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Loi
En vigueur

Loi n° 12/96 du 28 février 2000 portant statut particulier des fonctionnaires du secteur diplomatie

Signé le
28 févr. 2000
Journal officiel
n° 2001-06
Identifiant
GAB-L-1996-12

Note de tête du document

Loi n° 12/96 du 28 février 2000 portant statut particulier des fonctionnaires du secteur diplomatie (JO 2001-06)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
Loi n°1993-18 du 10 sept. 1993

Dispositions générales

Art. 2

Le secteur diplomatie correspond à l’ensemble des activités de conception, d’organisation et de mise en œuvre de la politique étrangère et de coopération de la République gabonaise.

Art. 3

Le secteur diplomatie comprend, outre la dignité d’Ambassadeur du Gabon, les corps suivants :

  • Ministre plénipotentiaire ;
  • conseiller des affaires étrangères ;
  • secrétaire des affaires étrangères ;
  • secrétaire de chancellerie.

Chacun de ces corps comporte un grade supérieur et un grade normal conformément au tableau en annexe.

Art. 4

Pour toutes les questions d’ordre individuel, notamment les titularisations, les affectations, les avancements au choix, les concours professionnels et la notation, les fonctionnaires du secteur diplomatie sont soumis aux dispositions du statut général de la Fonction publique et du statut général des fonctionnaires.