Partie 2 - Des moyens des politiques publiques
Titre 1 - De la répartition des crédits des missions
Chapitre 1 - Des crédits du budget de l’Etat par mission
Art. 47
Au titre de l’exercice budgétaire 2023, quarante-trois missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit : (…)
Art. 48
Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2023.
Chapitre 2 - Des plafonds des autorisations d’emplois
Art. 49
Les plafonds des autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives indépendantes et des institutions sont globalement arrêtés à 102.399 agents.
La masse salariale indexée à ces effectifs est plafonnée à 691.100.000.000 FCFA.
Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit : (…)
Art. 50
La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est désormais conditionnée par la preuve de leur capacité à autofinancer, pendant au moins quinze ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.
Tous les établissements publics et assimilés sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge des Finances, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :
- la liste nominative du personnel et la grille salariale ;
- l’état des salaires ou traitements annuels de chaque agent ;
- le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze ans ;
- les fiches de postes de chaque agent.
Titre 2 - Des garanties consenties par l’Etat
Art. 51
Au titre de l’année budgétaire 2023, l’Etat ne consent aucune nouvelle garantie. Les garanties en cours courent jusqu’à leur extinction.
Titre 3 - Des conventions de prêts avec les bailleurs de fonds
Art. 52
Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2023, à cent milliards trois cent trois millions neuf cent quatre-vingt-trois mille cent dix-sept FCFA.
Le détail de ces tirages se présente, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : (…)
Titre 4 - Des dons
Art. 53
Le niveau des dons à recevoir est arrêté à quinze milliards deux cent cinquante-six millions sept cent cinquante mille cinq cent un FCFA.
Le détail de ces dons se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (…)
Titre 5 - Des fonds de concours
Art. 54
Le niveau des fonds de concours est arrêté à trente-deux milliards six cent quarante-six millions deux cent quatre-vingt-onze mille sept cent soixante-dix-sept FCFA.
Le détail de ces fonds de concours se présente, en millions FCFA, ainsi qu’il suit :
- Fonds de concours Appui à la politique de la pêche évalué à six cent cinquante-six millions neuf cent mille FCFA ;
- Fonds de concours PID PIH évalué à trente et un milliards neuf cent quatre-vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-onze mille sept cent soixante-dix-sept FCFA.
Titre 6 - Des prêts et avances
Art. 55
Le cumul de la TVA relative au transport ferroviaire sur le Fret Marchandises, collectée sur la période nécessaire à compter du 1er janvier 2020, affecté au financement des travaux de réhabilitation des 80 zones instables du Transgabonais est de douze milliards trois cent vingt-deux millions FCFA à fin 2022.
Il reste à collecter vingt-neuf milliards six cent soixante-dix-huit millions FCFA sur une somme initiale de quarante-deux milliards FCFA.
Art. 56
Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit :
Tableau résumé des prêts et dépôts
Prêts, avances et dépôts | LFR 2022 | LFI 2023 | Ecart LFI 2023/ LFR 2022 | |
Valeur | % | |||
Prêts et avances | 142.848 | 11.507 | - 131.341 | -92 % |
Fonds Souverain de la RG | 10.000 | 11.507 | 1.507 | 15 % |
Dépôts BEAC | 132.848 | - 132.848 | - 100 % | |
Dépôts recettes pétrolières | 132.848 | - 132.848 | - 100 % | |
Titre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 57
L’exécution des dépenses au titre des comptes spéciaux et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’Etat.
Les virements au titre de l’exécution de l’année en cours, ne peuvent excéder 2 % des crédits ouverts et doivent être immédiatement communiqués pour information au Parlement.
Art. 58
La prise en compte d’un projet d’investissement dans la loi de finances ou dans la banque de projets d’investissement public, dont le coût de réalisation est supérieur à 5.000.000.000 FCFA, est conditionnée par la réalisation préalable de l’étude coût-bénéfice.
Art. 59
Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat sans en avoir l’habilitation sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 60
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 61
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
