Loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation

Les opérations de toute nature intéressant le domaine privé mobilier et immobilier de l’Etat sont dévolues au Service des Domaines. Celui-ci reçoit les actes intéressant le domaine privé immobilier de l’Etat, confère à ces actes l’authenticité et en assure la conservation.

Le Service des Domaines est habilité à représenter l’Etat au sein du Conseil d’administration ou du Comité directeur, ainsi qu’aux Assemblées générales des établissements ou organismes autonomes de l’Etat, des sociétés concessionnaires de grandes entreprises ou de grands travaux de l’Etat, des établissements, organismes ou sociétés dans lesquels l’Etat a pris une participation financière, ainsi que des offices.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures, le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par le Service des Domaines pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l’autonomie financière, ainsi que pour le compte des tiers, donne lieu à l’application d’un prélèvement au profit du Trésor pour frais d’administration, de vente et de perception.

Le taux de ce prélèvement est fixé, par arrêté du Ministre des Finances, dans la limite de 10 % du montant des recouvrements.

Le produit du prélèvement est affecté, dans des proportions et conditions déterminées par arrêté du même Ministre, au remboursement des dépenses de matériel et à la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les personnels participant aux opérations d’administration de vente et de recouvrement.

Le recouvrement des produits domaniaux et, en général, de toute somme dont la perception appartient au Service des Domaines, est poursuivi dans les conditions prévues par le Code de l’Enregistrement.

Le Service des Domaines intervient dans les instances qui intéressent le domaine privé mobilier ou immobilier de l’Etat lorsque le litige porte sur la propriété.

Le Chef du Service des Domaines représente l’Etat dans les instantes intéressant le domaine public national.

Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l’Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le Tribunal administratif.

Il ne peut être exercé aucune action contre le Service des Domaines en sa dite qualité par qui que ce soit, sans qu’au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire déposé entre les mains du Directeur des Domaines.

L’instruction des instances de toute nature intéressant les biens domaniaux, ou régis par l’Etat, se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Les parties ont le droit de présenter des explications orales par elles-mêmes ou par le ministère d’un avocat inscrit au tableau. La même faculté appartient à l’Administration.

Les règles de gestion du Domaine Forestier sont fixées par le Code Forestier, mais le produit de l’exploitation des forêts de l’Etat et, en général toutes les créances provenant de la gestion des dites forêts, sont encaissés par les comptables du Domaine.

La réserve domaniale dite « des cents mètres » est constituée par une bande de terrain d’une largeur de 100 mètres comptée à partir de la limite des plus hautes marées.

La réserve domaniale dite « des vingt-cinq mètres » est constituée par une bande de terrain d’une largeur de 25 mètres, comptée à partir de la limite des plus hautes eaux avant débordement des cours d’eau navigables et flottantes, des lacs et des étangs.

A l’exclusion des parcelles appartenant en toute propriété à des particuliers et à des collectivités publiques ou privées en vertu de titres antérieurs à la présente loi et reconnus valables, ainsi que des immeubles qui, par leur nature ou leur destination, relèvent de la domanialité publique, les zones définies à l’article précédent font partie du domaine privé de l’Etat.

La prescription ne peut, éventuellement, commencer à courir au profit des occupants de terrains de la zone des 100 mètres ou de la zone des 25 mètres qu’à partir de la date de clôture des opérations de délimitation de la réserve. Cette date est fixée par arrêté interministériel.

Toute décision d’incorporation au domaine public ou au domaine forestier de l’Etat, toute affectation à un service public de l’Etat, toute aliénation font perdre définitivement aux immeubles qui en font l’objet le caractère de dépendance de la zone des 100 mètres ou de la zone des 25 mètres.

Si l’Administration décide la vente au profit de particuliers de terrains occupés en vertu d’un titre administratif de jouissance reconnu valable ou sur lesquels des constructions ont été édifiées par un tiers, ces terrains sont cédés à l’amiable aux occupants qui, dans le délai de six mois à compter de la notification qui leur est faite, souscrivent un engagement d’acquérir aux conditions fixées par le Service des Domaines.

Toutes les eaux stagnantes ou courantes tous les cours d’eau navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels, font partie du domaine public de l’Etat.

Concessions domaniales.- Des concessions domaniales peuvent être accordées en vue de l’habitation, de commerce, de la culture, de l’élevage ou de l’industrie, dans les formes et conditions déterminées par décret pris sur le rapport du Ministre des Finances.

Toutes dispositions contraires à la présent loi sont abrogées.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.