisation des huiles usagées ;
de suivre l’activité d’additivation des biocarburants et des agrocarburants ;
d’examiner, en vue de leur approbation, les projets d’installation liés aux activités de transformation et de distribution des hydrocarbures et des produits pétroliers et gaziers ;
de s’assurer de l’application des règles de sécurité et de la réglementation en vigueur en matière de transformation et de distribution des hydrocarbures et des produits pétroliers et gaziers, en collaboration avec les autres services ;
de préparer les hypothèses de planification pour le raffinage, la pétrochimie, le stockage, l’entreposage, la distribution, le transport, le conditionnement, l’importation, le négoce, l’exportation des hydrocarbures et des produits pétroliers et gaziers, le traitement et la valorisation des huiles usagées et pour l’additivation des biocarburants et agrocarburants ;
de participer à la préparation des décisions en matière de fixation des prix des produits raffinés et des biocarburants et agrocarburants ;
de participer à la préparation des décisions relatives à la fixation des prix de cession du pétrole brut, du gaz naturel et des huiles de base produites localement ;
de participer aux tests d’acceptation des nouveaux équipements de comptage, mesurage et stockage des hydrocarbures en usine ;
de participer aux tests d’acceptation des nouveaux équipements de comptage, mesurage et stockage des hydrocarbures sur le site d’exploitation ;
de faire le calcul de rattrapage des volumes de la production des hydrocarbures lors du constat des dérives des équipements comptage fiscaux.

Art. 21

La Direction de la Transformation et de la Distribution comprend :

le Service Transformation ;
le Service Distribution et Biocarburants ;
le Service Lubrifiants.

Art. 22

Le Service Transformation est notamment chargé :

de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de transformation des hydrocarbures et de veiller à leur mise en œuvre ;
d’établir les données techniques et économiques sur le raffinage, la pétrochimie, les importations, le négoce et l’exportation des hydrocarbures ;
de définir les normes et contrôler les produits pétroliers et gaziers raffinés localement ou importés, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
d’élaborer les prévisions, collecter et exploiter les données statistiques relatives à la transformation des hydrocarbures ;
de suivre le développement de l’industrie du raffinage au niveau national et international, d’établir les données techniques et économiques et de tenir les statistiques y afférentes ;
de définir les normes et spécifications des produits pétroliers et gaziers ainsi que leurs dérivés et de s’assurer de leur conformité et de leur qualité, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
d’examiner les projets d’études sur le raffinage et la pétrochimie ;
de veiller à la sécurité des approvisionnements du marché national en pétrole brut, en gaz naturel, en produits pétroliers et gaziers ainsi que leurs dérivés, en collaboration avec les autres services ;
de contribuer à la fixation des prix des produits pétroliers et gaziers et leurs dérivés ;
de veiller à la conformité, à la fiabilité et à l’intégrité des unités de transformation ainsi que leurs équipements selon les normes et standards généralement admis dans l’industrie des hydrocarbures ;
d’instruire, en vue de leur approbation, les dossiers d’autorisations de construction, d’extension, d’exploitation et de modification des installations et équipements de transformation ;
d’effectuer les prévisions et tenir à jour les données statistiques sur le raffinage et la pétrochimie.

Art. 23

Le Service Distribution et Biocarburants est notamment chargé :

d’instruire les dossiers d’autorisation de construire, d’exploiter ou de démanteler les dépôts d’hydrocarbures, de produits semi finis, de produits finis, des biocarburants et agrocarburants ;
de diriger les ré-épreuves des bouteilles de gaz et les ré-épreuves hydrauliques des cuves, citernes ou réservoirs aux fins des décisions d’attribution, de retrait, de renouvellement ou de suspension des autorisations correspondantes ;
de vérifier tout chargement de navires ou mouvements de produits raffinés, de biocarburants et d’agrocarburants ;
d’organiser et coordonner les activités opérationnelles liées au stockage ou au chargement des produits raffinés, des biocarburants et agrocarburants ;
d’établir les données techniques et économiques relatives à la distribution des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants ;
de participer à la réalisation de toutes les études sur la distribution des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants ;
de participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation en matière de distribution des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants et de veiller à leur mise en œuvre ;
de suivre les développements de l’industrie des hydrocarbures au niveau national et international dans le domaine de la distribution des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants et de tenir les statistiques y afférentes ;
de s’assurer du niveau d’expertise des intervenants dans le domaine de la distribution des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants ;
d’examiner, en vue de leur approbation, les études de construction, de modification et d’extension en ligne avec le plan stratégique national en matière de stockage et d’entreposage des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants ;
de suivre l’évolution des stocks de produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants dans les dépôts et stations-services afin de garantir l’approvisionnement du marché intérieur ;
d’entreprendre les études nécessaires à la mise en place des stocks commerciaux et des stocks de sécurité physiques des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants sur le territoire national ;
de participer à l’instruction des dossiers de retrait, de renouvellement ou de suspension des autorisations relatives à l’exploitation des cuves, des sphères et des réservoirs de carburants ;
de participer à l’examen des dossiers de demande de construire, de proroger, de suspendre ou de retirer l’autorisation d’exploiter une station-service ou un dépôt de produits pétroliers et gaziers, de biocarburants et agrocarburants ;
de participer à l’instruction des dossiers de démantèlement des dépôts, des entrepôts et des stations-services et aux opérations y afférentes ;
d’établir et tenir à jour les statistiques sur les données techniques et économiques de la distribution des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants ;
de veiller à la conformité des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants distribués sur toute l’étendue du territoire national ;
de participer à l’instruction des dossiers d’autorisation de construire, d’exploiter ou de démanteler les dépôts d’additivation des biocarburants et agrocarburants, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
de suivre l’évolution des marchés des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants.

Art. 24

Le Service Lubrifiants est notamment chargé :

de définis les normes et les spécifications des lubrifiants et de s’assurer de leur conformité et de leur qualité, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
de veiller au respect des lois et règlements en vigueur en matière de protection de l’environnement dans le cadre du stockage, du traitement et de la revalorisation des huiles usagées, en collaboration avec les autres services et administrations compétents ;
de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de lubrifiants et de veiller à leur application ;
de suivre le développement du niveau de performance des lubrifiants au niveau national et international ;
de s’assurer du niveau d’expertise des intervenants dans le domaine des lubrifiants ;
de suivre le circuit d’importation et de commercialisation des lubrifiants et de leurs dérivés ;
de suivre le traitement des huiles usagées pour la préservation de l’environnement, en collaboration avec les autres services ;
de participer à la réalisation de toute étude sur les lubrifiants ;
de s’assurer de la sécurité des approvisionnements du marché national en lubrifiants, en collaboration avec les autres services ;
de participer à l’instruction des dossiers d’autorisation de construction, d’extension, d’exploitation et de modification des unités de formulation des lubrifiants et des huiles de bases ;
de participer à l’instruction des dossiers sur le retrait, le renouvellement ou la suspension des autorisations administratives relatives à l’exploitation des cuves et des réservoirs des unités de blending et leurs équipements selon les normes et standards généralement admis dans l’industrie des hydrocarbures ;
d’effectuer les prévisions et tenir à jour les données statistiques sur les lubrifiants et les huiles usées ;
de définir les règles d’organisation relatives à la collecte, au stockage, à la valorisation, à l’exportation des huiles usagées, à la destruction des huiles usées et au transport de ces produits.

Sous-section 4 - De la Direction des Participations et de la Commercialisation

Art. 25

La Direction des Participations et de la Commercialisation est notamment chargée :

de contribuer à l’élaboration de la législation et de la réglementation en matière de participations et de commercialisation des hydrocarbures, produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants et de veiller à leur mise en œuvre ;
de participer à l’élaboration des prévisions de production, de suivi des coûts et des recettes issues des hydrocarbures et de suivre leur réalisation ;
de suivre les calculs et les paiements de la Redevance Minière Proportionnelle issue de la production pétrolière et gazière, en collaboration avec les autres services concernés ;
de suivre les revenus issus des participations pétrolières et gazières de l’Etat dans les contrats d’hydrocarbures et les conventions d’établissement, en collaboration avec les autres services concernés ;
d’établir les plans de trésorerie des recettes pétrolières en collaboration avec les autres services concernés ;
de participer à l’élaboration du planning d’approvisionnement du marché intérieur en pétrole brut et gaz naturel et d’en suivre l’exécution ;
de centraliser, établir et tenir à jour les statistiques pétrolières, en collaboration avec les autres services ;
de suivre l’exécution des contrats, conventions ou accords de vente de pétrole brut et de gaz naturel ;
d’analyser les données relatives à la situation du marché national et international pétrolier et gazier ainsi que les cours des monnaies de référence ;
de facturer les livraisons de pétrole brut et de gaz naturel de l’État dans le cadre de la satisfaction des besoins du marché intérieur ;
d’assurer le suivi des données des exportations pétrolières et gazières nationales ;
de facturer les volumes de pétrole brut et de gaz naturel de l’Etat vendus par l’Opérateur national ou tout autre organisme désigné par l’Etat ;
de suivre les prévisions des enlèvements des parts de pétrole brut et de gaz naturel de l’État dans les différents terminaux pétroliers.

Art. 26

La Direction des Participations et de la Commercialisation comprend :

le Service Participations ;
le Service Commercialisation.

Art. 27

Le Service Participations est notamment chargé :

de participer à l’élaboration des prévisions de production, de suivi des coûts et des recettes issues des hydrocarbures et de suivre leur réalisation ;
de suivre les calculs et les paiements de la Redevance Minière Proportionnelle issue de la production pétrolière et gazière ;
de suivre les revenus issus des participations pétrolières et gazières de l’État dans les contrats d’hydrocarbures et les conventions d’établissement, en collaboration avec les autres services concernés ;
de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de participations et de veiller à leur mise en œuvre ;
de participer à l’élaboration du planning d’approvisionnement du marché intérieur en pétrole brut et gaz naturel et d’en suivre l’exécution ;
de centraliser, établir et tenir à jour les statistiques pétrolières, en collaboration avec les autres services.

Art. 28

Le Service Commercialisation est notamment chargé :

de suivre l’exécution des contrats, conventions ou accords de vente de pétrole brut et de gaz naturel ;
d’analyser les données relatives à la situation du marché national et international pétrolier et gazier ainsi que les cours des monnaies de référence ;
de facturer les livraisons de pétrole brut et de gaz naturel de l’État dans le cadre de la satisfaction des besoins du marché intérieur ;
d’assurer le suivi des données des exportations pétrolières et gazières nationales ;
de facturer les volumes de pétrole brut et de gaz naturel de l’Etat vendus par l’Opérateur national ou tout autre organisme désigné par l’État ;
de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de commercialisation des hydrocarbures, des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants et de veiller à leur mise en œuvre ;
de suivre les prévisions des enlèvements des parts de pétrole brut et de gaz naturel de l’État dans les différents terminaux pétroliers ;
d’établir les statistiques liées aux activités de commercialisation des hydrocarbures, des produits pétroliers et gaziers, des biocarburants et agrocarburants.

Sous-section 5 - De la Direction des Affaires Économiques, juridiques et Fiscales

Art. 29

La Direction des Affaires Économiques, Juridiques et Fiscales est notamment chargée :

de contribuer à l’élaboration de la politique nationale en matière économique, juridique et fiscale applicable aux hydrocarbures, aux produits pétroliers et gaziers, aux biocarburants et agrocarburants et de veiller à sa mise en œuvre ;
d’assurer la promotion de la législation relative aux activités pétrolières et gazières, aux biocarburants et agrocarburants ainsi que des bonnes pratiques internationales de l’industrie des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants ;
de centraliser toute information relative à l’élaboration des programmes de travaux, des rapports d’activités et des budgets associés ;
de participer au suivi des revenus pétroliers et gaziers de l’État dans les contrats d’hydrocarbures et les conventions d’établissement, en collaboration avec les autres services concernés ;
de participer à l’établissement des plans de trésorerie des recettes pétrolières en collaboration avec les autres services concernés ;
d’élaborer la réglementation relative au secteur des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants et veiller à son application ;
de suivre l’évolution de la législation des hydrocarbures, des biocarburants et des agrocarburants au niveau national et international et d’établir les statistiques comparatives avec le dispositif national ;
de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux opérations pétrolières et gazières et aux activités de biocarburants et d’agrocarburants ;
d’instruire les dossiers relatifs aux autorisations d’attribution, de renouvellement, de prorogation, d’extension, de suspension, de rétrocession et de retrait se rapportant à l’exercice des activités de l’amont et de l’aval pétrolier ;
d’organiser et participer aux négociations des contrats pétroliers et de veiller à leur application ;
d’entreprendre les audits des contrats d’hydrocarbures et des conventions d’établissement des audits sociaux et des assurances auprès des opérateurs pétroliers dans le cadre des contrats pétroliers ;
d’entreprendre les audits des comptes de l’État auprès des partenaires techniques dans le cadre des contrats de services ;
d’établir les avis de paiement dans le cadre des redressements, amendes et pénalités suite aux contrôles menés dans le secteur des hydrocarbures ;
d’établir les ordres de recette dans le cadre de la cession des biens déclassés et de tout agrément technique ;
de procéder à la liquidation de tout impôt, droit, taxe et redevance relatifs aux opérations pétrolières et gazières et s’assurer de leur recouvrement ;
d’instruire les demandes d’autorisation de franchises à l’importation ou à l’exportation de matériels ou produits dédiés aux activités d’hydrocarbures ;
de participer aux audits techniques, environnementaux et financiers relatifs aux activités d’hydrocarbures, en collaboration avec les autres services ;
de procéder à l’inventaire du matériel pétrolier, des biens meubles et immeubles acquis ou fabriqués par les sociétés pétrolières dans le cadre de leurs activités ;
de veiller au transfert à l’État des biens meubles et immeubles acquis ou fabriqués dans le cadre de la conduite des opérations pétrolières ayant fait l’objet d’amortissement ;
de suivre, en cas de cessation des activités des sociétés pétrolières, les biens meubles et immeubles acquis ou fabriqués dans le cadre de la conduite des opérations pétrolières et de s’assurer de leur transfert à l’État ;
d’instruire les dossiers des contentieux relatifs à l’exécution des contrats, conventions et accords du secteur des hydrocarbures, aux recours hiérarchiques et aux demandes de règlements transactionnels adressés à l’administration ;
d’assurer la veille juridique et fiscale dans le secteur des hydrocarbures ;
de fournir aux services compétents toutes les informations et données servant à l’établissement des statistiques sur l’exécution des contrats, conventions et accords dans le secteur des hydrocarbures et d’élaborer les rapports trimestriel et annuel y relatifs.

Art. 30

La Direction des Affaires Économiques, Juridiques et Fiscales comprend :

le Service Études Économiques et Suivi des Stocks de Matériel Pétrolier ;
le Service Budgets et Contrôle des Coûts ;
le Service Juridique et Fiscal.

Art. 31

Le Service Études Économiques et Suivi des Stocks de Matériel Pétrolier est notamment chargé :

de proposer les textes législatifs et réglementaires en madère économique du secteur des hydrocarbures et de veiller à sa mise en œuvre ;
de suivre les évolutions économiques de l’industrie des hydrocarbures au niveau national et international et d’établir les statistiques comparatives avec le dispositif économique national ;
de participer à l’organisation des appels d’offres relatifs à l’attribution des zones libres du cadastre des hydrocarbures, en collaboration avec les autres services ;
de réaliser annuellement des études prospectives dans le secteur des hydrocarbures et de proposer des scenarii d’adaptation aux évolutions du secteur qui concourent à l’amélioration de la stratégie nationale ;
d’élaborer les rapports de conjoncture et d’établir les bilans et synthèses annuels des ressources en hydrocarbures ;
d’étudier les évolutions du marché national en produits pétroliers et gaziers, en biocarburants et agrocarburants, d’établir les statistiques y relatives et proposer les mesures permettant d’assurer la sécurité des approvisionnements, en collaboration avec les autres services ;
de réaliser des études économiques relatives à la mise en valeur des hydrocarbures liquides et à la monétisation du gaz naturel ;
de contribuer à l’examen de tout contrat, convention, accord et projet dans le secteur des hydrocarbures et de mener toute étude économique y afférente ;
d’examiner, en vue de leur approbation, les demandes de franchises à l’importation et à l’exportation du matériel et produits dédiés aux activités d’hydrocarbures et procéder aux vérifications physiques nécessaires ;
de participer aux travaux des commissions de gestion des projets communautaires, de suivre leur fonctionnement et de s’assurer de la mise en œuvre par les sociétés pétrolières des actions relatives au développement durable ;
de proposer les ternies économiques et fiscaux des contrats d’hydrocarbures et des conventions d’établissement ;
de participer à la centralisation, à l’élaboration et à la mise à jour des statistiques financières de la Direction Générale et élaborer les rapports trimestriels et annuels y relatifs ;
d’établir les ordres de recette dans le cadre de la cession des biens déclassés et de tout agrément technique ;
de procéder à l’inventaire du matériel pétrolier, des biens meubles et immeubles acquis ou fabriqués par les sociétés pétrolières dans le cadre de leurs opérations ;
d’élaborer les rapports de conjoncture et établir les bilans et synthèses annuels des ressources en hydrocarbures ;
d’assurer le transfert à l’État des biens meubles et immeubles acquis ou fabriqués dans le cadre de la conduite des opérations pétrolières et gazières ayant fait l’objet d’amortissement, conformément aux stipulations contractuelles ;
d’instruire les dossiers sur la rétrocession des biens meubles et immeubles acquis ou fabriqués dans le cadre de la conduite des opérations pétrolières et gazières afin de s’assurer de leur transfert à l’État, en collaboration avec les autres services compétents.

Art. 32

Le Service Budgets et Contrôle des Coûts est notamment chargé :

de contribuer à l’élaboration de la réglementation en matière économique et de contrôle des coûts dans le secteur des hydrocarbures et de veiller à son application ;
de procéder aux contrôles des coûts pétroliers et audits financiers des contrats d’hydrocarbures et des conventions d’établissement, le cas échéant, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
d’entreprendre les audits des comptes de l’État auprès des partenaires techniques dans le cadre des contrats de services ;
de suivre les évolutions des coûts pétroliers sur, le bassin sédimentaire et d’établir les statistiques y afférentes ;
de suivre l’évolution des investissements dans le secteur des hydrocarbures ;
de participer au suivi des revenus pétroliers et gaziers de l’État dans les contrats d’hydrocarbures et les conventions d’établissement, en collaboration avec les autres services concernés ;
de participer à l’établissement des plans de trésorerie des recettes pétrolières en collaboration avec les autres services concernés ;
d’établir les avis de paiement dans le cadre des redressements, amendes et pénalités suite aux contrôles menés dans le secteur des hydrocarbures ;
d’examiner, en vue de leur approbation, les dossiers relatifs aux budgets proposés par les sociétés pétrolières ;
de participer aux négociations des contrats pétroliers ;
de participer aux travaux des commissions de gestion des projets communautaires ;
de contribuer à l’étude des évolutions du marché national en produits pétroliers et gaziers, en biocarburants et agrocarburants, en collaboration avec les autres services.

Art. 33

Le Service juridique et Fiscal est notamment chargé :

d’élaborer la réglementation dans le secteur des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants et veiller à son application, en collaboration avec les autres services ;
d’assurer la promotion de la législation relative aux activités pétrolières et gazières, aux biocarburants et agrocarburants ainsi que des bonnes pratiques internationales de l’industrie des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants ;
de suivre et analyser la réglementation des hydrocarbures, des biocarburants et des agrocarburants au niveau national et international ;
d’instruire les dossiers relatifs aux autorisations d’attribution, de renouvellement, de prorogation, d’extension, de suspension, de rétrocession et de retrait se rapportant aux activités de l’amont et de l’aval pétrolier ;
de participer à la négociation des contrats d’hydrocarbures et des conventions d’établissement ;
d’instruire les dossiers des contentieux relatifs à l’exécution des contrats, conventions et accords du secteur des hydrocarbures, aux recours hiérarchiques et aux demandes de règlements transactionnels adressés à l’administration, en collaboration avec les autres services ;
d’élaborer les modèles de contrats d’hydrocarbures et de titres pétroliers y afférents ;
de superviser les appels d’offres organisés par les sociétés pétrolières pour l’attribution des contrats de services et s’assurer de leur conformité et de leur régularité ;
de fournir toutes les informations et données pour l’élaboration des statistiques relatives aux demandes d’attribution, de renouvellement, de prorogation, d’extension, de suspension, de rétrocession et de retrait des titres pétroliers ;
de conduire, en collaboration avec les autres services, les audits sociaux, des assurances des contrats de services dans le secteur des hydrocarbures ;
d’examiner les dossiers de cession, transmission de droits sociaux ou de cession d’intérêts pétroliers, procéder à la liquidation et veiller au recouvrement des droits de l’Etat découlant de ces différentes transactions, en collaboration avec les autres services ;
de suivre l’exécution des contrats d’hydrocarbures et des contrats de services conclus par les sociétés pétrolières exerçant sur le territoire national ;
d’établir et tenir à jour le registre des contrats d’hydrocarbures ;
d’élaborer les projets d’agréments techniques délivrés aux personnes physiques ou morales souhaitant intervenir dans la sous-traitance pétrolière ;
d’élaborer et tenir à jour la liste des personnes physiques ou morales titulaires d’un agrément technique ;
de suivre l’évolution de la fiscalité applicable aux activités d’hydrocarbures, aux biocarburants et agrocarburants au niveau national et international et d’établir les statistiques comparatives avec le dispositif fiscal national ;
d’établir les états liquidatifs de tout impôt, taxe, redevance et droits relatifs aux activités d’hydrocarbures et s’assurer de leur recouvrement, en collaboration avec les autres services ;
de participer à l’examen des termes économiques et fiscaux des différents contrats d’hydrocarbures et conventions d’établissement ;
de fournir toutes les informations et données nécessaires à l’élaboration des statistiques sur le recouvrement des impôts, taxes, redevances et droits liés aux opérations pétrolières et gazières.

Sous-section 6 - De la Direction de la Gestion des Données Pétrolières et Gazières

Art. 34

La Direction de la Gestion des Données Pétrolières et Gazières est notamment chargée :

de contribuer à l’élaboration de la réglementation en matière de gestion des données pétrolières et gazières, des biocarburants et agrocarburants et veiller à son application ;
d’élaborer une base de données sur les contrats et les actes juridiques du secteur des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants ;
de collecter et gérer les documents techniques, économiques, financiers, juridiques et statistiques nationaux et internationaux, les études, les données et informations du cadastre des hydrocarbures acquises ou réalisées dans le cadre des opérations pétrolières et gazières et les documents sur les biocarburants et agrocarburants, en collaboration avec les autres Services ;
de rassembler et archiver les informations relatives aux activités de l’amont et l’aval pétrolier ;
d’assurer le traitement, le classement et la mise à disposition des données et informations provenant des sociétés pétrolières, des personnes physiques ou morales et des organismes internationaux exerçant dans le secteur des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants ;
de mettre à la disposition des personnes physiques ou morales les documents et informations sur les activités de l’amont et l’aval pétrolier ;
de participer à l’organisation des appels d’offres relatifs à l’attribution des zones libres du cadastre des hydrocarbures, en collaboration avec les autres services ;
de fournir au service compétent toutes les informations et données nécessaires à l’établissement des statistiques du secteur des hydrocarbures, des biocarburants et agrocarburants.

Art. 35

La Direction de la Gestion des Données Pétrolières et Gazières comprend :

le Service Archives, Carothèque et Documentation ;
le Service Gestion et Transcription des Données Numériques.

Art. 36

Le Service Archives, Carothèque et Documentation est notamment chargé :

de collecter, stocker, traiter et gérer tout document, information ou échantillon se rapportant aux activités d’hydrocarbures, aux biocarburants et agrocarburants, en collaboration avec les autres services ;
de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de documentation et d’archivage des données relatives aux activités pétrolières et gazières, aux biocarburants et agrocarburants et veiller à sa mise en œuvre ;
d’administrer et gérer la bibliothèque de la Direction Générale ;
de participer à l’élaboration et à la centralisation des statistiques des activités d’hydrocarbures ;
d’organiser les consultations ou la mise à disposition de données se rapportant aux activités d’hydrocarbures, aux biocarburants et agrocarburants, en collaboration avec les autres services ;
de réceptionner, traiter, conserver et gérer les échantillons de puits issus des activités d’hydrocarbures.

Art. 37

Le Service Gestion et Transcription des Données Numériques est notamment chargé :

de participer à l’élaboration de la réglementation en matière de gestion et de transcription des données relatives aux activités pétrolières et gazières, aux biocarburants et agrocarburants et veiller à son application ;
d’administrer et gérer la Banque de Données relatives aux activités pétrolières et gazières, aux biocarburants et agrocarburants ;
d’assurer la transcription des données en matière d’hydrocarbures, de biocarburants et d’agrocarburants sur supports modernes, en collaboration avec les autres services ;
de s’assurer de la qualité des informations après leur transcription sur support magnétique ou électronique ;
de réaliser la numérisation des documents ;
d’effectuer la veille technologique et le suivi des besoins en informatique documentaire, en collaboration avec les autres services.

Sous-section 7 - De la Direction de la Prévention et de la Gestion des Risques Pétroliers et Gaziers

Art. 38

La Direction de la Prévention et de la Gestion des Risques Pétroliers et Gaziers comprend :

le Service Hygiène Industrielle, Santé et Environnement ;
le Service Sécurité Industrielle et Sûreté des Installations Pétrolières et Gazières.

Art. 39

Le Service Hygiène Industrielle, Santé et Environnement est notamment chargé :

de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière d’hygiène industrielle, santé et environnement et de veiller à son application ;
de participer aux réunions et à la mise en œuvre effective du plan d’urgence national contre les déversements d’hydrocarbures et substances nuisibles dans le cas d’un déversement majeur des hydrocarbures sur le territoire national ;
de participer aux enquêtes et analyses des sinistres générant de graves atteintes à l’hygiène industrielle, à la santé, à la sécurité et à l’environnement ;
de veiller au démantèlement et à la réhabilitation des sites après les opérations pétrolières et gazières ;
de contrôler, les indicateurs de performance en matière d’hygiène industrielle, de santé, de sécurité et d’environnement par la mise en place d’un suivi régulier ;
d’évaluer la qualité de l’environnement autour des sites opérationnels par la quantification des émissions de Gaz à Effet de Serre, de Gaz torché et du suivi des déchets ;
de participer aux audits des équipements et des installations pétrolières ;
d’effectuer des inspections hygiène/santé et environnement sur toutes les installations pétrolières et gazières ;
de s’assurer que les opérateurs gèrent leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur ;
d’examiner et valider les prévisions, les plans de démantèlement et de réhabilitation des sites pétroliers et gaziers, en collaboration avec les autres services compétents ;
d’examiner les programmes de réduction de torchage du gaz pour chaque société, en collaboration avec les autres services compétents ;
de participer à la détection de tous déversements, pollutions des hydrocarbures ou présence d’éléments étrangers susceptibles de représenter un danger pour les installations pétrolières ;
d’assurer la veille réglementaire en matière d’hygiène industrielle, de Santé et d’Environnement dans le domaine des hydrocarbures ;
de centraliser toutes les données en matière d’hygiène industrielle, de Santé et d’Environnement ;
de créer un répertoire des incidents enregistrés dans l’industrie pétrolière et gazière ;
de participer à la validation des études d’impact environnemental et Social et d’effectuer le suivi du Plan de Gestion Environnementale et Sociale ;
d’établir et tenir à jour un registre sur les études de dangers et les études d’impact environnemental pour chaque société ;
de contrôler les indicateurs de performance en matière d’hygiène industrielle, de la santé, de la sécurité et de l’environnement ;
d’examiner et suivre l’exécution des programmes de réduction de torchage du gaz en accord avec le Plan National Climat en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, en collaboration avec les autres services.

Art. 40

Le Service Sécurité Industrielle et Sûreté des Installations Pétrolières et Gazières est notamment chargé :

de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité industrielle, intégrité et sûreté des installations pétrolières et gazières et de veiller à leur application ;
de s’assurer que les équipements, le matériel de sécurité et d’intervention sur les sites des opérations sont disponibles et opérationnels ;
de centraliser tous les plans de secours liés aux risques industriels et pétroliers ;
de suivre les plans d’actions et de renouvellement des équipements de sécurité et d’intervention ;
de réaliser les audits en matière de sécurité industrielle et sûreté des installations, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
de faire les inspections en matière de sécurité industrielle et sûreté des installations des sites pétroliers et gaziers, en collaboration avec les autres services compétents ;
de participer aux enquêtes/investigations et analyses des sinistres liés aux risques industriels et à la sûreté des installations ;
de s’assurer de l’intégrité des installations pétrolières et gazières, en collaboration avec les autres services compétents ;
de veiller à l’application des règles de sécurité et de sureté dans toutes les activités pétrolières et gazières ;
de procéder à l’inspection des sites d’opérations pétrolières et gazières, des dépôts, des entrepôts et des points de livraison des produits pétroliers et gaziers et aux contrôles techniques des installations classées des secteurs pétroliers et gaziers, en collaboration avec les autres services compétents ;
de tenir à jour un registre des installations pétrolières et gazières suivant la classification de la matrice des installations classées pour la protection de l’environnement ;
d’assurer la veille réglementaire en matière de sécurité industrielle et de sureté des installations pétrolières et gazière ;
de centraliser toutes les données en matière de sécurité industrielle et de sureté des installations pétrolières et gazière ;
de participer à la validation des études de dangers des installations pétrolières classées et d’effectuer le suivi des plans d’actions y relatifs ;
d’établir et tenir à jour les indicateurs de performance sur les installations pétrolières et gazières présentant des risques majeurs.

Section 3 - Des services territoriaux

Art. 41

Les attributions de la Direction Générale des Hydrocarbures sont exercées à l’intérieur du territoire national par des directions régionales.

Art. 42

Les directions régionales comprennent :

la Direction Régionale Haut-Ogooué et Ogooué-Lolo ;
la Direction Régionale Moyen-Ogooué et Ngounié ;
la Direction Régionale Ogooué-Maritime et Nyanga ;
la Direction Régionale Woleu-Ntem et Ogooué-Ivindo.

L’organisation et le fonctionnement des directions régionales citées ci-dessus sont fixés par arrêté du Ministre responsable.

Note de tête du document

Relations avec d'autres textes