Titre 4 - Dispositions diverses
Art. 90
L’ANPAC est seule habilitée, sur le territoire national, à assurer l’exploitation et la protection des droits des créateurs intellectuels.
Elle se substitue de plein droit aux organismes professionnels d’auteurs précédemment habilités à exercer leurs activités au Gabon.
Art. 91
Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
