Titre 4 - De la cessation définitive des fonctions
Art. 86
La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent résulte :
- de la perte des droits civiques ;
- de la démission régulièrement acceptée ;
- du licenciement ;
- de la révocation ;
- de la radiation ;
- de l’admission à la retraite.
Art. 87
La démission ne peut être donnée que par une déclaration écrite de l’intéressé, marquant sa volonté non équivoque de ne plus faire partie de son corps et de quitter l’administration.
Art. 88
L’offre de démission prend effet à partir de son acceptation par l’autorité ayant pouvoir de nomination. La démission prend effet à compter de la date fixée par cette autorité. En cas de refus, l’intéressé peut saisir la commission consultative permanente qui émet un avis motivé sur les raisons de la démission.
Art. 89
L’acceptation de la démission la rend irrévocable.
Art. 90
Le licenciement peut intervenir :
- en cours ou en fin de période de formation, conformément aux dispositions des articles 48 et 50 du présent statut ;
- en cas de non-remise dans les cadres après une période en position hors cadre, ou de non-acceptation du poste assigné après une disponibilité, conformément aux dispositions du présent statut ;
- en cas d’incapacité de reprendre les fonctions après un congé de longue durée pour maladie ou convalescence constatée par un conseil médical.
Art. 91
Dans le deuxième et le troisième cas visés à l’article précédent, les intéressés sont mis à la retraite s’ils ont droit à une pension.
Art. 92
La révocation est une mesure disciplinaire qui intervient selon les dispositions fixées en la matière au titre troisième du présent statut.
Art. 93
La mise à la retraite des personnels du Corps Autonome Paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire est prononcée :
- sur demande, pour tout agent ayant accompli quinze ans de service minimum ;
- sur demande appuyée par un avis médical ;
- en cas d’invalidité ;
- pour les agents ayant atteint la limite d’âge conformément au tableau ci-après :
Sécurité Pénitentiaire-Grade : âge limite
- Agent de 1ère classe (Caporal) : 51 ans
- Agent de classe exceptionnelle (Caporal-Chef) : 51 ans
Sous-officiers
- Agent-Major (Sergent) : 53 ans
- Sous-Brigadier (Sergent-Chef) : 53 ans
- Brigadier (Adjudant) : 55 ans
- Brigadier-Chef (Adjudant-Chef) : 55 ans
- Brigadier-Chef Major (Adjudant-Chef Major) : 55 ans
Officiers subalternes
- Surveillant-Adjoint (Sous-Lieutenant) : 57 ans
- Surveillant (Lieutenant) : 57 ans
- Régisseur Adjoint (Capitaine) : 57 ans
Officiers supérieurs
- Régisseur (Commandant) : 60 ans
- Régisseur Principal (Lieutenant-Colonel) : 60 ans
- Régisseur en Chef (Colonel) : 60 ans
Inspecteurs (Généraux)
- Inspecteur de 1er grade (Général de Brigade) : 63 ans
- Inspecteur de 2ème grade (Général de Division) : 64 ans
- Inspecteur de 3ème grade (Général de Corps d’Armée) : 65 ans
- Inspecteur hors grade (Général d’Armée) : 65 ans
- Médecins - Pharmaciens - Dentistes : 65 ans
Art. 94
L’agent cessant d’exercer définitivement ses fonctions par une mise à la retraite à la limite d’âge peut bénéficier de l’honorariat, soit dans le grade qu’il détenait lors de la mise à la retraite, soit dans le grade supérieur.
