Titre 3 - Droits sur les supports vierges
Art. 89
Toute copie ou reproduction réservée à l’usage privé du copiste d’œuvres fixées sur un phonogramme ou un vidéogramme ouvre un droit à rémunération au profit des auteurs, artistes interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et réalisateurs de radiodiffusion ou de télévision.
La rémunération est perçue avant toute commercialisation du produit auprès de toute personne qui fabrique, fait fabriquer ou importe les supports vierges mentionnés à l’alinéa premier du présent article.
Le montant de la rémunération est fixé à dix pour cent du prix de vente au détail du support vierge, toutes taxes comprises.
La rémunération est perçue par l’ANPAC et versée au fonds spécial mentionné à l’article 77 ci-dessus.
