Titre 3 - De la discipline
Chapitre 1 - Des fautes disciplinaires
Art. 72
Tout manquement à la discipline constitue une faute exposant son auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites de droit commun.
Art. 73
Sont considérées comme fautes disciplinaires au sens du présent statut :
- l’inobservation des lois et règlements en vigueur ;
- la grève illicite ;
- l’insubordination caractérisée ;
- le manque de respect aux autorités et aux supérieurs hiérarchiques ;
- la manifestation publique d’opinion de quelque nature que ce soit, pouvant porter atteinte à l’ordre public ;
- la tentative de dissimulation pour se soustraire à la responsabilité de ses actes ;
- la divulgation des renseignements confidentiels ou professionnels, sauf obligation spéciale du Ministre de la Sécurité pénitentiaire ;
- le manque de dignité professionnelle, rixe, scandale, dettes, brutalité, brimade ;
- l’inobservation des consignes et des ordres reçus ;
- l’inertie, paresse, mauvaise volonté et négligence en service ;
- l’abandon de poste ;
- le défaut de port d’uniforme en service, port irrégulier d’insignes et négligence dans la tenue ;
- le mauvais entretien ou perte des armes et des effets ;
- le refus d’affectation ;
- l’acte de faiblesse ;
- l’abus d’autorité ;
- les propos injurieux ;
- l’atteinte à l’ordre et à la sécurité ;
- la concussion ;
- le détournement de deniers publics et dépôts des détenus ;
- les vols ;
- le faux et usage de faux en écriture ;
- l’escroquerie ;
- l’extorsion ;
- le chantage ;
- l’abus de confiance ;
- l’ivresse publique et manifeste ;
- la corruption ;
- les sévices sur les détenus et les prévenus ;
- le viol sur les détenus et les prévenus ;
- l’usage et le trafic de la drogue ;
- le trafic d’influence ;
- l’organisation des bandes armées ;
- le proxénétisme et l’homosexualité.
Art. 74
Les personnels sont disciplinairement et pécuniairement responsables de la conservation et de l’entretien des armes, munitions, véhicules, équipements, habillement et autres matériels de l’Etat, ainsi que de la gestion des fonds et des denrées qui leur sont confiés.
Chapitre 2 - Des sanctions disciplinaires
Art. 75
Les sanctions disciplinaires prévues à l’article 72 ci-dessus sont :
- a) sanctions mineures :
- l’avertissement verbal ou écrit ;
- la consigne ;
- la prison ;
- les arrêts simples ;
- les arrêts de rigueur ;
- le blâme ;
- la suspension de la charge militaire pour une durée n’excédant pas trois mois ;
- la suspension de fonction de un à deux mois ;
- la mutation d’office.
- b) sanctions majeures :
- le blâme avec inscription au dossier ;
- la radiation du tableau d’avancement ;
- l’abaissement d’échelon ;
- la suspension de fonction de trois mois à six mois ;
- la rétrogradation ;
- la mise à la retraite d’office ;
- la révocation avec ou sans droit à pension.
Chapitre 3 - De la procédure disciplinaire
Art. 76
En cas de faute d’un agent de quelque grade que ce soit, celui-ci peut être immédiatement suspendu de fonction à titre conservatoire par le Ministre chargé de la Sécurité pénitentiaire, en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Durant la suspension, l’agent perd son droit au traitement, à l’exclusion des suppléments pour charge de famille.
La situation de l’agent suspendu doit être définitivement réglée dans les quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Lorsqu’aucune décision n’est intervenue à l’expiration de ce délai, l’intéressé reçoit à nouveau l’intégralité de sa rémunération à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Toutefois, en cas de poursuites pénales, l’agent reste suspendu jusqu’à l’aboutissement de l’action judiciaire.
Art. 77
Entraînent la révocation de l’agent sans consultation des organismes disciplinaires :
1) Les condamnations de quelque nature que ce soit, à l’exclusion des amendes prononcées par la cour de sûreté de l’Etat, ainsi que les condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels et devenues définitives, et consistant en une peine d’emprisonnement ferme pour les délits suivants :
- l’atteinte à l’ordre et à la sécurité publique, à l’autorité de l’Etat et au crédit de la nation ;
- la concussion ;
- la corruption ;
- le détournement de deniers publics ;
- le vol ;
- le faux en écriture ;
- l’escroquerie, l’extorsion et le chantage ;
- l’abus de confiance ;
- le viol sur les détenus et prévenus ;
- les sévices sur les détenus et les prévenus ;
- l’usage et le trafic de drogue ;
- l’organisation des bandes armées ;
- le proxénétisme et l’homosexualité.
2) Les condamnations intervenues deux fois dans un espace de deux ans à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à trois mois, pour ivresse publique et manifeste ;
3) Les condamnations autres que celles prévues au paragraphe premier ci-dessus, prononcées par les tribunaux correctionnels, à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à six mois ;
4) Les condamnations judiciaires prononçant l’incapacité d’exercer à jamais une fonction publique.
Art. 78
Toute demande de sanction doit faire l’objet d’un rapport de l’autorité dont elle émane, accompagné des explications de l’agent concerné.
Art. 79
Les directeurs et chefs de service peuvent infliger les sanctions suivantes :
- l’avertissement verbal ;
- l’avertissement écrit ;
- la consigne et la prison ;
- les arrêts simples et de rigueur.
Art. 80
En vue de faire cesser sur-le-champ le trouble occasionné par le comportement d’un agent, le chef d’unité dont il dépend aura la faculté de prononcer :
- la mise aux arrêts pour les sous-officiers et les gardiens ;
- la consigne ou la prison pour les stagiaires.
Art. 81
Le directeur général inflige les sanctions suivantes :
- le blâme ;
- la suspension de la charge militaire pour une durée n’excédant pas trois mois ;
- la suspension de fonction de un à deux mois ;
- la mutation d’office.
Art. 82
Les sanctions mineures sont infligées sans consultation des organismes disciplinaires.
Art. 83
Sur avis de la commission de discipline, les sanctions majeures sont infligées :
- aux sous-officiers par le Ministre chargé de la Sécurité pénitentiaire ;
- aux officiers, sur rapport du Ministre chargé de la Sécurité pénitentiaire, par le président de la République ou, le cas échéant, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente loi.
Art. 84
Les personnels frappés d’une sanction disciplinaire autre que la révocation ou la mise à la retraite d’office peuvent, après trois ans s’il s’agit d’un blâme ou d’une mutation d’office, ou après cinq ans s’il s’agit de toute autre sanction, introduire auprès de l’autorité compétente une demande tendant à ce qu’aucune trace de cette sanction ne subsiste dans leur dossier.
Art. 85
Les décisions rendues en matière disciplinaire peuvent être attaquées par l’agent concerné, suivant les voies de recours administratives.
