Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 et 48 de la Constitution et 8, 10, 11, 14, 15 et 16 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, modifie certaines dispositions de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2024.
