Loi n° 1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d’auteur et des droits voisins

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des réalisateurs d’émissions de radiodiffusion et de télévision, dans les conditions ci-après :

Pour les artistes interprètes ou exécutants, lorsque :

• l’artiste interprète ou exécutant est ressortissant gabonais ;
• l’interprétation ou l’exécution a lieu sur le territoire gabonais ;
• l’interprétation ou l’exécution est fixée dans un phonogramme protégé.

Pour les producteurs de phonogrammes, lorsque :

• le producteur est ressortissant gabonais, la première fixation des sons a été faite en République gabonaise ;
• le phonogramme a été publié pour la première fois en République gabonaise.

Pour les réalisateurs de radiodiffusion et de télévision, lorsque :

• le siège social de l’organisme de radiodiffusion ou de télévision est situé sur le territoire gabonais ;
• l’émission de radiodiffusion ou de télévision a été transmise à partir d’une station située sur le territoire gabonais.

La présente loi est également applicable aux interprétations ou exécutions, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion et de télévision, protégés en vertu des conventions internationales auxquelles le Gabon est partie.

Nul ne peut, sans l’autorisation des artistes interprètes ou exécutants, ou de leurs représentants dûment accrédités, accomplir l’un quelconque des actes suivants :

• la diffusion de leur interprétation ou exécution, sauf lorsque cette diffusion est faite à partir d’une fixation ou lorsqu’elle est une réémission autorisée par l’organisme de radiodiffusion ou de télévision qui émet le premier l’interprétation ou l’exécution ;
• la communication au public de leur interprétation ou exécution, sauf lorsque cette communication est faite à partir d’une fixation de l’interprétation ou de l’exécution ;
• la fixation de leur interprétation ou exécution non fixée ;
• la reproduction d’une fixation de leur interprétation ou de leur exécution dans l’un quelconque des cas suivants :
• lorsque l’interprétation ou l’exécution a été initialement fixée sans leur autorisation, lorsque la reproduction est faite à des fins autres que celles pour lesquelles les artistes ont donné leur autorisation ;
• lorsque l’interprétation ou l’exécution a été initialement fixée, mais que seule la reproduction est faite à des fins autres que celles visées dans l’article 85 ci-après.

En l’absence d’accord contraire ou de conditions d’emploi contraires, l’autorisation de diffuser n’implique pas le droit de permettre à d’autres organismes de radiodiffusion ou de télévision d’émettre, de fixer, de reproduire la fixation, l’interprétation ou l’exécution.

L’autorisation de fixer l’interprétation ou l’exécution et de reproduire cette fixation n’implique pas le droit de diffuser l’interprétation ou l’exécution à partir de la fixation ou de ses reproductions.

Nul ne peut, sans l’autorisation du producteur de phonogramme, accomplir l’un quelconque des actes suivants :

• la reproduction directe ou indirecte de copies de son phonogramme ;
• l’importation et la distribution au public de telles copies.

Nul ne peut, sans l’autorisation de l’organisme de radiodiffusion ou de télévision, accomplir l’un quelconque des actes suivants :

• la réémission de ses émissions de radiodiffusion ou de télévision ;
• la fixation de ses émissions de radiodiffusion ou de télévision ;
• la reproduction d’une fixation de ses émissions de radiodiffusion ou de télévision.

La protection de tous les droits voisins, au sens de la présente loi, subsiste pendant une période de vingt années, à compter de la fin de l’année au cours de laquelle leur première réalisation a eu lieu.

Les dispositions de protection concernant les droits voisins ne sont pas applicables dans les cas ci-après :

• d’utilisation privée ;
• de comptes rendus d’événements d’actualité, à condition qu’il ne soit fait usage que de courts fragments d’une interprétation ou exécution, d’un phonogramme ou d’une émission de radiodiffusion ou de télévision ;
• d’utilisation uniquement à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique ;
• des citations sous forme de courts fragments d’une interprétation ou exécution, d’un phonogramme ou d’une émission de radiodiffusion ou de télévision, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifiées par leur but d’information.

Les autorisations requises auprès de l’ANPAC ne sont pas exigées lorsque la fixation ou la reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion ou de télévision par ses moyens et pour ses propres émissions, sous réserve :

• que pour chacune des émissions d’une fixation, d’une interprétation ou d’une exécution ou de ses reproductions faite en vertu du présent article, l’organisme de radiodiffusion ou de télévision ait le droit de diffuser l’interprétation, l’exécution dont il s’agit ;
• que pour chacune des émissions d’une fixation, d’une émission ou d’une reproduction d’une telle fixation faite en vertu du présent article, l’organisme de radiodiffusion ou de télévision ait le droit de diffuser l’émission ;
• que toute autre fixation ou reproduction soit affectée à des fins de conservation et d’archives.

Toute personne, physique ou morale, dont les droits voisins ont été violés ou sont menacés de l’être, peut intenter une action devant le tribunal compétent.

Indépendamment du recours prévu ci-dessus, toute personne qui, sciemment, viole ou provoque la violation des droits protégés en vertu du titre II de la présente loi est passible des sanctions prévues par le Code pénal (Version en vigueur en 1987 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur), en matière d’atteinte à la propriété littéraire et artistique, à l’exception de la peine complémentaire de la confiscation.