Loi n° 1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d’auteur et des droits voisins

L’auteur de toute œuvre originale de l’esprit, littéraire, artistique ou scientifique jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, dit droit d’auteur. Ce droit comporte des attributs d’ordre patrimonial qui sont déterminés par la présente loi.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier ci-dessus.

Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la valeur, la destination, le mode et la forme d’expression, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité.

Sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi :

• les œuvres écrites (livres, brochures, articles et autres écrits littéraires, artistiques ou scientifiques) ;
• les œuvres orales (conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature) ;
• les œuvres créées pour la scène ou pour la radiodiffusion aussi bien dramatiques et dramatico-musicales que chorégraphiques et pantomimiques, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
• les compositions musicales avec ou sans paroles, qu’elles aient ou non une forme écrite ;
• les œuvres audio-visuelles, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ;
• les œuvres de dessin, peinture, lithographie, gravure à l’eau-forte ou du bois et autres du même genre ;
• les sculptures et mosaïques de toutes sortes ;
• les œuvres d’architecture, aussi bien les dessins et maquettes que la construction elle-même ;
• les tapisseries et les objets créés par les métiers artistiques et les arts appliqués, aussi bien les croquis ou modèles que l’œuvre elle-même ;
• les illustrations, les cartes, ainsi que les dessins et les reproductions graphiques et plastiques de nature scientifique ou technique ;
• les œuvres photographiques à caractère artistique ou documentaire auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ;
• les œuvres du folklore national.

Sont protégés comme œuvres originales, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante utilisée, les traductions, adaptations, arrangements d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques.

Il en est de même des recueils d’œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies ou anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

Sont également protégées les œuvres inspirées du folklore national.

Les œuvres du folklore appartiennent à titre originaire au patrimoine national.

Au sens de la présente loi :

• le folklore s’entend de l’ensemble des productions littéraires et artistiques créées sur le territoire national par des auteurs présumés ressortissants gabonais ou par des communautés ethniques nationales, transmises de génération en génération et constituant l’un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel national ;
• l’œuvre inspirée du folklore s’entend de toute œuvre composée d’éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel gabonais.

Les œuvres du folklore national sont protégées sans limitation de temps.

Le droit d’exploitation sur le folklore est administré par l’Agence nationale de promotion artistique et culturelle (ANPAC).

L’adaptation du folklore ou l’utilisation d’éléments empruntés au folklore doit être déclarée à l’Agence nationale de promotion artistique et culturelle (ANPAC).

L’exécution publique et la reproduction du folklore en vue d’une exploitation lucrative nécessitent une autorisation de cet organisme. Cette autorisation est accordée moyennant paiement d’une redevance dont le produit sera consacré à des fins culturelles et sociales au profit des auteurs. Le montant de cette redevance est fixé, conformément à la réglementation en vigueur, en fonction des conditions en usage pour les œuvres protégées de même catégorie.

Les exemplaires des œuvres du folklore national, de même que les exemplaires des traductions, adaptations, arrangements et autres transformations desdites œuvres, fabriqués à l’étranger sans l’autorisation de l’ANPAC, ne peuvent être ni importés, ni distribués.

Le titre d’une œuvre de l’esprit est protégé comme l’œuvre elle-même dès lors qu’il présente un caractère original.

Nul ne peut, même si l’œuvre n’est pas protégée dans les termes des articles 34, 35 et 61 de la présente loi, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre de même genre si cette utilisation est susceptible de provoquer une confusion.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• œuvre originale : une œuvre qui, dans ses éléments caractéristiques et dans sa forme ou dans sa forme seulement, permet d’individualiser son auteur, c’est-à-dire qu’en aucune manière elle n’ait été inspirée par une création antérieure ;
• œuvre dérivée : une œuvre dont la réalisation est issue du concours de plusieurs personnes physiques ; une telle œuvre peut être issue d’une collaboration relative, lorsque la contribution individuelle de chaque auteur est susceptible d’être clairement identifiée, ou d’une collaboration absolue, lorsque la contribution individuelle de chaque auteur n’est pas susceptible d’être individualisée dans l’ensemble de l’œuvre créée en commun ;
• œuvre composite : une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante ou des éléments d’une œuvre préexistante, sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ;
• œuvre collective : une œuvre sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ;
• œuvre posthume : une œuvre rendue accessible au public après le décès de l’auteur ;
• œuvre audio-visuelle : une œuvre télévisuelle, cinématographique, radiophonique, vidéographique ou toute œuvre exprimée par des procédés analogues.

Nonobstant les dispositions des articles 2 à 5 ci-dessus, la protection ne s’applique pas :

• aux lois et règlements et à leurs travaux préparatoires officiellement publiés, aux décisions judiciaires et des organes administratifs ainsi qu’aux traductions officielles de ces textes ;
• aux nouvelles du jour publiées, diffusées ou communiquées au public.

L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du fait de la conception de l’auteur et de sa réalisation même inachevée.

La qualité d’auteur d’une œuvre appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom ou le pseudonyme de qui l’œuvre est divulguée.

L’œuvre de collaboration appartient en commun aux co-auteurs. Les co-auteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction compétente de statuer.

Lorsque la participation de chacun des co-auteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, s’opposer à l’exploitation de l’œuvre commune.

Les auteurs de l’œuvre pseudonyme ou anonyme jouissent sur celle-ci des droits reconnus par l’article 2 ci-dessus. Ils sont représentés dans l’exercice de ces droits par l’éditeur ou le publicateur originaire tant qu’ils n’auront pas fait reconnaître leur identité civile et justifié leur qualité.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent peut être faite par testament : toutefois, seront maintenus les droits qui auraient pu être acquis antérieurement par des tiers.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante.

L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur.

Dans le cas d’une œuvre produite par un auteur employé en vertu d’un contrat de louage de service ou d’ouvrage, le droit d’auteur appartient à titre originaire à l’auteur, conformément aux dispositions de l’article 2, alinéa 2 ci-dessus.

Néanmoins, dans le cas d’une œuvre plastique ou d’un portrait sur commande par peinture, photographie ou autrement, son auteur n’a pas le droit d’exploiter l’œuvre ou le portrait, par n’importe quel moyen, sans l’autorisation expresse de la personne qui a commandé l’œuvre. En cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal compétent peut, à la demande des auteurs, de ses ayants droit ou de l’ANPAC, ordonner toute mesure appropriée.

Lorsque l’œuvre est produite par des collaborateurs de l’administration dans le cadre de leurs fonctions, les droits pécuniaires provenant de la divulgation de cette œuvre peuvent être répartis selon la réglementation particulière de l’administration qui les emploie.

Lorsque l’œuvre est produite par des élèves ou stagiaires, dans le cadre d’une école artistique ou de tout autre établissement d’enseignement, les droits pécuniaires provenant de la divulgation de cette œuvre peuvent être répartis selon la réglementation particulière de l’école ou de l’établissement.

Ont qualité d’auteur d’une œuvre audio-visuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre.

Les co-auteurs d’une œuvre audio-visuelle réalisée en collaboration sont les auteurs du scénario, de l’adaptation, du texte parlé, des compositions musicales avec ou sans paroles créées pour la réalisation de ladite œuvre, et le réalisateur de celle-ci.

Lorsque l’œuvre audio-visuelle est tirée d’une œuvre préexistante protégée, l’auteur de l’œuvre originaire est assimilé à celui de l’œuvre nouvelle.

Le producteur d’une œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. Le producteur peut être l’auteur ou l’un des co-auteurs de l’œuvre s’il répond à la définition de l’article 19 ci-dessus.

Les rapports entre le producteur et les co-auteurs de cette œuvre audio-visuelle sont réglés par un contrat écrit qui, exception faite pour les auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles et sauf clause contraire, emporte cession au profit du producteur du droit exclusif d’exploitation de l’œuvre, à l’exception des autres droits.

Le producteur jouit du droit de faire terminer une contribution laissée inachevée par un co-auteur, soit par suite d’un refus, soit par suite d’un cas de force majeure. Ce co-auteur bénéficiera néanmoins des droits découlant de sa contribution à l’œuvre audio-visuelle.

Les dispositions de l’article 14, deuxième alinéa ci-dessus sont applicables à l’œuvre audio-visuelle.

Le réalisateur de l’œuvre audiovisuelle est la personne physique qui assure la direction et la responsabilité artistique de la transformation en image et son, du découpage de l’œuvre ainsi que de son montage final.

L’œuvre audio-visuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre le réalisateur, ou éventuellement les co-auteurs et le producteur.

Ont la qualité d’auteur d’une œuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre.

Les dispositions de l’article 19, dernier alinéa et de l’article 21 ci-dessus sont applicables aux œuvres radiophoniques.

Les attributs d’ordre intellectuel et moral, droits moraux, consistent dans le droit de l’auteur :

• à décider de la divulgation de son œuvre ;
• à déterminer le procédé de divulgation sous réserve des dispositions de l’article 20 ci-dessus, concernant les œuvres audio-visuelles et à fixer les conditions de celles-ci ;
• à revendiquer la paternité et à défendre l’intégrité de l’œuvre.

Le nom ou le pseudonyme de l’auteur doit être indiqué chaque fois que l’œuvre est rendue accessible au public.

L’œuvre ne doit subir aucune modification sans le consentement donné par écrit de son auteur. Nui ne doit la rendre accessible au public sous une forme ou dans des circonstances qui porteraient préjudice à l’honneur ou à la réputation de l’auteur.

Les droits reconnus à l’auteur en vertu des alinéas précédents sont perpétuels, inaliénables ou imprescriptibles. Ils sont transmissibles à cause de décès aux héritiers de l’auteur qui les exerceront sauf volonté contraire de l’auteur suivant les dispositions légales en vigueur.

En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des ayants droit de l’auteur décédé, le tribunal compétent, saisi notamment par l’ANPAC, peut ordonner toute mesure appropriée.

Les attributs patrimoniaux appartenant à l’auteur comprennent le droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et celui d’en tirer un profit pécuniaire.

Ils permettent notamment l’exercice des droits de représentation, d’exécution publique, de reproduction et de suite.

La représentation s’entend de la communication directe de l’œuvre au public.

L’exécution publique consiste à communiquer l’œuvre au public par quelque moyen ou procédé que ce soit, y compris la radiodiffusion et les moyens audio-visuels.

La reproduction s’entend de la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés connus ou à découvrir.

Le droit de suite est défini à l’article 48 de la présente loi.

Le droit exclusif d’autoriser l’exploitation de son œuvre, conféré à l’auteur, concerne :

• la récitation, la représentation et l’exécution publiques de ses œuvres par tous les moyens ou procédés connus ou à découvrir ;
• la transmission publique par tout moyen de la récitation, de la représentation et de l’exécution de ses œuvres ;
• la diffusion de ses œuvres ou leur communication publique par tout autre moyen servant à diffuser sans fil, les signes, les sons ou les images ;
• la communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d’origine ;
• la communication publique de l’œuvre radiodiffusée par haut-parleur ou par tout autre moyen transmetteur de signes, de sons ou d’images, quel que soit le lieu de réception de la communication ;
• la reproduction de l’œuvre sous une forme matérielle quelconque, notamment sous la forme de phonogramme ou d’œuvre audio-visuelle ;
• la mise en circulation de l’œuvre reproduite ;
• la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toute autre transformation de ses œuvres.

L’œuvre comprend aussi l’original sous réserve des dispositions restrictives et expressément visées dans la présente loi.

Sauf disposition contraire de la présente loi, l’exploitation de l’œuvre ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable formelle et par écrit de l’auteur, ou de ses ayants droit ou ayants cause.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans l’autorisation prévue à l’alinéa ci-dessus est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement, la transformation ou la reproduction par un procédé quelconque.

Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d’un droit de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce retrait peut lui causer.

Aux droits pécuniaires de l’auteur est attaché un privilège général sur les biens du débiteur. Il s’exerce immédiatement après celui qui garantit le salaire des gens de service.

Lorsque l’œuvre a été rendue licitement accessible au public, l’auteur ne peut en interdire :

• les communications telles que représentation, exécution, diffusion :
• si elles sont privées, effectuées exclusivement dans un cercle de famille et ne donnent lieu à aucune forme de recettes ;
• si elles sont effectuées gratuitement à des fins strictement éducatives, sociales ou au cours d’un service religieux dans les locaux réservés à cet effet ;
• les reproductions, traductions et adaptations destinées à un usage strictement personnel et privé.

Sont licites, sous réserve que le titre de l’œuvre et le nom de l’auteur soient mentionnés, les analyses et courtes citations tirées d’une œuvre déjà licitement rendue accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure où elles sont justifiées par le but scientifique, critique, polémique, d’enseignement ou d’information, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse.

De telles analyses et citations peuvent être utilisées en version originale ou en traduction.

Les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, vues ou entendues au cours d’un événement d’actualité peuvent, dans un but d’information, être reproduites et rendues accessibles au public à l’occasion d’un compte rendu dudit événement par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de diffusion sonore ou visuelle.

Sous réserve de la mention du nom de l’auteur et de la source, à condition que le droit de reproduction ou de diffusion n’en ait pas été expressément réservé, peuvent être reproduits par la presse ou diffusés â des fins d’information :

• les articles d’actualité économique, politique ou religieuse publiés en version originale ou en traduction dans les journaux ou recueils périodiques ou diffusés ;
• les discours destinés au public, prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des tribunaux ou dans les réunions publiques d’ordre politique et dans les cérémonies officielles.

Les œuvres d’art, y compris les œuvres d’architecture, placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la cinématographie, de la photographie ou de la télévision. Il en va de même, dans le cas où l’inclusion d’une telle œuvre, dans un film ou dans l’émission, n’a qu’un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.

Sauf stipulation contraire, l’autorisation de diffusion sonore ou visuelle couvre l’ensemble des communications gratuites, sonores ou visuelles par l’organisme de radiodiffusion et de télévision par ses propres moyens techniques et artistiques et sous sa propre responsabilité.

Conformément aux dispositions de l’article 28 ci-dessus, cette autorisation ne s’étend pas aux patronages et à des lieux publics tels que cafés, restaurants, hôtels, cabarets, magasins divers, centres culturels, clubs privés, pour lesquels une autorisation préalable doit être sollicitée conformément au paragraphe 5 de l’article 29 ci-dessus.

Par dérogation à l’article 30 ci-dessus, sans préjudice des droits de l’auteur sur la diffusion de son œuvre, l’organisme de radiodiffusion et de télévision peut, pour ses émissions, enregistrer l’œuvre par ses propres moyens techniques, en vue d’une diffusion différée pour nécessités horaires ou techniques.

La diffusion de tels enregistrements donne lieu à déclaration.

Des licences non exclusives et incessibles peuvent être accordées par l’ANPAC à tout ressortissant gabonais qui ferait la demande en vue :

• de la traduction des œuvres étrangères déjà rendues licitement accessibles au public et de leur publication sur le territoire national ;
• de la reproduction et de la publication sur le territoire national d’œuvres étrangères déjà rendues licitement accessibles au public.

De telles licences s’appliquent aux œuvres destinées :

• à des fins limitées à l’usage scolaire, universitaire ou de la recherche, en ce qui concerne l’article 40 ci-dessus ;
• à des fins limitées aux besoins de l’enseignement scolaire, post-universitaire, en ce qui concerne l’article 40 ci-dessus.

Dans le cas d’obtention d’une licence, il ne pourra être porté atteinte aux droits moraux reconnus à l’auteur par l’article 25 de la présente loi.

Le droit d’auteur se transmet par succession aux héritiers de l’auteur ou à ses légataires.

Le droit d’auteur tombé en déshérence est acquis à l’Etat et le produit des redevances découlant de ce droit d’auteur est affecté par l’ANPAC à des fins culturelles et sociales en faveur des auteurs gabonais sans préjudice des droits des créanciers et de l’exécution des contrats de cession qui ont pu être conclus par l’auteur ou ses ayants droit.

Le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut ou après le décès, sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le ou les conjoints contre lesquels n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’ont pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou destinataires de l’universalité des biens à venir.

Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation déterminé à l’article 60 ci-après.

Le droit de l’auteur à l’exploitation de son œuvre peut être cédé en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, à une personne physique ou morale. Toutefois :

• la cession du droit d’auteur doit être constatée par écrit à peine de nullité ;
• la cession par l’auteur de l’un quelconque des droits patrimoniaux visés à l’article 29 ci-dessus n’emporte pas celle de l’un quelconque des autres droits ;
• lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un de ces droits, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus par le contrat ;
• la personne à laquelle a été cédé le droit d’exploitation d’une œuvre ne peut, sauf convention contraire, transmettre ce droit à un tiers sans l’accord du titulaire du droit d’auteur.

La propriété incorporelle définie à l’article 2 ci-dessus est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par la présente loi, sauf dans les cas visés par les dispositions de l’article 60, alinéa 4 ci-après. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit.

La cession à titre onéreux, sous réserve des conditions exposées à l’article 45 ci-dessus, doit comporter, au profit de l’auteur, une participation proportionnelle aux recettes de toutes natures provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre, avec un minimum garanti.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Est licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur ou de ses ayants droit, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l’œuvre originale, un droit inaltérable de participation au produit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques, par l’intermédiaire d’un commerçant, quelles que soient les modalités de l’opération réalisée par ce dernier.

Après le décès de l’auteur, ce droit de suite persiste au profit de ses héritiers ou légataires selon les dispositions prévues à l’article 60, alinéa 2 ci-après.

Ce droit est constitué par le prélèvement au bénéfice de l’auteur, ou des héritiers ou légataires, d’un pourcentage de cinq pour cent sur le produit de la vente sans déduction à la base. Un arrêté du ministère chargé de la culture déterminera les conditions dans lesquelles les auteurs et leurs ayants droit feront valoir, à l’occasion des ventes prévues à l’alinéa premier, les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.

Le contrat de représentation est l’acte par lequel l’auteur d’une œuvre ou ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter cette œuvre à des conditions qu’il détermine.

Le contrat général de représentation est l’acte par lequel l’ANPAC confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l’auteur ou par ses ayants droit.

On entend par entrepreneur de spectacles toute personne physique ou morale qui, occasionnellement ou de façon permanente, représente, exécute, fait représenter ou exécuter, dans un établissement ouvert au public et par quelque moyen que ce soit, des œuvres protégées.

L’entrepreneur de spectacles qui représente ou exécute, fait représenter ou exécuter des œuvres protégées, est tenu de se munir de l’autorisation préalable prévue à l’article 30 ci-dessus.

Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications en public. Sauf stipulation expresse de droit exclusif, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation.

L’entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de ce contrat intuitu personae sans l’assentiment formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant.

L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur, à ses ayants droit ou à l’ANPAC le programme exact des représentations ou exécutions publiques, leur fournir un état justificatif de ses recettes et leur régler les échéances de leur contrat.

Le contrat d’édition est l’acte par lequel l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droit cèdent, à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre défini des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.

Le contrat d’édition doit déterminer la forme et le mode d’expression, les modalités d’exécution de l’édition et, éventuellement, les clauses de résiliation.

Il doit faire mention du nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage, sauf s’il prévoit un minimum de droits d’auteurs garantis par l’éditeur.

Il doit prévoir, au profit de l’auteur ou de ses ayants droit, une rémunération proportionnelle aux produits d’exploitation de l’œuvre, sauf dans le cas de rémunération forfaitaire prévue à l’article 47 ci-dessus, et dans celui d’une publication par des journaux et périodiques.

L’auteur est tenu :

• de garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé ;
• de faire respecter ce droit et de le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée ;
• de permettre à l’éditeur de remplir ses obligations et notamment de lui remettre, dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition en une forme qui en permette la fabrication normale.

L’éditeur est tenu :

• d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d’expression prévus au contrat ;
• de n’apporter à l’œuvre aucune modification sans l’autorisation écrite de l’auteur ;
• de faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l’auteur, sauf convention contraire ;
• de réaliser l’édition dans un délai fixé par les usages de la profession, sauf convention spéciale ;
• d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie, ainsi qu’une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

L’éditeur est également tenu de rendre compte à l’auteur et de lui fournir toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.

L’auteur peut accorder à un éditeur un droit de préférence pour l’édition d’œuvres futures de genres déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux, à compter de la date de signature du contrat d’édition conclu pour la première œuvre, ou à la production réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de la même date.

Ne constituent pas un contrat d’édition au sens de l’article 53 ci-dessus :

• le contrat de louage d’ouvrage dit à compte d’auteur qui constitue un contrat d’entreprise régi par la convention, les usages et les dispositions des textes relatifs aux obligations civiles et commerciales ;
• le contrat d’association en participation dit compte à demi qui constitue une association en participation.

Les droits patrimoniaux d’auteur s’exercent sur une œuvre dès la création de celle-ci. Ces droits durent toute la vie de l’auteur. Au décès de ce dernier, ces droits persistent pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent.

Dans le cas d’œuvres de collaboration, les droits patrimoniaux d’auteur persistent au profit de tous les ayants droit pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent la mort du dernier survivant des collaborateurs.

Les droits patrimoniaux d’auteur durent pendant les cinquante années à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public :

• dans le cas d’œuvres photographiques, radiophoniques, audio-visuelles ou d’œuvres des arts appliqués ;
• dans le cas d’œuvres anonymes ou pseudonymes ; toutefois, si le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l’identité avant l’expiration de ce délai, la durée d’exploitation est calculée dans les conditions prévues à l’alinéa premier ci-dessus.

Dans le cas d’une œuvre posthume, ces droits appartiennent aux ayants droit de l’auteur, si l’œuvre est divulguée au cours de la période prévue à l’alinéa premier ci-dessus. Si l’œuvre est divulguée après l’expiration de cette période, ce droit appartient au propriétaire des manuscrits ou originaux afférents à l’œuvre qui effectue ou fait effectuer la publication.

Les œuvres posthumes doivent faire l’objet d’une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu’un fragment d’une œuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des œuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l’auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d’exploitation.

A l’expiration des périodes de protection fixées à l’article 60 ci-dessus, les œuvres de l’auteur tombent dans le domaine public.

Le droit d’exploitation des œuvres tombées dans le domaine public est exercé par l’ANPAC. La représentation, l’exécution publique et la reproduction de ces œuvres nécessite une autorisation préalable délivrée par cet organisme. Cette autorisation est, s’il s’agit d’une utilisation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d’une redevance calculée suivant les tarifications et barèmes généraux en vigueur.

La protection et l’exploitation des droits des auteurs tels qu’ils sont définis par la présente loi sont confiées à l’ANPAC.

Cet organisme, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale, a qualité pour délivrer les autorisations, pour percevoir les redevances y afférentes auprès des usagers des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques et pour répartir les droits entre les auteurs ou leurs ayants droit. Il gère en outre sur le territoire de la République les intérêts des diverses sociétés d’auteurs étrangères dans le cadre des conventions ou accords à conclure avec celles-ci.

Toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la présente loi qui relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.

L’ANPAC peut, aux lieu et place des auteurs, ester en justice pour la défense de leurs intérêts.

Toute atteinte à l’un quelconque des droits moraux et patrimoniaux définis dans la présente loi constitue le délit de contrefaçon réprimé par les articles du Code pénal sanctionnant les atteintes à la propriété littéraire et artistique.

A la requête de tout auteur d’une œuvre protégée par la présente loi, de ses ayants droit ou de l’ANPAC, le juge d’instruction, instruisant une information pour contrefaçon, ou le président du tribunal peut, dans tous les cas, ordonner :

• la saisie, en tous lieux, des exemplaires fabriqués ou en cours de fabrication d’une œuvre illicitement reproduite ;
• la saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion illicite d’une œuvre protégée ;
• la suspension de toute fabrication, représentation ou exécution publique en cours ou annoncée, constituant une contrefaçon ou un acte préparatoire à une contrefaçon ;
• toutes autres mesures jugées nécessaires.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables dans le cas d’exploitation sans autorisation d’œuvres relevant des expressions du folklore ou tombées dans le domaine public.

Le saisi ou le tiers saisi peut demander au magistrat qui a ordonné la saisie, de prononcer la main-levée de celle-ci ou d’en cautionner les effets. Le magistrat peut en outre autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre des produits de cette fabrication ou de cette exploitation, pour le compte de qui il appartiendra.

Le juge des référés peut, s’il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droit pourraient prétendre.

Les mesures ordonnées par le magistrat en application de l’article 65 ci-dessus sont levées de plein droit en cas de non-lieu ou de relaxe.

Les mesures ordonnées par le président du tribunal sont levées de plein droit, le trentième jour suivant la décision, faute par le demandeur d’avoir saisi la juridiction civile compétente, sauf si des poursuites pénales sont en cours.

L’ANPAC est autorisée à désigner des agents destinés à rapporter la preuve de la matérialité d’une représentation, d’une exécution ou d’une diffusion publique quelconque ainsi que celle de toute infraction aux dispositions de la présente loi sur le territoire de la République gabonaise. Ces agents sont assermentés devant le tribunal de première instance du siège de leur circonscription selon des modalités précisées par décret.

Les autorités de toutes les forces de sécurité ainsi que l’administration des douanes sont tenues, à la demande des représentants de l’ANPAC, de leur prêter leur concours et, le cas échéant, leur protection.

Est considérée comme civilement responsable de la reproduction ou de la communication publique illicite, la personne morale ou physique qui a laissé reproduire ou communiquer au public dans son établissement, de façon illicite, des œuvres protégées concurremment avec toute autre personne préposée ou autre qui a matériellement commis l’infraction.

L’exploitation d’une œuvre folklorique ou d’une œuvre tombée dans le domaine public qui n’est pas munie de l’autorisation préalable de l’ANPAC est passible d’une amende civile qui s’élèvera au double de la redevance due, conformément à la réglementation en vigueur.

Quiconque aura porté atteinte au droit d’auteur reconnu sur toute œuvre protégée pourra être condamné à des dommages-intérêts dont le montant sera déterminé par la juridiction compétente.

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le tribunal prononce d’office la confiscation des sommes illicitement recueillies et de tous les exemplaires et objets contrefaits. Il peut également prononcer la confiscation du matériel utilisé pour commettre l’infraction.

Les œuvres de l’esprit des ressortissants nationaux publiées au Gabon ou à l’étranger, ou non publiées, jouissent de la protection de la présente loi. Il en est de même des œuvres inédites des ressortissants étrangers publiées sur le territoire gabonais.

Sous réserve de l’application des conventions internationales auxquelles la République gabonaise est partie, les œuvres n’entrant pas dans l’une des catégories visées ci-dessus ne bénéficient de la protection prévue par la présente loi qu’à condition que le pays, auquel ressortit ou dans lequel est domicilié le titulaire originaire du droit d’auteur, accorde une protection équivalente aux œuvres des ressortissants gabonais. Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces œuvres.

La liste des pays pour lesquels la condition de réciprocité prévue à l’alinéa précédent est considérée comme remplie résulte d’un arrêté pris conjointement par le Ministre chargé de la culture et par le Ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération.

L’utilisation des œuvres étrangères ne bénéficiant pas de la protection de la présente loi est subordonnée au paiement d’une redevance à l’ANPAC dans les conditions semblables à celles applicables aux œuvres protégées.

Cette redevance est versée à un fonds spécial ouvert à des fins culturelles et sociales au profit des auteurs gabonais.