Loi n° 17/93 du 30 août 1993 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la sécurité pénitentiaire

Les personnels de la sécurité pénitentiaire se composent des officiers, des sous-officiers et des gardiens.

Les officiers commandent les unités de la sécurité pénitentiaire. Ils assument en outre les responsabilités administratives et techniques que les lois et règlements leur confèrent.

La hiérarchie des officiers comprend les groupes suivants :

• les officiers subalternes ;
• les officiers supérieurs ;
• les inspecteurs.

L’admission dans la hiérarchie des officiers n’est possible que dans les grades d’officiers subalternes.

Chaque grade comporte des échelons dont le nombre et les conditions d’accès sont déterminés par décret.

Le grade d’officier est attaché à la personne de l’intéressé. Il ne peut être perdu que par la révocation ou la perte des droits civiques.

Le groupe des officiers subalternes comporte les grades suivants :

• aspirant ;
• surveillant-adjoint ;
• surveillant ;
• surveillant-chef ;
• régisseur-adjoint ;
• régisseur-adjoint-major.

A- au grade de surveillant-adjoint :

Sur concours dont le programme et les conditions d’organisation sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Sécurité pénitentiaire et des Finances.

1) Par voie externe, dans la limite de 60 % des vacances et créations de postes d’officiers, des candidats réunissant les conditions suivantes :

• être âgé de dix-huit ans au moins et vingt-huit ans au plus ;
• être titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ;

2) Par voie interne, dans la limite de 40 % des vacances et créations de postes d’officiers, les sous-officiers réunissant les conditions suivantes :

• a) être brigadier et avoir une ancienneté minimum de trois ans à ce grade ;
• justifier d’une moyenne de notes au moins égale à 15/20 pendant les deux dernières années ;
• être âgé de trente ans au moins et de quarante ans au plus ;
• ne pas avoir subi des sanctions majeures au cours des trois dernières années.
• b) être sous-officier subalterne depuis au moins trois ans ;
• être âgé de quarante ans au plus ;
• être titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ;
• justifier d’une moyenne de notes au moins égale à 15/20 pendant les deux dernières années ;
• ne pas avoir subi de sanctions majeures au cours des trois dernières années.

Les candidats reçus aux concours prévus à l’article précédent suivent une formation théorique et pratique de deux ans dans une école supérieure.

Les candidats provenant du recrutement externe souscrivent un engagement pour la durée de la formation. Ils bénéficient, pendant leur scolarité, de la rémunération et des avantages attachés au grade d’aspirant. Cette mesure prend effet à compter du premier mois de l’entrée à l’école.

Les candidats provenant du recrutement interne continuent, pendant leur scolarité, à bénéficier de la rémunération et des avantages afférents à leur grade.

Les élèves reçus à l’examen sanctionnant la formation définie à l’article précédent sont admis dans le corps des officiers avec le grade de surveillant-adjoint, le premier du mois suivant la proclamation des résultats. Les élèves recrutés par voie externe n’ayant pas satisfait à l’examen visé ci-dessus perdent le bénéfice de l’admission et sont rayés des effectifs.

Quant aux sous-officiers subalternes, ils conservent leur grade en cas d’échec.

B - au grade de surveillant :

Sur concours dont le programme et les conditions d’organisation sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Sécurité pénitentiaire et des Finances, les candidats réunissant les conditions suivantes :

• être âgé au moins de vingt-huit ans ;
• être titulaire d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent ;
• avoir suivi une formation théorique d’un an dans une école supérieure, complétée par un stage pratique d’un an, et d’avoir satisfait à un examen sanctionnant cette formation.

Les candidats visés à l’article précédent, admis à suivre la formation théorique et pratique souscrivent un engagement pour la durée de cette formation. Durant leur scolarité, ils bénéficient de la rémunération et des avantages attachés au grade d’aspirant. A l’issue de leur formation, les élèves-officiers sont nommés dans le corps d’officiers, au grade de surveillant, avec effet au premier du mois suivant la proclamation des résultats. Les élèves n’ayant pas satisfait à l’examen sont rayés des effectifs.

Le concours est également ouvert aux étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie réunissant les conditions suivantes :

• être âgé de moins de trente ans ;
• avoir satisfait à l’examen sanctionnant le passage en 5è année d’études médicales, pharmaceutiques ou dentaires ;
• avoir souscrit un engagement de servir dans le corps de la sécurité pénitentiaire pendant au moins dix ans.

Au terme de sa formation théorique complète, l’élève-officier médecin est nommé surveillant à compter du premier jour du mois suivant la date de sa réussite aux examens marquant le début du stage pratique interne. L’élève-officier pharmacien ou dentiste est, quant à lui, nommé au grade de surveillant-adjoint.

Après la soutenance de sa thèse de doctorat d’Etat, l’officier-médecin est nommé au grade de régisseur adjoint à compter du 1er du mois qui suit sa prise de service. L’officier pharmacien ou dentiste est, quant à lui, nommé au grade de surveillant.

L’officier-pharmacien ou dentiste justifiant d’une ancienneté de deux ans de service après la soutenance de sa thèse est nommé au grade de régisseur adjoint.

Les élèves-officiers médecins, pharmaciens ou dentistes n’ayant pas satisfait aux soutenances de leur thèse ne peuvent directement accéder au grade visé à l’article 53 ci-dessus.

Peuvent être admis, au choix, dans le corps des officiers, au grade de surveillant, les brigadiers-chefs-majors réunissant les conditions suivantes :

• être âgé de trente-huit ans au moins et quarante-sept ans au plus ;
• avoir une ancienneté minimum de trois ans dans le grade ;
• justifier d’une moyenne de notes au moins égale à 15/20 pendant les deux dernières années ;
• ne pas avoir subi de sanctions majeures au cours des trois dernières années. Il est procédé à ces admissions dans la limite des postes disponibles.

Le groupe des officiers supérieurs comporte les grades suivants :

• régisseur ;
• régisseur-major ;
• régisseur principal ;
• régisseur principal-major ;
• régisseur en chef ;
• régisseur en chef-major.

Le groupe des inspecteurs comporte les grades suivants :

• inspecteur de 1er grade ;
• inspecteur de 2è grade ;
• inspecteur de 3è grade ;
• inspecteur hors grade.

Les personnels des forces de sécurité et de défense ne peuvent être admis dans le corps de la sécurité pénitentiaire qu’en cas de changement de corps.

Les sous-officiers assurent l’encadrement des personnels d’exécution. Ils veillent directement à la discipline, à la tenue et à l’exécution du service, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Selon les nécessités de service, les sous-officiers peuvent être employés à des tâches administratives.

L’admission dans la hiérarchie des sous-officiers se fait exclusivement par voie interne :

• au choix pour les gardiens de classe exceptionnelle justifiant d’une ancienneté minimum de six ans ;
• automatiquement pour les gardiens de classe exceptionnelle ayant atteint le dernier échelon de leur grade.

Le groupe des sous-officiers subalternes comporte les grades suivants :

• agent-major ;
• sous-brigadier.

Le groupe des sous-officiers supérieurs comporte les grades suivants :

• brigadier ;
• brigadier-chef ;
• brigadier-chef-major.

Les gardiens constituent le personnel d’exécution du corps de la sécurité pénitentiaire.

Le groupe des gardiens de prison comprend les grades suivants :

• gardien ;
• gardien de 2e classe ;
• gardien de 1ère classe ;
• gardien de classe exceptionnelle.

Les conditions d’avancement automatique à l’intérieur des grades telles que prévues à l’article 43 ci-dessus sont fixées par décret. Un arrêté du Premier Ministre constate les avancements automatiques du personnel de la sécurité pénitentiaire.

Les personnels du corps de la sécurité pénitentiaire bénéficient du régime des rémunérations et avantages divers reconnus aux personnels militaires de l’Etat, conformément aux textes en vigueur.

Les personnels du corps de la sécurité pénitentiaire bénéficient du régime de pensions dans les conditions fixées par le Code des pensions civile et militaire de l’Etat.

Les personnels assurant une permanence ininterrompue de plus de six heures bénéficient d’une ration.

Les personnels de la sécurité pénitentiaire bénéficient du régime des congés et permissions applicables aux personnels militaires de l’Etat.

Les personnels de la sécurité pénitentiaire dont la manière de servir donne satisfaction, peuvent recevoir des récompenses.

Les récompenses visées à l’article 70 ci-dessus sont les suivantes :

• 1° la lettre d’encouragement ;
• 2° la lettre de félicitations ;
• 3° le témoignage de satisfaction ;
• 4° la promotion à l’échelon ou au grade supérieur conformément aux dispositions de la présente loi ;
• 5° la distinction honorifique.