Loi n° 17/93 du 30 août 1993 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la sécurité pénitentiaire

La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution, fixe le statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la sécurité pénitentiaire.

Le corps de la sécurité pénitentiaire est composé de personnes intégrées, nommées et promues à un grade de la hiérarchie.

Dans le cadre des règles édictées par le présent statut, le président de la République procède, sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité pénitentiaire, aux recrutements, aux nominations, promotions, changements de positions et radiations des cadres. Il prononce les sanctions disciplinaires conformément aux dispositions de la présente loi. Il délègue, le cas échéant, au Premier Ministre, chef du gouvernement, tout ou partie de ces attributions, par décret pris en conseil des Ministres.

Il est institué au sein de la sécurité pénitentiaire une commission de santé et de réforme. Celle-ci est habilitée à se prononcer sur des cas de congé de maladies. Elle statue en outre sur des affaires ayant trait à l’invalidité et à l’incapacité des personnels.

Il est institué au sein de la sécurité pénitentiaire une commission de discipline chargée de statuer sur des sanctions à infliger aux personnels, à la suite d’une faute professionnelle.

Il est institué une commission consultative permanente ayant une compétence générale en matière d’organisation administrative et de récompenses aux personnels relevant du présent statut.

L’organisation et le fonctionnement des organes visés aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés par décret.

L’accès au corps de la sécurité pénitentiaire est ouvert à tous les candidats, sans distinction de sexe et de religion.

Nul ne peut être recruté dans le corps de la sécurité pénitentiaire :

• 1° s’il n’est citoyen gabonais ;
• 2° s’il ne jouit de ses droits civiques ;
• 3° s’il n’est âgé de 18 ans au moins et de 28 ans au plus ;
• 4° s’il n’est de bonne moralité et s’il ne possède un casier judiciaire vierge ;
• 5° s’il n’a une taille minimum de 1m65 pour le personnel masculin, et 1m55 pour le personnel féminin, la preuve étant apportée par un certificat de toise ;
• 6° s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigée pour l’exercice de la fonction ;
• 7° s’il n’est reconnu indemne de toute affection incompatible avec l’exercice des fonctions d’agent de la sécurité pénitentiaire, ou définitivement guéri.

Les recrutements dans la sécurité pénitentiaire ont lieu sur concours ou par conseil de révision. Les avis de recrutement sont portés à la connaissance des candidats par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité pénitentiaire, trois mois avant la date prévue pour le dépôt des dossiers. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à un mois.

Les demandes d’intégration dans le corps de la sécurité pénitentiaire sont adressées au Ministre chargé de la Sécurité pénitentiaire. Elles sont examinées par une commission désignée à cet effet. Sont systématiquement rejetées, les demandes formulées par des candidats ne remplissant pas les conditions prévues par les articles 9 et 10 du présent statut, ou des candidats révoqués d’une autre administration ou d’un corps de sécurité.

Le jury établit, dans la limite du nombre des postes ouverts au recrutement, la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite. Un arrêté du Ministre chargé de la Sécurité pénitentiaire proclame les résultats. En cas de désistement ou d’empêchement d’un candidat admis, il est procédé à son remplacement dans l’ordre du classement.

Tout candidat reçu à un concours de recrutement tel que prévu au présent statut, qui n’entrera pas en fonction à la date fixée, perd le bénéfice de son admission, à moins qu’il ne justifie, dans un délai d’un mois, d’un motif reconnu valable.

Les personnels de la sécurité pénitentiaire sont soumis à une formation militaire et judiciaire dans les différents centres et écoles de la sécurité pénitentiaire, ou dans toute autre unité de formation militaire reconnue par l’Etat et dans des écoles d’administration pénitentiaire.

Les personnels de la sécurité pénitentiaire peuvent être envoyés en stage. La liste des stages est fixée par un calendrier annuel élaboré par la direction générale de la Sécurité pénitentiaire et soumis au Ministre chargé de la Sécurité pénitentiaire.

Les décisions ou arrêtés d’envoi en stage sont pris par le Ministre chargé de la Sécurité pénitentiaire.

Les personnels de la Sécurité pénitentiaire sont intégrés par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité pénitentiaire.

Les personnels de la sécurité pénitentiaire en activité au sein du corps ou en détachement reçoivent annuellement des notes chiffrées de 0 à 20, suivies d’une appréciation générale écrite sur leur manière de servir. La moyenne des notes ainsi attribuées est communiquée aux intéressés par leurs chefs directs. Ils en prennent connaissance et émargent le bulletin individuel de notes. Les bulletins individuels de notes et les appréciations générales écrites sont enregistrés, numérotés et classés au dossier des intéressés.

Les promotions au grade supérieur sont prononcées dans l’ordre d’inscription au tableau d’avancement. Elles sont échelonnées tout au long de l’année en fonction des vacances et créations de postes. Les propositions de promotions sont établies par les directeurs et les chefs d’unités. Celles qui sont retenues par la commission consultative permanente sont inscrites sur un tableau d’avancement annuel tenu par le directeur général de la Sécurité pénitentiaire.

Les critères de promotions sont :

• 1° le nombre d’années de service dans le grade comptant pour l’ancienneté, conformément aux dispositions du présent statut ;
• 2° le nombre d’années de services effectifs ;
• 3° l’obtention d’un diplôme après stage ;
• 4° l’ordre décroissant des âges.

Peuvent prétendre à une promotion au choix, les personnels qui justifient d’une note égale ou supérieure à 15/20 pendant les deux dernières années et qui n’ont pas été frappés, au cours des trois dernières années, d’une sanction disciplinaire égale ou supérieure au blâme.

Nul ne peut être promu à un grade supérieur s’il n’est inscrit au tableau d’avancement. Toutefois, le président de la République peut, sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité pénitentiaire et après avis du Ministre des Finances, promouvoir à titre exceptionnel au grade immédiatement supérieur les personnels justifiant d’une ancienneté de sept ans de service effectif dans leur grade, ou ayant accompli un acte de bravoure. Les dispositions du présent article ne peuvent être appliquées à un agent qu’une seule fois au cours de sa carrière.

Chaque année, la commission consultative permanente de la sécurité pénitentiaire se réunit dans le courant du premier semestre pour arrêter le tableau du mouvement général des personnels élaboré, par le directeur général.

Les affectations et mutations des personnels sont prononcées selon les nécessités du service. Dans la mesure compatible avec ces nécessités, l’administration pourra tenir compte des désirs formulés en la matière par les intéressés et notamment, de leur situation sanitaire et familiale.

Ces affectations et mutations donnent lieu à la prise en charge par l’Etat des frais de transport, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Toute demande de permutation entre deux agents doit être motivée et recueillir obligatoirement l’accord de leurs chefs directs. Les mutations décidées dans ce cas n’ouvrent droit à aucune prise en charge de leurs frais de transport.

Les personnels de la sécurité pénitentiaire peuvent être placés dans l’une des positions suivantes :

• 1° en activité ;
• 2° en détachement ;
• 3° hors cadre ;
• 4° en disponibilité.

Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s’appliquent aux personnels de la sécurité pénitentiaire.

Les personnels de la sécurité pénitentiaire jouissent de tous les droits et obligations reconnus aux citoyens, dans les limites imposées par les devoirs et obligations du corps.

Les opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques sont libres. Cependant, leur exercice obéit à la réserve exigée par la déontologie du corps.

Les personnels de la sécurité pénitentiaire sont astreints aux règles de discipline, de loyalisme et d’esprit de sacrifice.

L’exercice du droit syndical par les personnels de la sécurité pénitentiaire est soumis aux dispositions de la loi n° 18/92 du 18 mai 1993, fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l’Etat, et aux règles déontologiques définies à l’article 31.

Les personnels en activité ne peuvent exercer des fonctions électives.

Les personnels de la sécurité pénitentiaire sont tenus de résider dans la circonscription de leur lieu d’affectation.

Les personnels de la sécurité pénitentiaire bénéficient, à la charge de l’Etat, d’un logement d’astreinte sous la forme d’un casernement pour les stagiaires, et d’une habitation individuelle meublée pour les autres agents. Le régime des casernements est celui de l’internat.

Les personnels de la sécurité pénitentiaire reçoivent gratuitement les tenues, attributs, armement et équipements nécessaires au service, dans les conditions fixées par les textes réglementaires. Ils sont tenus de restituer ces effets lors de leur cessation définitive de service. Le port de l’uniforme est obligatoire en service, sauf dérogation spéciale du directeur général de la Sécurité pénitentiaire.

En cas de poursuites exercées par un tiers contre les personnels pour faute de service, l’Etat doit, sans préjudice du recours contre le ou les auteurs responsables, couvrir les condamnations civiles prononcées, nonobstant l’absence ou l’existence de tout conflit d’attribution.