Loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation

Les biens du Domaine Public sont inaliénables et imprescriptibles.

Les immeubles domaniaux reconnus définitivement inutiles aux services civils ou militaires affectataires doivent être remis au Service des Domaines.

Il en est de même pour les immeubles domaniaux affectés aux établissements Publics, nationaux ou qui leur ont été remis à titre de dotation, et dont ces établissements n’ont plus l’emploi.

Les immeubles du domaine privé de l’Etat, non susceptibles d’être affectés ou utilisés, sont aliénés par le Service des Domaines qui en recouvre le prix.

Le même Service peut également, à la demande des établissements publics nationaux, des sociétés nationales et entreprises nationalisées, procéder à l’aliénation des immeubles appartenant en propre à ces collectivités, lorsque celles-ci en ont décidé la vente et qu’il doit être fait appel à la concurrence. Le prix obtenu est reversé à l’établissement, à la société ou à l’entreprise, sous réserve de l’application de l’article 96.

Sauf l’effet des lois spéciales qui en disposent autrement, l’aliénation d’un immeuble du domaine privé de l’Etat lieu par adjudication publique, et doit être autorisée :

Par arrêté du Ministre des Finances, si la valeur vénale de l’immeuble n’excède pas 10 millions de francs ;

Par un décret pris en Conseil des Ministres sur le rapport du Ministre des Finances, si ladite valeur est supérieure à 10 millions de francs.

Le Chef du Service des Domaines établit le cahier des charges fixant les conditions des ventes et détermine les modalités de la publicité préalable à l’adjudication.

La valeur limite peut être modifiée par décret pris en Conseil des Ministres.

Lorsqu’il est procédé en vertu de lois spéciales à la cession amiable d’immeubles ou de droits immobiliers appartenant à l’Etat, le prix est fixé et la cession consentie, sauf dispositions contraires desdites lois, par le Ministre des Finances, si la valeur des biens ne dépasse pas 10 millions de francs. Si elle excède cette somme, l’opération est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres.

Ce chiffre limite peut être modifié par décret pris en Conseil des Ministres.

A défaut de paiement du prix aux échéances, les acquéreurs sont déchus de plein droit s’ils ne se sont pas libérés dans la quinzaine d’un titre de perception régulièrement notifié ; ils ne sont point tenus à la folle enchère mais ils doivent payer, à titre de dommages et intérêts, une amende égale eu dixième du prix de l’adjudication dans le cas où ils n’auraient encore fait aucun paiement, et au vingtième s’ils ont versé un ou plusieurs acomptes, le tout sans préjudice de la restitution des fruits.

Tout acte d’aliénation d’immeuble appartenant à l’Etat doit indiquer le numéro sous lequel l’immeuble vendu est inscrit eu tableau générai des propriétés de l’Etat.

Sauf exemption expressément édictée par la loi, les ventes d’immeubles domaniaux sont soumises aux droits prévus par le Code de l’Enregistrement.

Les immeubles de toute nature que l’Etat possède par indivis avec d’autres personnes physiques ou morales, et qui sont reconnus n’être Pas susceptibles de partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions prévues pour ceux qui lui appartiennent sans part d’autrui ; les propriétaires intéressés reçoivent leur part dans le prix, à l’époque des échéances.

Peuvent être également vendus dans les Mêmes formes et conditions, avec l’accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l’Etat et à des particuliers, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.

Toute vente d’îles, d’îlots, de forts ou batteries du littoral, déclassés, doit être autorisée par décret pris sur le rapport du Ministre intéressé et du Ministre des Finances.

Le déclassement du domaine public militaire, de parcelles dépendant de places de guerre et reconnues propices à l’implantation de groupes d’habitations et de bâtiments publics, peut être prononcé par décret pris sur le rapport du Ministre de la Défense Nationale, du Ministre des Finances et du Ministre des Travaux Publics.

Le même décret peut prononcer également la désaffectation desdites parcelles, en vue de leur cession à des personnes physiques ou morales prenant l’engagement d’y élever des constructions à usage d’habitation.

Les casernes dont la nue-propriété appartient eux villes et dont l’usufruit a été réservé à l’Etat pour l’occupation par des corps de troupes, sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d’utiliser ces casernes conformément à leur affectation d’origine.

Les immeubles domaniaux désaffectés sont mis en vente, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l’acte prononçant la désaffectation.

Lorsqu’une commune manifeste l’intention d’acquérir ou de louer, en vue de le transformer en locaux d’habitation ou d’y transporter des services publics installés dans des immeubles pouvant servir à habitation, un des immeubles remis au Service des Domaines par application de l’article 66, il est sursis, pendant un laps de temps à déterminer par le Ministre des Finances, à la vente aux enchères publiques pour permettre à la commune de poursuivre, soit la déclaration d’utilité publique de l’acquisition, soit une avec le Service des Domaines en vue d’une cession ou d’une location amiable.

Pour favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, il peut être procédé à la cession de gré à gré, en vue de toute opération d’urbanisme ou de construction, de terrains appartenant à l’Etat.

Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu’en vertu d’une loi.

L’Etat peut concéder aux conditions qu’il aura réglées, les marais, lais et relais de la mer, le droit d’endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, quant à ceux de ces objets qui forment propriété publique ou domaniale.

Les dispositions de l’article 69 1er alinéa, sont applicables aux concessions prévues au présent article.

L’avis du Ministre des Travaux Publics est réclamé en ce qui concerne les concessions des lais et relais de la mer, et son assentiment doit être obtenu pour les autorisations relatives à la formation d’établissement de quelque nature que ce soit, sur la mer et ses rivages.

Lorsque les monuments commémoratifs sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l’Etat, le Service des Domaines peut consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l’emplacement reconnu nécessaire à leur érection.

Le Ministre des Finances est autorisé à consentir les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l’Etat.

Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie ou au bureau du District de la situation des lieux et soumis à une enquête d’une durée de dix jours.

La rétrocession des terrains expropriés est réalisée selon les prescriptions de la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Doivent être remis au Service des Domaines, aux fins d’aliénation, spontanément ou sur sa demande, tous les objets mobiliers ou matériels quelconques détenus par un service de l’Etat, dès que ce service n’en a plus l’emploi ou en a décidé la vente pour quelque motif que ce soit.

Les marchés dits de conversion ou de transformation sont interdit.

Ne sont pas compris dans cette prohibition :

• a) les marchés ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment employées ;
• b) ceux qui tendent à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la même forme, des objets en service.

Tout service affectataire d’un immeuble ne peut conserver pour son usage les produits exclus sur cet immeuble qu’en versant au Service des Domaines, au titre du budget général, la valeur de ces produits.

Tous meubles, effets, marchandises, matériels, matériaux et tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par le service de l’Etat qui n’en a plus l’emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque, ainsi que objets de même nature acquis par l’Etat par droit de confiscation, préemption, déshérence, prise de guerre autrement, sont, nonobstant toute disposition contraire vendu par le Service des Domaines ou avec son concours, au profit du Trésor, à l’exception des objets de caractère historique, artistique ou scientifique susceptibles d’être placés dans les musées nationaux pour y être classé dans le domaine public.

Les ventes visées à l’article précèdent ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés du Service des Domaines, qui en dressent procès-verbal.

Elles doivent être faites avec publicité et concurrence. Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d’utilité publique ou d’opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le Service des Domaines, tant à des particuliers qu’à des services publics.

En aucun cas, l’aliénation d’un objet ou matériel quelconque ne peut être réalisé à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur vénale.

Sous les sanctions édictées par le Code pénal (Version en vigueur en 1963 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur), les agents proposés aux ventes de toute nature ne peuvent s’immiscer directement ni indirectement dans l’achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.

Les objets mobiliers et matériels sans emploi provenant des services dotés de la personnalité civile, ou seulement de l’autonomie financière, ne peuvent être vendus que par l’intermédiaire du Service des Domaines. Dans ce cas, le produit net des ventes, augmenté de la portion de taxe forfaitaire qui excède le montant des droits de timbre et d’enregistrement est porté à un compte spécial ouvert à chaque service, sous déduction, à titre de frais de régie, du prélèvement visé à l’article 96.

Il en est de même en ce qui concerne les objets, mobiliers et matériels sans emploi provenant des établissements publics de l’Etat à caractère industriel ou commercial, chaque fois qu’il est fait appel à la concurrence.

Le Service des Domaines peut, à la demande des sociétés nationales, et des entreprises nationalisées, procéder dans les mêmes conditions, à l’aliénation des objets mobiliers et matériels sans emploi appartenant à ces établissements, lorsque ceux-ci en ont décidé la vente et qu’il doit être fait appel à la concurrence.

Le produit des ventes et locations est porté en recettes au budget général de l’Etat, à moins de dispositions légales contraires.

Aucune taxe locale ne peut être perçue à l’occasion de ces opérations.

Bien dépendant de successions en déshérence

Le Service des Domaines est autorisé à aliéner, dans la forme ordinaire des ventes des biens de l’Etat, tous les biens et valeurs provenant des successions en déshérence, immédiatement après l’envoi en possession prononcé par le Tribunal Civil.

Les inscriptions de rentes sur l’Etat, comme toutes les autres valeurs cotées dépendants de ces successions, sont, par exception à la règle énoncée à l’article précédent négociés à la Bourse.

Le produit de ces aliénations est encaissé sous le titre « Successions en déshérence ».

Les dispositions de l’article précédent ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des objets vendus, dans les mêmes conditions et délais qu’ils eussent été fondés à l’exercer sur ces objets eux-mêmes.