Loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation

Les autorités chargées de la gestion du domaine public national peuvent autoriser les occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances du domaine public dont elles assurent la garde, et effectuer tous actes d’administration de ce domaine.

Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l’autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national, ou l’utiliser dans des limites du droit d’usage qui appartient à tous.

Les infractions aux dispositions de l’alinéa précédent sont signalées au Service des Domaines en vue de poursuivre contre les occupants sans titre, te recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.

Les permis d’occuper le domaine public peuvent être accordés dans les formes et conditions déterminées par décret pris sur !e rapport du Ministre des Finances.

Le département des Finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l’avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions, relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l’objet de ces locations et concessions.

Le Directeur des Domaines fixe les redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation de toute nature du domaine public national, sans limitation de montant lorsqu’il est fait application d’un tarif établi par une loi, un décret ou un arrêté, et dans la limite d’un montant annuel de 1 million de francs dans les autres cas.

Le Ministre des Finances fixe les redevances qui excèdent la compétence du Directeur des Domaines.

Le chiffre limite figurant au premier alinéa du présent article peut être modifié par arrêté du Ministre des Finances.

Toute redevance stipulée au profit du Trésor doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d’un intérêt moratoire au taux de 10 %.

Nonobstant, le cas échéant, toute stipulation contraire des actes d’autorisation, le Service des Domaines peut réviser les conditions financières des concessions au 1er janvier de chaque année.

La redevance nouvelle entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au concessionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les communes qui gèrent les mêmes leur service d’eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l’occupation du domaine public par leurs canalisations ou réservoirs.

Pour les transferts de gestion des immeubles dépendant du domaine public, dont la destination est modifiée, la remise est autorisée :

1. Par le Ministre des Finances lorsque la valeur des biens n’excède pas 5 millions de francs ;

2. Par décret pris en Conseil des Ministres lorsque la valeur des biens excède 5 millions de francs ou lorsqu’il y a désaccord entre les services ou collectivités intéressés.

Le chiffre limite figurant aux 1. et 2. ci-dessus peut être modifié par décret pris en Conseil des Ministres.

Les biens du domaine privé de l’Etat, affectés ou non à un service public, quel que soit le service qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués que par le département des Finances, qui a seul qualité pour fixer les conditions financières de la location.

Les baux doivent être consentis dans tous les cas en le forme et suivant tes règles établies pour l’amélioration des biens directement placés sous la main du Service des Domaines, sous réserve des dispositions insérés dans les autres Codes ou dans des lois particulières.

Les immeubles dont l’Etat a la jouissance ou qu’il détient à un titre quelconque, sans en avoir la propriété sont, à l’exception de ceux qu’il gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestres ou en liquidation, soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les locations de biens appartenant à l’Etat, leur affectation à un service public et les concessions de logement dans des immeubles domaniaux.

Les locations sont consenties par le Directeur des Domaines, après autorisation donnée :

1. Par le Ministre des Finances lorsque la valeur locative annuelle ou le loyer dépasse 1 million de francs, pourvu que la durée n’excède pas dix-huit ans. Le chiffre limite indiqué à l’alinéa précédent pour la valeur locative annuelle ou le loyer peut être modifié par arrêté du Ministre des Finances.

2. Par le Ministre des Finances, quel que soit le loyer ou la valeur locative, toutes les fois que la durée est supérieure à dix-huit ans.

Lorsque la location a lieu aux enchères publiques, l’adjudication est annoncée selon des modalités fixées par le Chef du Service des Domaines.

Les conditions techniques des baux forestiers domaniaux sont fixées par le Directeur des Eaux et Forêts ou le Ministre de la Production Forestière.

Le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix de son bail en aucun cas, même pour stérilité, tornades ou tous autres cas fortuits.

Les baux sont renouvelés dans les campagnes un an et dans les villes six mois avant leur expiration.

Les dispositions législatives réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux et loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, sont applicables aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l’Etat.

Toute occupation dans les bâtiments provisoires édifiés par l’Etat donne lieu, avant de devenir effective, à l’établissement d’un titre, suivant des modalités prévues par un arrêté pris conjointement par le Ministre des Finances et le Ministre des Travaux Publics, par lequel le bénéficiaire, entre autres obligations, s’engage à verser une redevance au Trésor, en atténuation des dépenses que ce dernier est appelé à supporter.

Le taux des redevances est fixé par le Directeur des Domaines, après avis des Services du Ministère des Travaux Publics.

Les redevances, obligatoirement affectées à l’entretien et aux réparations des bâtiments provisoires visés à l’article 41 sont perçues par le Service des Domaines selon la procédure suivie en matière de recouvrement de produits domaniaux. Elles ne sont dues qu’à compter du jour de la signature de l’engagement d’occupation.

Les occupants des bâtiments provisoires ne peuvent se prévaloir en cette qualité des dispositions législatives concernant les loyers, le renouvellement ou la prorogation des baux.

Le Ministre des Travaux Publics et le Ministre des Finances peuvent passer des conventions avec les offices et sociétés d’habitations à loyer modéré en vue de l’aménagement de locaux d’habitation dans des immeubles domaniaux.

Ces conventions peuvent prévoir la location desdits immeubles aux offices et sociétés moyennant un loyer recognitif et fixer les conditions de gestion de ces immeubles.

Les offices publics d’habitation à loyer modéré sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d’habitation appartenant à l’Etat.

Des conventions sont passées à cet effet par le Service des Domaines avec les offices intéressés.

Toute demande d’échange est adressée au Directeur des Domaines. Elle est accompagnée des titres établissant les droits de propriété du coéchangiste sur les immeubles offerts à l’Etat.

Si immeuble domanial est placé sous la main d’un service autre que celui des domaines, le service chargé de la gestion est appelé à fournir son avis sur la proposition d’échange.

Le Ministre des Finances est autorisé à consentir l’échange toutes les fois que la valeur de l’immeuble domanial n’excède pas 10 millions de francs.

Au-delà de 10 millions de francs, l’opération est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les chiffres limites figurant au présent article peuvent être modifiés par décret pris en Conseil des Ministres.

Dans tous les cas, l’acte est établi par le Service des Domaines.

Le contrat d’échange est enregistré et inscrit à la Conservation de la Propriété Foncière. L’enregistrement est fait gratis. Il n’est payé, pour la publication, que la taxe de publicité foncière légalement à la charge du coéchangiste. S’il est stipulé une soulte, celle-ci est soumise aux droits et taxes exigibles d’après la législation en vigueur lors de la réalisation définitive de l’échange.

S’il existe des inscriptions sur l’immeuble offert par l’échangiste, celui-ci est tenu d’en rapporter mainlevée et radiation dans le délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par le Service des Domaines, s’il ne lui a pas été accordé un délai plus long par l’acte d’échange, faute de quoi le contrat d’échange sera résolu de plein droit.

Tous les frais auxquels la procédure d’échange aura donné lieu sont supportés par l’échangiste Si le contrat a été résolu de plein droit dans les conditions prévues à l’article précédent. Il en est de même si l’Etat a été évincé de l’immeuble reçu en échange, ou si le projet d’échange a dû être abandonné en raison des revendications de propriété formulées par des tiers en ce qui concerne les immeubles offerts à l’Etat.

Dans tous les autres cas, même si l’échange n’est pas réalisé, les frais auxquels aura donné lieu la procédure d’échange sont supportés par l’échangiste, sauf convention contraire justifiée par l’intérêt de l’Etat. Les droits d’enregistrement et taxes perçus sur la soulte payable à l’Etat sont toujours à la charge de l’échangiste.

Les objets mobiliers et tous matériels dépendant du domaine privé de l’Etat sont utilisés, gérés et administrés par le Service auquel ils sont affectés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être échangés ; ils doivent être vendus lorsqu’ils ne sont plus susceptibles d’utilisation par ledit service.

Le Service des Domaines s’assure de l’utilisation des biens visés à l’article précédent et peut provoquer la remise, aux fins de vente, des meubles et matériels appelés à demeurer inemployés.

Sont réalisés par le Service des Domaines et retracées au compte spécial du Trésor « Opérations commerciales de l’Enregistrement et des Domaines » subdivision « Gestion du parc automobile », les opérations d’achat et de vente des véhicules et engins automobiles affectés aux services civils de l’Etat, même dotés de l’autonomie financière, et aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

Sont réalisées par le Service des Domaines et retracées au compte spécial du Trésor « Opérations commerciales de l’Enregistrement et des Domaines », subdivision « Equipements de bureau des services civils de l’Etat » :

1. Les opérations d’achat et de vente des machines et appareils de bureau des services civils de l’Etat relevant du budget général ;

2. Les mêmes opérations intéressant les services civils de l’Etat dotés de l’autonomie financière et les établissements publics de l’Etat à caractère administratif qui en font la demande.

Les Ministres intéressés ont la faculté de recourir à la même procédure en ce qui concerne tous articles, matières, matériels et fournitures nécessaires au fonctionnement des mêmes services et établissements.

Les biens du Domaine privé mobilier de l’Etat affectés ou non à un service public, quelle que soit l’administration qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués à des particuliers ou mis à la disposition d’un service autre que le, service affectataire que par le Service des Domaines. Le service affectataire fixe les conditions techniques de l’opération, d’accord avec le Service des Domaine qui en arrête les conditions financières.

L’opération ne peut, en aucun cas, être réalisée à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.

Les services de l’Etat doivent, chacun en ce qui le concerne, procéder aux ramassages, collecte et récupération de toutes les vieilles matières, déchets et résidus et les remettre, spontanément ou à sa demande, au Service des Domaines. Ce dernier peut, par l’intermédiaire de ses préposés ayant au moins le grade d’inspecteur, veiller à la stricte exécution de cette prescription.

Les inventaires de mobilier fourni par l’Etat aux fonctionnaires publics sont récoltés à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaire responsable.

Ils sont déposés aux archives du Ministère des Finances.

Les revenus, redevances, droits et taxes de toute sorte afférents au domaine immobilier de l’Etat, tant public que privé, sont recouvrés par le Service des Domaines.

Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de l’Etat, recouvrés Par le Service des Domaines en vertu des lois, décrets, arrêtés généraux ou particuliers, ou décisions administratives, suivant des tarifs uniformes ou variables, sont soumis è la prescription quinquennale.

Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les droits et redevances sont devenus exigibles.

La déchéance quadriennale est seule applicable à l’action en restitution des droits et redevances de même nature versés au Trésor à quelque titre que ce soit.

Les terrains appartenant à l’Etat et, notamment les terrains affectés è l’usage des services publics concédés, même dans le cas où ils ont été acquis à d’autres fins, peuvent être apportés en participation, en vue de toute opération d’urbanisme ou de construction tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.

Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l’Etat est classé :

1. En cas d’accord avec le Ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve placé, et avec le Chef du Service des Domaines, par arrêté du Ministre chargé des Beaux-Arts ;

2. Dans le cas contraire, par décret en Cour Suprême.