Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 et 48 de la Constitution et 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, détermine les ressources et les charges de l’Etat de l’année 2023.
