Loi n° 025/2022 du 30 janvier 2023 déterminant les ressources et les charges de l’État de l’année 2023

Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l’application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2023 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Les impôts et taxes en vigueur affectés aux établissements publics, collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :

LIVRE 1 : IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE 2 : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

SOUS-SECTION 2 : TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES

A. DEFINITION DES REVENUS IMPOSABLES

« Article 90 nouveau : Sont imposables dans cette catégorie les traitements, indemnités, émoluments et salaires ainsi que tous les avantages en argent et en nature, lorsque l’activité rétribuée est exercée au Gabon.

Sont également dans la catégorie des traitements et salaires au moment de la levée d’option, les gains d’acquisition qui résultent de la différence entre la valeur des titres lors de la levée d’option et leur prix de souscription ou d’acquisition dans le cadre de l’attribution d’actions à titre préférentiel au personnel.

La plus-value éventuelle réalisée en cas de cession des actions acquises à titre préférentiel est également soumise à l’impôt dans la même catégorie. Elle est constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l’action au moment de la souscription.

Un abattement de 50 % est opéré sur le montant de la plus-value.

Sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les gains résultant de l’attribution gratuite d’actions au personnel au moment de la cession desdites actions. »

CHAPITRE 2 : REVENUS IMPOSABLES

SOUS-SECTION 5 : BENEFICES PROFESSIONNELS

PARAGRAPHE 2 : REGIMES D’IMPOSITION

C. LE REGIME REEL D’IMPOSITION

« Article 138 nouveau : Sont soumis au régime réel d’imposition, les contribuables exerçant une des activités définies à l’article 128 et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 60.000.000 FCFA. »

LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

TITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

SECTION 3 : EXONERATIONS

« Article 210 nouveau : Sont exonérés de la TVA :

1) Les produits du cru obtenus dans le cadre normal d’activités exercées au Gabon et sans transformation par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, les chasseurs à condition que ces produits soient directement vendus au consommateur.

Sont notamment concernés :

• l’arachide ;
• le café ;
• le cacao ;
• la viande de porc ;
• la viande de bœuf ;
• la viande de mouton ;
• toutes autres viandes destinées à la consommation ;
• le poulet ;
• le canard et autres volailles ;
• le poisson frais ;
• le poisson congelé ;
• la banane plantain ;
• la banane douce ;
• l’igname ;
• le tarot ;
• la pomme de terre ;
• les fruits et légumes divers.

2) Les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :

• les opérations liées aux contrats d’assurance et de réassurance réalisées par les compagnies d’assurance et de réassurance dans le cadre normal de leur activité ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et autres intermédiaires d’assurance ;
• les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;
• les intérêts rémunérant les dépôts auprès des établissements de crédits ou établissements financiers par les non professionnels ;
• les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles incorporels passibles des droits d’enregistrement ;
• les opérations relatives aux locations civiles de terrains non aménagés et de locaux nus.

3) Les opérations liées au trafic international concernant :

• les opérations de manutention-bord des produits destinés à l’exportation ;
• les navires ou bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale en haute mer ;
• les bateaux de sauvegarde et d’assistance ;
• les aéronefs et les navires pour leurs opérations d’entretien et d’avitaillement ;
• les opérations de transit inter-États et les services y afférents, conformément aux dispositions des articles 158 et suivants du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;

4) Les opérations d’impression, d’importation et de vente de manuels scolaires, de journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent paragraphe est subordonné au strict respect de la réglementation applicable en matière de presse et de manuels scolaires ;

5) Les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des établissements d’enseignement scolaire ou universitaire régulièrement autorisés par l’autorité de tutelle compétente ;

6) Les opérations portant sur l’impression, l’édition et la vente des timbres postaux, des timbres fiscaux et des papiers timbrés émis par l’État ;

7) Les sommes versées à la Banque Centrale chargée du privilège de l’émission, ainsi que les produits des opérations de ladite banque, génératrice de l’émission des billets ;

8) Les services ou opérations à caractère social, éducatif, sportif, culturel, philanthropique ou religieux rendus à leurs membres par les organismes à but non lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Il en est de même des prestations de services rendues par les membres à leur groupement d’intérêt économique ;

Toutefois, les opérations réalisées par ces organismes et groupements d’intérêt économique sont taxables lorsqu’elles se situent dans un secteur concurrentiel ;

9) Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales à l’exception des frais d’hébergement et de restauration dans le cadre d’une clinique ou d’un établissement hospitalier ou de soins médicaux ;

10) Les biens ci-après :

• lait liquide ;
• lait en poudre ;
• lait concentré ;
• lait non concentré ;
• lait sucré ;
• lait non sucré ;
• margarine ;
• beurre ;
• yaourts ;
• cahiers et manuels scolaires ;
• pain ;
• farine ;
• levure ;
• gluten ;
• œufs ;
• riz ;
• médicaments ;
• produits pharmaceutiques ;
• conserves de sardines ;
• concentré de tomates ;
• conserves de maquereaux ;
• pâtes alimentaires ;
• huiles de tables de fabrication locale ;
• sel ;

11) Les importations suivantes :

• importation des biens exonérés, en application des dispositions de l’article 241 du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, complété par l’Acte 2/92-UDEAC.556.SEI ;

12) Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation ;

13) Les ventes de gaz butane ;

14) Les services rendus à leurs adhérents par les groupements d’intérêt économique constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, sont exonérés de la taxe à condition qu’ils concourent directement ou exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part incombant dans les dépenses communes ;

15) Les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 50.000.000 FCFA, accordés à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence au Gabon. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

TITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

CHAPITRE 2 : MODALITES DE CALCUL

SECTION 3 : TAUX

« Article 221 nouveau : Les taux de TVA sont les suivants :

Taux réduit : 10 % applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :

• ciment ;
• matériel de pêche ;
• moteurs hors-bord ;
• pièces détachées automobiles ;
• essieux automobiles ;
• carreaux de construction ;
• pointes ;
• imperméables ;
• viandes et volailles d’importation ;
• huiles de table importées ;
• sucre ;
• arachide importée.

Taux réduit : 5 % applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :

• eaux minérales produites au Gabon ;
• lessive ;
• fer à béton ;
• ordinateurs fixes et portables bureautiques ;
• conserves de légumes secs et de légumes verts ;
• conserves de fruit ;
• fourniture d’eau et d’électricité sur la consommation des compteurs sociaux et classiques.

TITRE 2 : DROITS D’ACCISES

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET TAUX DES DROITS D’ACCISES

« Article 250 nouveau : Les droits d’accises sont fixés comme suit :

Dans le cadre de la préservation du pouvoir d’achat des ménages, il est institué à l’importation des produits dits « de première nécessité » repris dans le tableau ci-dessous un taux global réduit de 5 %.

Outre le taux réduit indiqué supra, il est également institué un abattement de 60 % de la valeur taxable du fret au cordon douanier.

Dans le cadre du suivi des contreparties et conformément au Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, il est fait obligation aux bénéficiaires des exonérations sous condition de destinations particulières de rendre compte annuellement à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects de l’utilisation faite de toutes les marchandises pour lesquelles ils ont bénéficié d’une exonération l’année précédente.

A l’exclusion des franchises accordées dans le cadre de la politique sociale, toute marchandise mise à la consommation en exonération totale ou partielle des droits et taxes ne peut être cédée, à quelques titres que ce soit, sans autorisation préalable de l’Administration des Douanes.

En cas de cession dument autorisée, le nouvel acquéreur est tenu de payer les droits et taxes dont ces marchandises ont été exemptées et en vigueur au moment de la cession. Toutefois, lorsqu’il est établi à la satisfaction du service que les marchandises ont subi une perte de valeur en raison de l’utilisation qui en a été faite, les droits et taxes sont perçus sur la base d’une valeur résiduelle arrêtée conformément aux articles 27 et suivants du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.

Il est créé une redevance « passager aérien ».

Elle est due par chaque passager, en lien avec l’utilisation des installations aménagées pour l’embarquement, le débarquement et l’accueil des passagers et du public, la mise à disposition de comptoirs d’enregistrement et d’embarquement, ainsi que des installations de convoyage des bagages.

Elle n’intègre pas la mission d’assistance aux personnes à mobilité réduite (APMR) qui fait l’objet d’une redevance spécifique.

Sont exonérés du paiement de ladite redevance :

• les membres d’équipage ;
• les passagers effectuant un arrêt momentané sur l’aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l’aéronef à l’arrivée ;
• les passagers d’un aéronef ayant effectué un retour forcé sur l’aéroport en raison d’incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables ;
• les passagers d’un aéronef effectuant une escale technique ;
• les enfants de moins de 2 ans.

Les tarifs de la redevance passager aérien sont fixés comme suit :

Sur les vols internationaux à destination ou en partance du Gabon d’une durée excédant deux heures :

• 65.596 FCFA par passager de première classe ;
• 39.357 FCFA par passager de classe affaires ;
• 32.798 FCFA par passager de classe économique.

Sur les vols internationaux à destination ou en partance du Gabon d’une durée inférieure à deux heures :

• 42.638 FCFA par passager de première classe ;
• 32.798 FCFA par passager de classe affaires ;
• 26.239 FCFA par passager de classe économique.

Sur les vols intérieurs : 6.560 FCFA par passager.

Les compagnies aériennes et les sociétés émettrices des billets de transport par voie aérienne sont tenues de recouvrer et de reverser spontanément à la Recette des Impôts territorialement compétente au plus tard le 20 de chaque mois, le produit de la redevance perçue sur les billets d’avion vendus le mois précédent.

Le paiement est accompagné d’une déclaration établie en double exemplaire sur imprimé fourni par l’administration fiscale, indiquant le nombre de billets vendus le mois précédent.

Les dispositions relatives aux contrôles, au recouvrement et aux sanctions en matière de TVA s’appliquent à la redevance passager aérien.

Les produits de la redevance passager aérien sont affectés au développement des infrastructures aéroportuaires.

Les dispositions de l’article 60 de la loi n° 019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 60 nouveau : Les ressources recouvrées par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes sont constituées notamment par :

Le produit des droits perçus au titre de l’attribution des licences, des autorisations ou de déclarations ;

Les redevances pour l’attribution des ressources en fréquences radioélectriques, en numérotation et en adressage ;

Les produits des frais de contrôle et de gestion du spectre des fréquences radioélectriques, du contrôle des stations radioélectriques et des liaisons filaires ;

Les contributions des titulaires de licences, d’autorisations ou de déclarations à la régulation en matière de communications électroniques. Le montant de la contribution à la régulation en matière de communications électroniques est fixé à 3 % du chiffre d’affaires net des titulaires des licences, d’autorisations ou de déclarations ;

Les taxes parafiscales autorisées par les lois de finances, notamment :

• 1° la taxe sur le trafic téléphonique international entrant ;
• 2° la taxe sur le trafic des transactions de monnaie électronique générée par la mise en place d’un hub digital destiné au contrôle en temps réel des transactions financières électroniques effectuées par les opérateurs de téléphonie mobile.

Le taux applicable est fixé à 0,5 %.

Cette taxe est prélevée sur le montant déjà perçu par les opérateurs de téléphonie mobile sur les transactions financières électroniques effectuées via les réseaux de téléphonie mobile.

Le régime de prélèvement de cette taxe est déclaratif sur une base mensuelle.

La taxe sur le trafic des données, services et applications Internet ;

Les produits des droits pour l’agrément des terminaux, des équipements de communications électroniques et des installations radioélectriques ;

Les subventions de l’Etat, des collectivités locales, d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;

Les dons et legs ;

Les revenus des prestations scientifiques ou intellectuelles pour le compte de l’Etat ou des tiers ;

Toutes autres ressources, qui pourraient lui être affectées ou qui pourraient résulter de son activité.

Une délibération du conseil de régulation encadre, en cas de besoin, l’application des taxes susvisées. »

(Le reste sans changement)

Le compte séquestre ouvert par les dispositions de la loi n° 019/2022 du 8 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 est reconduit au titre de l’exercice budgétaire 2023.

Les dividendes versés au profit du Fonds Souverain de la République Gabonaise (FSRG), au titre des revenus résultant des participations de son portefeuille d’actifs et des participations de l’Etat, sont exonérés d’impôt.

Le Gouvernement est autorisé à contracter un emprunt d’un montant maximum de 500.000.000 de Dollars américains, d’une maturité finale supérieure ou égale à 10 ans, pouvant se faire sous la forme d’une émission obligataire internationale ou d’un recours à tout véhicule financier, incluant un volet de réduction des échéances obligataires internationales de 2025 et 2031.

Cette émission obligataire internationale fait l’objet d’un traitement fiscal dérogatoire. A ce titre, elle est exonérée de tout impôt, droit et taxe de toute nature assis sur les sommes à payer par l’Etat gabonais en principal et en intérêts aux souscripteurs et sur tout type de transaction ou opération relative à ces titres.

Dans le cadre de la convention de mise en œuvre du projet de construction de la Base de Vulgarisation des Techniques Agricoles, en abrégé BVTA, signée entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et la République Gabonaise, il est accordé une exonération en matière fiscale, parafiscale et douanière pour une durée de 2 ans à compter de la première importation pour la réalisation des activités contractuelles fixées dans la convention à l’exception des natures d’impôts suivantes :

• Contribution Spéciale de Solidarité, en abrégé « CSS » ;
• Contribution à la Formation Professionnelle, en abrégé « CFP » ;
• Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, en abrégé « IRPP » ;
• Taxe Complémentaire sur les Salaires, en abrégé « TCS » ;
• Taxe sur la Valeur Ajoutée, en abrégé « TVA. »

Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à 2.449.400.758.718 FCFA dont 47.903.042.278 FCFA au titre des dons, legs et fonds de concours.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions FCFA) : (…)

Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions FCFA, comme suit : (…)

Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous ainsi qu’il suit : (…)

Les autres affectations ci-dessus font l’objet de la répartition ci-après : (…)

Le reversement, au profit des bénéficiaires, des montants recouvrés est exécuté proportionnellement au rendement des recettes susvisées. Ce reversement a un caractère évaluatif.

Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux sont imputées aux sous-comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Les dispositions des articles 42 et 43 de la loi n° 047/2018 du 30 janvier 2019 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 42 nouveau : Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Valorisation du patrimoine de l’Etat » destiné au contrôle de la qualité des produits pétroliers, à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat, à la construction et l’entretien des infrastructures aéroportuaires et à l’entretien du système d’information des douanes. »

« Article 43 nouveau : Le compte d’affectation spéciale intitulé Valorisation du patrimoine de l’Etat, retrace :

En recettes :

• la redevance d’usure de la route ;
• la taxe spéciale immobilière sur les loyers ;
• les revenus locatifs des biens immeubles et meubles de l’Etat ;
• les cessions des biens immeubles et meubles de l’Etat ;
• la redevance « passager aérien » ;
• la redevance informatique.

En dépenses :

• le contrôle de la qualité des produits pétroliers, des huiles et lubrifiants sur l’ensemble du territoire ;
• l’entretien et l’acquisition du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ;
• la construction et l’entretien des infrastructures aéroportuaires ;
• l’entretien du système d’information des douanes. »

Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Entretien du patrimoine routier de l’Etat » destiné à l’entretien routier.

Le compte d’affectation spéciale intitulé Entretien du patrimoine routier de l’Etat, retrace :

En recettes :

• la redevance d’usure de la route ;
• la redevance pour l’occupation privative du patrimoine routier national.

En dépenses : l’entretien routier curatif et préventif du patrimoine routier.

Les comptes spéciaux intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Salubrité publique, Financement de l’habitat et Développement durable de la pêche et l’aquaculture sont reconduits.

Pour tous les comptes spéciaux, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10 % des ressources générées par ces comptes.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont fixés à 5 % de la part patronale des dépenses de pension.

Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

Au sens de la présente loi et conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, on entend par garantie, l’engagement par lequel l’Etat accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur.

La loi de finances fixe, pour chaque bénéficiaire de garantie, le plafond des engagements de l’Etat.

En cas de risque de mise en jeu de la garantie, des crédits budgétaires sont ouverts dans la « Dotation pour risques de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’Etat » à concurrence du risque encouru.

Les plafonds de dépenses liées aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le responsable de la régulation budgétaire, à la demande dûment motivée du bénéficiaire.

Au titre de l’exercice 2023, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 20 et 21 ci-dessus, sont évalués à 13.379.330.650 FCFA et se répartissent comme suit : (…)

Les fonds de concours ouverts dans la loi n° 019/2022 du 8 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 relatifs à la Provision pour Investissement Diversifié (PID) et Provision pour Investissements dans les Hydrocarbures (PIH), dénommé PID-PIH, et à l’appui de l’Union Européenne sont reconduits.

Ils sont respectivement évalués à 31.989.391.777 FCFA et à 656.900.000 FCFA pour un montant total de 32.646.291.777 FCFA.

L’ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l’ensemble de leurs charges.

Pour l’année budgétaire 2023, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à 26.415.908.591 FCFA et se répartissent comme suit : (…)

Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit :

• de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;
• de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;
• du prélèvement au profit de l’OHADA ;
• de la contribution à l’Union Africaine.

Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à 11.759.847.040 FCFA au titre de l’année 2023. Il se répartit comme suit :

Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics estimées à 66.042.710.903 FCFA, conformément aux dispositions des textes en vigueur, sont détaillées ainsi qu’il suit : (…)

Les dépenses budgétaires de l’Etat pour l’année 2023 sont arrêtées à deux mille cent vingt-quatre milliards cinq cent six millions trente-deux mille trois cent trente-huit FCFA.

Elles comprennent :

• les dépenses du budget général, arrêtées à mille neuf cent quarante-trois milliards neuf cent dix-neuf millions huit cent quatre-vingt-sept mille deux cent trente-quatre FCFA dont treize milliards trois cent soixante-dix-neuf millions trois cent trente mille six cent cinquante FCFA en attributions de produits (ADP) aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, subventions aux collectivités locales et prélèvements aux établissements publics ;
• les dépenses des comptes spéciaux, chiffrées à cent quatre-vingt milliards cinq cent quatre-vingt-six millions cent quarante-cinq mille cent trois FCFA.

Tableau des plafonds de dépenses du budget général

(…)

Pour l’année 2023, les opérations budgétaires de l’Etat composées des recettes et des dépenses du budget général et des comptes spéciaux sont respectivement arrêtées à deux mille trois cent quarante-cinq milliards cent quatre-vingt-deux millions deux cent quatre-vingt-douze mille cent quatre-vingt-quatre FCFA et à deux mille cent vingt-quatre milliards cinq cent six millions trente-deux mille trois cent trente-huit FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions FCFA, ainsi qu’il suit : (…)

Le solde budgétaire global fait ressortir une capacité de financement du budget général de deux cent vingt milliards six cent soixante-seize millions deux cent cinquante-neuf mille huit cent quarante-sept FCFA.

Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2023-2025.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dette intérieure.

Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.

Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de mille trois cent soixante-treize milliards cinq cent quatre-vingt-neuf millions huit cent soixante-huit mille quatre cent quatre-vingt-quinze FCFA contre un niveau de ressources de mille cent cinquante-deux milliards neuf cent treize millions six cent huit mille six cent quarante-huit FCFA.

Il en résulte un besoin de financement de deux cent vingt milliards six cent soixante-seize millions deux cent cinquante-neuf mille huit cent quarante-sept FCFA. Ce besoin sera équilibré par la capacité de financement constatée à l’article 39 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous : (…)

Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à trois mille six cent deux milliards trois cent quatorze millions trois cent soixante-sept mille trois cent soixante-six (3.602.314.367.366) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit : (…)

Le montant des dettes financières, qui comprend les charges financières évaluées à trois cent cinquante-cinq milliards neuf cent cinquante-neuf millions cinq cent cinquante-un mille six cent soixante-cinq FCFA et les amortissements de prêts d’un montant de mille trois cent soixante-deux milliards quatre-vingt-deux millions cinq cent soixante mille cent vingt-cinq FCFA pour le budget 2023, est arrêté à la somme de mille sept cent dix-huit milliards quarante-deux millions cent onze mille sept cent quatre-vingt-neuf FCFA.

En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2023 par programme et titre de dépenses, à quatre-vingt-deux milliards quatre cent quarante-huit millions quatre-vingt-onze mille quatre-vingt-deux FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau présentant la réserve obligatoire par titre (en million FCFA)

La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable constatée par le Gouvernement, sur rapport des Ministres chargés de l’Economie et des Finances.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financements extérieurs et leurs contreparties, les garanties des projets sur partenariats publics privés, les fonds de concours, les comptes spéciaux, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous :

• les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;
• les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;
• les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;
• l’assurance et l’assistance sociales ;
• les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle.

L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur de 5 % au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur de 5 % au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 susmentionnée et suivant le rapport du Ministre chargé du Budget et des Comptes Publics, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :

Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire

Affectation du surplus : Proportion

• Accélération du désendettement de l’Etat : 2/4
• Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d’investissement : 1/4
• Fonds de stabilisation : 1/4