Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 8
Le Secrétariat Général du Gouvernement comprend :
- le Cabinet du Secrétaire Général du Gouvernement ;
- les directions techniques ;
- les directions centrales ;
- le Contrôle Budgétaire ;
- le service central du courrier ;
- les services rattachés.
Section 1 - Du Cabinet du Secrétaire Général du Gouvernement
Art. 9
Le Cabinet du Secrétaire Général du Gouvernement comprend :
- un Directeur de Cabinet ;
- une Secrétaire Particulière ;
- des Conseillers Spéciaux du Président de la République ;
- des Conseillers du Président de la République ;
- des Attachés de Cabinet à la Présidence de la République ;
- des secrétaires de cabinet ;
- un aide de camp ;
- deux agents de sécurité ;
- un chauffeur particulier.
Art. 10
Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement, pour l’accomplissement de ses missions, dispose d’un Cabinet qui se compose ainsi qu’il suit :
- un chef de cabinet ;
- une secrétaire particulière ;
- une secrétaire de cabinet ;
- un aide de camp ;
- un agent de sécurité ;
- un chauffeur particulier.
Art. 11
Sous la coordination du Directeur de Cabinet, les Conseillers Spéciaux et les Conseillers du Président de la République assistent le Secrétaire Général du Gouvernement dans l’accomplissement de ses missions.
A ce titre, ils sont notamment chargés :
- d’instruire toutes affaires soumises à l’examen du Secrétaire Général du Gouvernement ;
- d’assister le Secrétaire Général du Gouvernement dans les réunions ou comités techniques interministériels ;
- de présider au nom du Secrétaire Général du Gouvernement les comités techniques interministériels ;
- d’animer et de diriger les groupes de travail ;
- d’assister le Secrétaire Général du Gouvernement dans la supervision et la coordination des fonctions supports en liaison avec les départements ministériels et les autres administrations compétentes ;
- de participer aux réunions des organes consultatifs en liaison avec les directions techniques ;
- de veiller à la régularité des actes soumis au visa du Secrétaire Général du Gouvernement.
Art. 12
Les Conseillers Spéciaux et les Conseillers du Président de la République sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Secrétaire Général du Gouvernement, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, les cadres du secteur privé de niveau équivalent ou parmi les personnalités connues pour leurs compétences.
Art. 13
Les Conseillers Spéciaux et les Conseillers du Président de la République sont assistés dans l’exécution de leurs missions par les Attachés de Cabinet à la Présidence de la République.
Les Attachés de Cabinet à la Présidence de la République sont chargés de l’étude et du suivi des dossiers qui leur sont confiés.
Art. 14
Les Attachés de Cabinet à la Présidence de la République sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Secrétaire Général du Gouvernement, parmi les agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie ou parmi les agents du secteur privé de niveau équivalent justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Section 3 - Des Directions Techniques
Art. 15
Les Directions Techniques sont :
- la Direction de la Législation ;
- la Direction du Conseil Interministériel et du Suivi de l’Action Gouvernementale ;
- la Direction de la Communication Gouvernementale ;
- la Direction de la Production et des Publications Officielles ;
- la Direction du Suivi et de l’Evaluation de l’Action Gouvernementale.
Sous-section 1 - De la Direction de la Législation
Art. 16
La Direction de la Législation est notamment chargée :
- de coordonner la procédure législative et réglementaire des textes à soumettre au Conseil des Ministres ;
- d’accompagner dans la rédaction, les départements ministériels sur la légalité des textes législatifs et réglementaires ;
- de vulgariser la norme légistique ;
- de coordonner les activités des Directions Centrales des Affaires Juridiques des ministères ;
- de préparer la saisine du Conseil d’Etat et des autres organes consultatifs ;
- d’assister les initiateurs des projets de textes auprès des organes consultatifs, le cas échéant, d’en soutenir les motifs et d’en suivre l’évolution des débats ;
- de suivre la procédure législative en collaboration avec les administrations concernées ;
- d’assurer le secrétariat technique de la Commission de suivi des décrets d’application des lois promulguées ;
- de procéder à l’étude des fiches d’impact normatif dans les domaines législatifs et réglementaires ;
- de participer aux comités techniques interministériels ;
- de conserver le fichier législatif de l’Etat ;
- d’apposer le visa sur le bon à tirer du Journal Officiel.
Art. 17
La Direction de la Législation comprend :
- le Service Procédures ;
- le Service Fichier Législatif ;
- le Service Enregistrement des Actes.
Outre les services cités ci-dessus, la Direction de la Législation comprend un organe technique dénommé « Comité de Réforme Juridique », en abrégé « CRJ ».
Art. 18
Le Service Procédures est notamment chargé :
- de procéder à la mise en œuvre de la procédure législative et règlementaire ;
- de préparer la saisine du Conseil d’Etat et des autres organes consultatifs ;
- de recevoir et analyser, le cas échéant, les réclamations inhérentes aux textes législatifs et réglementaires présentés au Secrétariat Général du Gouvernement.
Art. 19
Le Service Fichier est notamment chargé :
- d’assurer la conservation du fichier législatif et règlementaire de l’Etat ;
- de gérer et de mettre à jour la banque des données ;
- de procéder à la ventilation des textes au Journal Officiel et aux autres organes de publication agréés.
Art. 20
Le Service Enregistrement des Actes est notamment chargé :
- d’élaborer les projets de textes individuels ;
- de procéder au contrôle avant enregistrement de tous les décrets, arrêtés, décisions ou circulaires transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour enregistrement et publication ;
- de procéder à l’enregistrement des textes normatifs et individuels soumis à publication au Journal Officiel de la République Gabonaise.
Art. 21
Le Comité de Réforme Juridique est notamment chargé :
- d’examiner tout projet de texte législatif et règlementaire ;
- de vérifier la légalité et la régularité des projets de textes législatifs et règlementaires ;
- de concevoir la norme légistique nationale et de veiller à sa mise à jour ;
- d’organiser et d’animer les séminaires, ateliers et sessions de formation en matière légistique ;
- de conseiller et d’orienter les départements ministériels en matière légistique ;
- d’assister le Directeur de la Législation au Conseil d’Etat et auprès des autres organes consultatifs et de tenir le plumitif des débats.
Art. 22
Les membres du Comité de Réforme Juridique sont désignés par le Directeur de la Législation, parmi les Conseillers du Président de la République, les Attachés de Cabinet à la Présidence et les agents, affectés à la Direction de la Législation.
La désignation des membres du Comité de Réforme Juridique est matérialisée par décision du Secrétaire Général du Gouvernement.
Art. 23
Le Comité de Réforme Juridique se réunit en tant que de besoin sur convocation du Directeur de la Législation qui assure la présidence des travaux.
Art. 24
Les dépenses liées au fonctionnement du Comité de Réforme Juridique sont prises en charge par le budget de la Direction de la Législation.
Sous-section 2 - De la Direction du Conseil Interministériel et du Suivi de l’Action Gouvernementale
Art. 25
La Direction du Conseil Interministériel et du Suivi de l’Action Gouvernementale est notamment chargée :
- d’assurer la préparation matérielle des conseils, réunions, commissions et comités interministériels ;
- de programmer les affaires à soumettre à l’examen des réunions et comités interministériels ;
- de notifier aux membres du Gouvernement les convocations aux conseils, réunions, commissions et comités interministériels ;
- d’assister les ministères dans l’élaboration des programmes de travail ministériel, en collaboration avec les autres services compétents ;
- de centraliser et de suivre les décisions prises en conseils, réunions, commissions et comités interministériels ;
- d’assurer, en collaboration avec les autres services compétents, le secrétariat technique des conseils, réunions, commissions et comités interministériels.
Art. 26
La Direction du Conseil Interministériel et du Suivi de l’Action Gouvernementale comprend :
- le Service Réunions et Conseils Interministériels ;
- le Service Suivi des Décisions Gouvernementales ;
- le Service Documentation et Archives.
Art. 27
Le Service Réunions et Conseils Interministériels est notamment chargé :
- de préparer les dossiers des conseils interministériels ;
- d’initier les propositions d’ordre du jour des conseils interministériels ;
- de notifier aux membres du Gouvernement les convocations aux conseils interministériels ;
- d’assurer la logistique des conseils interministériels, en collaboration avec les autres services compétents ;
- d’élaborer et de mettre en forme les comptes rendus des conseils interministériels ;
- de procéder à l’examen préalable des affaires à soumettre aux conseils et autres réunions interministériels ou du Conseil des Ministres, en collaboration avec les autres services compétents ;
- d’initier le projet de Programmation du Travail Gouvernemental.
Art. 28
Le Service Suivi des Décisions Gouvernementales est notamment chargé :
- de centraliser les décisions prises en conseils, réunions, commissions et comités interministériels ;
- d’initier le tableau de bord des décisions gouvernementales ;
- d’assurer le suivi des décisions, des réunions et comités interministériels aux fins de programmation en Conseil des Ministres ;
- de procéder au suivi des décisions du Conseil des Ministres aux fins de leur mise en œuvre ;
- de relancer et suivre les dossiers ajournés lors des conseils, réunions, commissions et comités interministériels ;
- d’initier le bilan annuel des activités des conseils et autres réunions interministériels ;
- d’initier le bilan annuel des activités du Conseil des Ministres, en collaboration avec les autres services compétents.
Art. 29
Le Service Documentation et Archives est notamment chargé :
- de recevoir les dossiers des réunions et conseils interministériels ;
- de tenir les statistiques des affaires reçues ;
- d’assurer la conservation des archives des réunions et conseils interministériels.
Sous-section 3 - De la Direction de la Communication Gouvernementale
Art. 30
La Direction de la Communication Gouvernementale est notamment chargée :
- de mettre à la disposition du public les informations sur l’action gouvernementale ;
- d’analyser l’évolution de l’opinion publique sur l’action gouvernementale ;
- d’examiner le contenu des informations fournies par les médias ;
- de participer à la vulgarisation des informations de l’administration publique ;
- de coordonner la politique de communication des départements ministériels et des administrations publiques ;
- de constituer et organiser un fonds documentaire du Gouvernement et de veiller à sa conservation ;
- d’assister le Porte-parole du Gouvernement dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de communication du Gouvernement ;
- de mettre en œuvre une stratégie de communication digitale du Gouvernement ;
- d’animer et diffuser l’action du Gouvernement au moyen des outils de communication écrite, audiovisuelle et en ligne.
Art. 31
La Direction de la Communication Gouvernementale comprend :
- le Service Etudes et Sondages ;
- le Service Gestion de l’Information Numérique ;
- le Service Documentation et Archives.
Art. 32
Le Service Etudes et Sondages est notamment chargé :
- de réaliser, analyser des sondages d’opinion sur l’action gouvernementale ;
- de publier les résultats des sondages d’opinion sur l’action gouvernementale ;
- de réaliser des études dans le cadre de l’information gouvernementale ;
- de suivre et analyser l’opinion publique sur l’actualité, l’image du Gouvernement et les sujets de société ;
- de tenir informé le Gouvernement des réactions suscitées par l’exécution de la politique gouvernementale dans les médias ;
- de gérer la base de données des principaux indicateurs d’évaluation des campagnes et sondages ;
- d’assister les départements ministériels dans la mise en œuvre des actions de communication, des campagnes et sondages ;
- d’assurer la veille en matière de communication.
Art. 33
Le Service Gestion de l’Information Numérique est notamment chargé :
- de gérer les outils de communication du Secrétariat Général du Gouvernement et du Gouvernement, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
- de produire et diffuser tout document de presse, d’affichage ou rapport du Secrétariat Général du Gouvernement et du Gouvernement, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
- de veiller à la mise à jour du site internet du Gouvernement, en collaboration avec les autres administrations concernées.
Art. 34
Le Service Documentation et Archives est notamment chargé :
- d’organiser et constituer un fonds documentaire ;
- de procéder à l’archivage des enquêtes confidentielles ;
- de procéder à la publication des articles et dossiers du Gouvernement, en collaboration avec les autres administrations concernées.
Sous-section 4 - De la Direction de la Production et des Publications Officielles
Art. 35
La Direction de la Production et des Publications Officielles est l’éditeur officiel exclusif de la République Gabonaise. Elle est chargée de la publication des textes législatifs et règlementaires, des annonces légales, ainsi que de leur archivage, de leur numérisation et de leur mémorisation, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 36
La Direction de la Production et des Publications Officielles comprend :
- le Service Rédaction ;
- le Service Documentation, Archives et Informatique ;
- le Service Technique ;
- le Service Imprimerie Nationale.
Art. 37
Le Service Rédaction est chargé de la conception et de la réalisation du Journal Officiel et des publications annexes. Il assure en outre la mise en ligne et la validation des textes sur le site web www.journal-officiel.ga.
Art. 38
Le Service Documentation, Archives et Informatique est notamment chargé :
- de l’archivage du Journal Officiel ;
- de la tenue à jour du recueil des lois et règlements ;
- de l’élaboration des tables annuelles et décennales ;
- de la mise à la disposition au public de toute documentation utile ;
- de la diffusion des lois, ordonnances et actes règlementaires auprès de la Présidence de la République, des corps constitués et des ministères.
Il est en outre chargé des questions informatiques liées à la confection et à l’archivage du Journal Officiel.
Art. 39
Le Service Technique est chargé de la diffusion du Journal Officiel et des publications annexes à travers la tenue à jour du fichier des abonnés.
Art. 40
Le Service Imprimerie Nationale est chargé de la production et de l’impression des documents officiels de l’Etat. Il assure également l’impression du Journal Officiel et des publications annexes.
Outre les services cités ci-dessus, la Direction de la Production et des Publications Officielles comprend un organe technique dénommé « Comité de Coordination des Travaux de Publication du Journal Officiel », en abrégé « CCTPJO-BAT ».
Sous-section 5 - De la Direction du Suivi et de l’Evaluation de l’Action Gouvernementale
Art. 41
La Direction du Suivi et de l’Evaluation de l’Action Gouvernementale est notamment chargée :
- d’élaborer un tableau de bord de suivi-évaluation de l’action gouvernementale ;
- de participer à l’élaboration et à la validation des programmes et projets prioritaires du Gouvernement ;
- d’assister les ministères dans l’élaboration des projets, des contrats d’objectifs, en collaboration avec les autres services compétents ;
- de dresser des rapports d’activités du Gouvernement au Président de la République, Chef du Gouvernement.
Art. 42
La Direction du Suivi et de l’Evaluation de l’Action Gouvernementale comprend :
- le Service Suivi et Evaluation de l’action gouvernementale ;
- le Service Assistance à l’élaboration des politiques publiques ;
- le Service Veille et Stratégie.
Art. 43
Le Service Suivi et Evaluation de l’Action gouvernementale est notamment chargé :
- de veiller à la mise en place du dispositif de suivi au niveau des ministères sectoriels ;
- de suivre la mise en œuvre et l’exécution des actions du Gouvernement ;
- de dresser des rapports réguliers d’évaluation de l’action gouvernementale ;
- de promouvoir l’institutionnalisation des pratiques de l’évaluation des politiques publiques ;
- de participer à la mise en place des cadres de concertation avec les Partenaires Techniques et Financiers pour le déploiement des évaluations ;
- de concevoir et actualiser une base de données relative à l’évaluation des politiques publiques.
Art. 44
Le Service Assistance à l’élaboration des politiques publiques est notamment chargé :
- de coordonner l’élaboration des politiques publiques par les sectoriels ;
- d’assister les administrations dans la maturation de leurs initiatives ;
- d’apporter aux sectoriels un appui méthodologique en matière de gestion axée sur les résultats.
Art. 45
Le Service Veille et Stratégie est notamment chargé de :
- d’appuyer les sectoriels dans l’élaboration des stratégies ou autre documents sectoriels ;
- de veiller à la complémentarité de l’appui au développement des partenaires internationaux dans la mise en œuvre de leurs différentes interventions ;
- de veiller à l’alignement des stratégies nationales aux Objectifs de Développement Durable.
Section 4 - Des Directions Centrales
Art. 46
Les Directions Centrales sont :
- la Direction Centrale des Affaires Financières ;
- la Direction Centrale des Systèmes d’Information ;
- la Direction Centrale des Ressources Humaines.
Art. 47
L’organisation et le fonctionnement des Directions Centrales citées à l’article 41 ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 48
Les Directions Centrales sont créées en tant que de besoin.
Elles sont régies par les textes en vigueur.
Section 5 - Du Contrôle Budgétaire
Art. 49
L’organisation et le fonctionnement du Contrôle Budgétaire sont fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 6 - Du Service Central du Courrier
Art. 50
Le Service Central du Courrier est notamment chargé de gérer le courrier « arrivée et départ » et de le ventiler dans les services concernés.
Section 7 - Des services rattachés
Art. 51
Sont notamment rattachés au Secrétariat Général du Gouvernement, la Direction Générale des Archives Nationales, de la Bibliothèque Nationale et de la Documentation Gabonaise ainsi que le Commissariat Général aux Expositions.
L’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Direction Générale des Archives Nationales, de la Bibliothèque Nationale et de la Documentation Gabonaise et du Commissariat Général aux Expositions sont fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
