Loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation

Le Domaine National s’entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’Etat.

Leur administration et leur aliénation sont réglés par le présent Code, sous réserve des dispositions insérées dans d’autres Codes ou dans des lois particulières.

Sauf dispositions contraires de la loi, sont considérés comme dépendances du domaine public national ceux des biens visés à l’article précédent qui sont laissés ou mis directement à la disposition du public, ou qui sont affectés à un service public, à condition qu’ils soient, par nature ou aménagements appropriés, essentiellement adaptés au but particulier de ce service.

Les autres biens constituent le domaine privé. Ils comprennent notamment les terres qui ne sont pas appropriées selon le régime de l’immatriculation ou qui n’ont pas été concédées à titre définitif.

L’incorporation au domaine public national des immeubles dépendant du domaine privé de l’Etat est autorisée :

• 1° par le Ministère des Finances lorsque la valeur des biens à incorporer n’excède pas 5 millions de F ;
• 2° par décret pris en Conseil des Ministres lorsque la valeur des biens dépasse 5 millions de F ou en cas de désaccord entre les services intéressés.

Le chiffre limite figurant aux 1° et 2° ci-dessus peut être modifié par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Service des Domaines centralise, contrôle et transmet tous les éléments destinés à déterminer la valeur locative ou la valeur vénale des immeubles dont la location ou l’acquisition est projetée par des services de l’Etat ou organismes assimilés.

Les administrations financières de l’Etat sont autorisées à communiquer au Service des Domaines tous les renseignements et documents qu’elles possèdent concernant les particuliers, et pouvant servir à la détermination des valeurs visées à l’alinéa précédent.

Les baux, accords amiables et Conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature d’un loyer total, charges comprises, égal ou supérieur à 1.000.000 FCFA, négociés par des services de l’Etat ou par les établissements publics nationaux, ne peuvent, quelle qu’en soit la durée, être réalisés qu’après avis du Service des Domaines sur le prix. Il en est de même, quel que soit le montant du loyer, si la durée prévue pour l’opération est supérieure à 9 ans.

Le chiffre limite visé à l’alinéa précédent peut être modifié par décret pris en Conseil des Ministres.

L’avis du Service des Domaines porte, en outre, sur le choix des emplacements et constructions, et sur les possibilités d’utilisation d’immeubles domaniaux ou d’immeubles pris à bail qui seraient disponibles ou susceptibles d’un meilleur aménagement. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux prises à bail par les agents de l’Etat, en leur nom personnel, de locaux principalement destinés à des services administratifs, lorsque le montant du loyer est remboursé en tout ou en partie par l’Etat.

Les acquisitions d’immeubles et de droits immobiliers d’une valeur totale égale ou supérieure à 5 millions de francs poursuivies par voie amiable par l’Etat, par les établissements publics nationaux ou leurs concessionnaires, ainsi que les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble portant sur des immeubles ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à cette somme, ne peuvent être réalisées qu’après avis du Service des Domaines sur le prix.

Il en est de même pour les acquisitions de même nature d’une valeur totale égale ou supérieure à 5 millions de francs, poursuivies par les mêmes personnes au moyen de la procédure de l’expropriation.

L’avis porte, en outre, sur le choix des emplacements et constructions et sur les possibilités d’utilisation d’immeubles domaniaux ou d’immeubles pris à bail par l’Etat et qui seraient disponibles ou susceptibles d’un meilleur aménagement.

Les chiffres limites visés aux deux premiers alinéas du présent article peuvent être modifiés par décret pris en Conseil des Ministres.

Avant l’établissement de tout projet de construction immobilière devant entraîner une dépense présumée supérieure à 5 millions de francs, les services de l’Etat, les établissements publics nationaux ou leurs concessionnaires doivent provoquer l’avis du Service des Domaines sur le choix des emplacements et sur les possibilités d’utilisation d’immeubles domaniaux ou d’immeubles pris à bail par l’Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d’un meilleur aménagement.

Le chiffre limite visé à l’alinéa précédent peut être modifié par décret pris en Conseil des Ministres.

Dans les cas visés aux articles 5, 6 et 7, l’avis du Service des Domaines doit être provoqué avant qu’une attente amiable soit intervenue entre le service compétent et les parties intéressées.

En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’avis prévu à l’article 6 doit être provoqué avant toute notification aux propriétaires des offres d’acquisition amiable.

Dans les cas visés à l’article précédent, l’avis du Service des Domaines doit être formulé dans le délai d’un mois à compter de la date de la réception de la demande d’avis ; passé ce délai, il peut être procédé à la réalisation de l’opération.

Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le Service ou l’Etablissement public national qui poursuit l’opération au contrôleur financier ou au contrôleur d’Etat.

En matière d’acquisitions immobilières faites à l’amiable par l’Etat, ou les établissements publics nationaux, suivant les règles du droit civil, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l’acte. Il appartient à cet officier public de procéder, s’il y e lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

Dans les cas d’acquisition sur licitation, le montant du prix peut être remis, dans les conditions prévues à l’alinéa qui précède, au notaire désigné pour recevoir les fonds.

Lorsque les actes sont passés en la forme administrative, il peut être payé au vendeur, dès leur inscription au livre foncier, un acompte pouvant atteindre au maximum 80 % de la différence entre le prix stipulé et le montant des inscriptions hypothécaires existant à la date de ladite inscription. Cet acompte est payé sur l’autorisation du Directeur des Domaines.

Le prix des acquisitions immobilières faites à l’amiable pour le compte de l’Etat ou des établissements publics nationaux suivant les règles de droit civil, peut être payé sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques lorsqu’il n’excède pas 1.000.000 FCFA pour l’ensemble de l’immeuble acquis.

Les dons et les faits à l’Etats sont acceptés, en son nom, par le Ministre compétent, qui statue par voie d’arrêté.

Les établissements publics de l’Etat autres que les hospices et hôpitaux acceptent et refusent, sans autorisation de l’Administration supérieure, les dons et legs qui leur sont faits sans charge, conditions ni affectation immobilière.

Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d’affectation immobilière, l’acceptation ou le refus est autorisé par décret en Cour Suprême.

La réduction des charges résultant d’une libéralité faite au profit d’un établissement public d’assistance ou de bienfaisance ayant le caractère national peut être prononcée par mesure administrative, lorsqu’il est établi que les revenus provenant de cette libéralité sont insuffisantes pour assurer l’exécution intégrale des charges imposées.

S’il y a désaccord entre l’établissement gratifié et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris sur l’avis conforme de la Cour Suprême.

Un règlement d’administration publique détermine les modalités d’exécution des articles 14 et 15.

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l’autorisation de les accepter est donnée par décret en Cour Suprême.

L’Etat et les établissements publics qui en dépendent peuvent, dans les conditions fixées par règlement d’administration publique, être autorisés, soit à modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues.

Le droit de préemption de l’Etat à l’égard de certains biens est exercé dans les conditions prévues par le Code de l’Enregistrement.

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’Etat, à moins qu’il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.

En ce qui concerne les mêmes successions, le Tribunal statue 3 mois et 40 jours après une seule publication et affiche dans les formes usitées.

Il est justifié de l’affichage par un exemplaire du placard signé du Directeur des Domaines et revêtu d’un certificat du Maire ou du Sous-Préfet du lieu de l’ouverture de la succession.

Les biens vacants et ceux qui n’ont pas de maire appartiennent à l’Etat.

Sont définitivement acquis à l’Etat :

1. Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur ou obligations négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité soit privée, soit publique ;

2. Les actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectives lors qu’elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle ;

3. Les dépôts de sommes d’argent et, d’une manière générale, tous avoir en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts en avoirs n’ont fait de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

4. Les dépôts de titres et, d’une manière générale, tous avoirs ou titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt, ou pour tout autre cause, lorsque ces dépôts en avoirs n’ont fait l’objet, de la part des ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis trente années.

Les transferts des titres nominatifs acquis à l’Etat dans les conditions prévues par le présent article sont effectués sur la production de ces titres et d’une attestation du Chef du Service des Domaines certifiant le droit de l’Etat.