Loi n° 12/96 du 28 février 2000 portant statut particulier des fonctionnaires du secteur diplomatie

Sans préjudice des disposition des articles 33, 34, 35 et 36 du statut général des fonctionnaires, nul ne peut être recruté dans l’un des corps du secteur diplomatie s’il ne justifie d’une formation spécifique dans l’un des domaines des affaires étrangères, de la coopération et du droit international.

Les conditions de recrutement et d’accès dans les différents corps du secteur diplomatie sont définies comme suit :

La dignité d’ambassadeur du Gabon est conférée à certains ambassadeurs par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Affaires étrangères. Les ambassadeurs du Gabon sont choisis parmi les ambassadeurs dont le mérite est reconnu et avant :

• atteint l’échelon le plus é levé dans le grade « Ministre plénipotentiaire » ;
• une ancienneté de quinze ans dans le grade « conseiller des Affaires étrangères ».

En cas de faute grave, le titulaire de la dignité est déchu de ce mérite par décret pris en conseil des Ministres.

Le déroulement de la carrière des fonctionnaires du secteur diplomatie s’effectue alternativement dans les services centraux et dans les services extérieurs. La durée maximum de chaque séjour est fixée à cinq ans. Sauf décision exceptionnelle du président de la République ou du Premier Ministre, saisi par le Ministre chargé des Affaires étrangères, il ne peut être dérogé à la présente disposition.

Les fonctionnaires nouvellement recrutés dans le secteur diplomatie ne peuvent recevoir d’affectation dans les services extérieurs qu’après leur titularisation et une ancienneté de deux ans au moins dans les services centraux.

Sauf nécessité de service dûment motivée, les décisions d’affectation et de mutation dans les services extérieurs ou de rappel dans les services centraux ne prennent effet qu’au début de la période des grandes vacances scolaires.

A l’occasion de leur rappel, les agents régis par le présent statut bénéficient de l’admission en franchise et de l’exonération des droits et taxes de leurs effets personnels dans les limites fixées par décret. En cas de décès de l’un de ces agents, et sur présentation d’une attestation du secrétaire général du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, ses ayants droits bénéficient des mêmes dispositions.

Conformément au texte organique régissant le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, les profils d’emploi et les fonctions correspondant au niveau hiérarchique de chacun des corps du secteur diplomatie sont définis comme suit :

Les services extérieurs comportent des fonctions diplomatiques, et des fonctions consulaires.

Les fonctions diplomatiques sont :

• ambassadeur ;
• chargé d’affaires avec lettres ;
• Ministre conseiller ;
• conseiller d’ambassade ;
• secrétaire d’ambassade ;
• chancelier.

Les fonctions consulaires sont :

• consul général ;
• consul ;
• vice-consul.

Dans les services extérieurs, l’ordre de préséance des fonctions diplomatiques est le suivant :

• ambassadeur ;
• chargé d’affaires avec lettres ;
• Ministre conseiller ;
• premier conseiller ;
• conseiller d’ambassade ;
• secrétaire d’ambassade ;
• chancelier.

Dans les services extérieurs l’ordre de préséance des fonctions consulaires est le suivant :

• consul général ;
• consul ;
• vice consul.

Les chefs de mission diplomatique reçoivent l’appellation de :

• ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, lorsqu’ils sont accrédités auprès d’un chef d’Etat ;
• représentant ou délégué permanent, lorsqu’ils sont accrédités auprès d’une organisation internationale ;
• chargé d’affaires, lorsqu’ils sont pourvus de « lettres de cabinet » ;
• les chefs de poste consulaire porteurs de « lettres patentes » ou commissions consulaires reçoivent le titre de consul général ou de consul.

Les ambassadeurs accrédités à l’étranger ont un droit de préséance lorsqu’ils se trouvent en mission ou en congé au Gabon. Ils prennent place immédiatement après le corps diplomatique, le secrétaire général et les ambassadeurs du Gabon.

Sous réserve de ce qui précède, les fonctionnaires de secteur diplomatie restent soumis aux dispositions du Statut Général de la Fonction Publique et du Statut Général des Fonctionnaires.

Toutefois, la nomination au poste d’ambassadeur, chef de mission diplomatique déroge à tout critère d’âge de départ à la retraite.

Le Président de la République peut, en cas de nécessité, confier à toute personne une mission sans qu’il ne soit tenu compte de la limite d’âge fixée par le Statut Général de la Fonction Publique.

Avant leur prise de fonction, les ambassadeurs prêtent le serment suivant devant la Cour judiciaire : « Je jure solennellement de remplir consciencieusement mes fonctions, de représenter dignement le Gabon, de protéger ses intérêts et son patrimoine, de promouvoir ses relations avec les autres pays et organisations internationales, et de me comporter en tout comme un loyal diplomate ».

Toute dissimulation ou destruction, tout détournement ou toute communication de dossiers, pièces ou documents de service à des tiers expose leur auteur à des sanctions disciplinaires.

Sauf autorisation expresse de l’autorité investie du pouvoir de nomination, l’agent diplomatique ou consulaire, même auprès de cessation de ses fonctions, est tenu à l’obligation de secret professionnel.

L’agent diplomatique ou consulaire dont la conduite, même en dehors du service, est de nature à porter atteinte à sa considération, au prestige de la fonction et à la politique du Gabon, l’expose à des sanctions disciplinaires.

Il est interdit à l’agent diplomatique ou consulaire, jusqu’à trois ans après cessation toute ses fonctions, de prendre quelque service que ce soit auprès d’un gouvernement étranger, d’une institution ou organisation internationale, sauf autorisation spéciale du président de la République ou du Premier Ministre saisi par le Ministre chargé des Affaires étrangères.

Il est également interdit à l’agent diplomatique ou consulaire d’exercer dans le pays accréditaire une activité incompatible avec la nature de ses fonctions. La même interdiction est faite à son conjoint.

Les déplacements de plus de trois jours francs du chef de mission diplomatique ou de poste consulaire, à l’extérieur de sa juridiction doivent être autorisés par les services centraux. Les déplacements des autres agents diplomatiques ou consulaires doivent être autorisés par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire. Celui-ci est tenu d’informer les services centraux des motifs et de la durée du déplacement.

Les services centraux doivent également être informés de tout changement d’adresse et de toute modification intervenus dans la situation familiale des agents diplomatiques ou de postes consulaires.

Toute violation des dispositions du présent chapitre entraîne le rappel immédiat de l’intéressé, sans préjudice des sanctions disciplinaires.

Les conjoints des chefs de mission diplomatique ou de poste consulaire, lorsqu’ils sont fonctionnaires bénéficient d’une allocation de salaire forfaitaire constituée par la totalité de leur solde indiciaire de hase ainsi que de leur droit à l’avancement et à la retraite. Les conjoints des autres agents diplomatiques ou consulaires, lorsqu’ils sont fonctionnaires ou agents contractuels de l’Etat peuvent être autorisés par le Ministre chargé des Affaires étrangères, pour rapprochement d’époux, à exercer au sein de la même ambassade ou du même consulat.

Lorsque les conjoints sont diplomates autres que chef de mission diplomatique ou de poste consulaire, ils sont nommés dans les mêmes conditions au sein d’une même ambassade ou d’un même consulat.

Le diplomate dont le conjoint n’exerce pas d’activité rémunérée perçoit une allocation de salaire forfaitaire.

Le chef de mission diplomatique et le chef de poste consulaire sont administrateurs délégués de crédits. A ce titre, ils sont personnellement et pécuniairement responsables de la gestion des deniers publics affectés à leur juridiction.

Leur responsabilité s’étend à la sauvegarde et au bon entretien du patrimoine de l’Etat mis à la disposition de la mission et des agents diplomatiques et consulaires. Leurs conjoints sont exclus de toute cessation administrative et financière de l’ambassade ou du consulat.

A chaque changement de chef de mission diplomatique et de poste consulaire, un inspecteur des missions diplomatiques et des postes consulaires procède à un état des lieux et à une vérification des comptes. Cette inspection doit avoir lieu en présence du chef de mission diplomatique ou de poste consulaire sortant, et de l’agent chargé de la chancellerie. Le procès-verbal dressé à l’issue de cette mission d’inspection porte sur la comptabilité de la mission diplomatique ou de poste consulaire, les documents, les archives, les biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat. Lors de la passation de service entre le chargé d’affaires intérimaire et le chef de mission diplomatique d’une part et, d’autre part, le chef de poste consulaire et le consul, il est procédé, à nouveau, à un état des lieux et à une vérification des comptes. Dans les services centraux, la passation de service s’effectue sous le contrôle d’un responsable hiérarchique et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Les fonctionnaires du secteur diplomatie en service dans les services centraux ou en poste à l’étranger perçoivent une rémunération qui comprend, outre le traitement indiciaire de base et les accessoires de solde, tels que prévus par les textes en vigueur, une indemnité spécifique dite indemnité de servitudes diplomatiques. La rémunération des fonctionnaires du secteur diplomatie servant à l’étranger tient compte de la perte éventuelle due au taux de change et à l’inflation.

Les fonctionnaires du secteur diplomatie en service dans les missions diplomatiques et postes consulaires non assujettis à un régime de sécurité sociale ou d’assurance quelconque souscrit par l’Etat, bénéficient, ainsi que leurs conjoint et enfants, d’une prise en charge totale par l’Etat, des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses de laboratoire, chirurgicaux, obstétricaux, d’hospitalisation et des examens ophtalmologiques, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les frais de prothèse dentaire, de monture de lunettes, de médecine préventive et de cure thermale ou d’amaigrissement, ne sont pas pris en compte par l’Etat.

Les dommages corporels subis par le fonctionnaire du secteur diplomatie à l’étranger à la suite de catastrophes naturelles, faits de guerre ou d’émeutes, sont considérés comme accidents survenus dans l’exercice de ses fonctions.

En cas de décès d’un agent diplomatique ou consulaire, l’Etat prend en charge les titres de voyage pour toute la famille et ceux de l’agent désigné par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire pour accompagner la dépouille jusqu’au lieu d’inhumation. Cet agent bénéficie de frais de mission. Les héritiers du fonctionnaire du secteur diplomatie décédé bénéficient du paiement d’un capital décès dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

En cas d’invalidité du fait du service le fonctionnaire du secteur diplomatie perçoit une pension dite « pensions d’invalidés » cumulable avec la pension de retraite, et reversable, en cas de décès, à ses ayants droits. Si l’agent du secteur diplomatie en activité contracte une maladie ou est atteint d’une infirmité entraînant une invalidité partielle, il bénéficie des dispositions de la loi n° 4/96 du 11 mars 1996, fixant le régime général des pensions de retraite.

En cas de décès d’un conjoint ou d’une personne à charge, l’Etat, selon le cas, supporte, le transport de la dépouille et les frais funéraires, le transport du conjoint survivant ou des parents. Dans tous les cas, l’Etat supporte les frais de transport des personnes handicapées à la charge du conjoint survivant ou des parents.

Les frais supplémentaires de scolarité des enfants des agents diplomatiques ou consulaires rendus obligatoires en raison du système éducatif du pays accréditaire sont imputés au budget de l’Etat.

Les chefs de mission diplomatique et de poste consulaire, selon le cas, ainsi que les autres agents, ont droit à une résidence ou à un logement de fonction entièrement meublé, y compris l’appareillage électro-ménager de première nécessité, conformément aux dispositions en vigueur. Les frais d’ameublement et les charges de résidence sont supportés par le budget de l’Etat. Les dépenses inhérentes aux charges locatives et les consommations d’électricité et de chauffage, dans les pays tempérés en hiver sont à la charge du budget de l’Etat, à l’exclusion des frais de téléphone et des consommations d’eau.

Les chefs de mission diplomatique ou de poste consulaire ont droit à un véhicule de fonction. La mission diplomatique ou le poste consulaire dispose d’au moins un véhicule de liaison, et en cas de nécessité, d’un véhicule destiné au transport des enfants en âge scolaire de l’ensemble des agents.

Les agents diplomatiques ou consulaires peuvent bénéficier, à leur demande, des facilités pour l’achat d’un véhicule personnel à titre remboursable conformément aux dispositions en vigueur.

Il est reconnu aux chefs de mission diplomatique ou de poste consulaire le droit de se faire accompagner par un domestique de nationalité gabonaise de leur choix. Les frais de voyage et de transport résultant de ce déplacement, y compris le rapatriement définitif et en cas de décès, sont à la charge du budget de l’Etat.

Sur rapport du Ministre chargé des Affaires étrangères, une indemnité de dédommagement est accordée au titre du budget de l’Etat à l’agent diplomatique ou consulaire qui, en poste à l’étranger, a subi des pertes dans ses biens, notamment par suite d’actes de guerre, d’attentats, d’émeutes, de troubles ou de catastrophes naturelles.

Des textes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.