Loi n° 025/2024 du 24 octobre 2024 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2024

Au titre de l’exercice budgétaire 2024, quarante-trois missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit : (…)

Aucun budget annexe n’est prévu pour l’exercice budgétaire 2024.

Les plafonds des autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives indépendantes et des institutions sont globalement arrêtés à 112.077 agents.

La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à la somme de sept cent soixante-onze milliards sept cent quarante-neuf millions quatre-vingt-seize mille trois cent vingt-cinq (771.749.096.325) FCFA.

Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit :

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat par ministère

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat (Autorité autonomes et Institutions)

Les dispositions de l’article 55 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées se lisent désormais ainsi qu’il suit :

« Article 55 nouveau : La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics est désormais conditionnée par la preuve de leur capacité à autofinancer, pendant au moins quinze ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.

Les établissements publics sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge du Budget, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :

• la liste nominative du personnel et la grille salariale ;
• l’état des salaires ou traitements annuels de chaque agent ;
• le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze ans ;
• les fiches de postes de chaque agent. »

Au titre de l’exercice budgétaire 2024, l’Etat ne consent aucune nouvelle garantie. Les garanties en cours courent jusqu’à leur extinction.

Les dispositions de l’article 57 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées sont modifiées comme suit :

« Article 57 nouveau : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2024, à la somme de mille trois cent treize milliards cinq cent onze millions huit cent cinq mille huit cent cinquante-cinq (1.313.511.805.855) FCFA.

Le détail des financements se présente, en FCFA, ainsi qu’il suit : (…)

Les dispositions de l’article 58 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées sont modifiées comme suit :

« Article 58 nouveau : Le niveau des dons à recevoir est arrêté à la somme de huit milliards cinq cent trente-deux millions cinq cent cinquante-cinq mille neuf cent quinze (8.532.555.915) FCFA.

Le détail de ces dons se présente, en FCFA, ainsi qu’il suit : (…)

Le cumul de la TVA relative au transport ferroviaire sur le Fret Marchandises, collectée sur la période nécessaire à compter du 1er janvier 2020, affecté au financement des travaux de réhabilitation des 80 zones instables du Transgabonais est de seize milliards trois cent vingt-deux millions (16.322.000.000) FCFA à fin 2023.

Il reste à collecter la somme de vingt-cinq milliards six cent soixante-dix-huit millions (25.678.000.000) FCFA sur une somme initiale de quarante-deux milliards (42.000.000.000) FCFA.

Les dispositions de l’article 61 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées sont modifiées comme suit :

« Article 61 nouveau : Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit :

Tableau résumé des prêts et dépôts

Tous les opérateurs assurant une mission de service public et bénéficiant d’une subvention de l’État ou de recettes affectées et ne faisant l’objet ni d’un budget annexe ni d’un compte spécial, sont assujettis à la signature d’un Contrat d’Objectifs de Performance, en abrégé COP et d’un Contrat Annuel de Performance, en abrégé CAP.

Le COP définit, pour trois ans, le cadre prévisionnel des dépenses prioritaires et des ressources de l’opérateur concerné ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du contrat.

Le CAP décline pour une année le COP. Il définit de façon précise les engagements de chaque partie, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie triennale prédéfinie. Il doit être en lien étroit avec les Projets Annuels de Performance des missions dans lesquelles l’opérateur inscrit son action.

L’accès aux crédits alloués aux entités susvisées est conditionné par la signature des COP et CAP. Ces documents sont transmis aux services compétents du Ministère en charge du Budget dès la promulgation de la loi de finances.

La prise en compte d’un projet d’investissement dans la loi de finances ou dans la banque de projets d’investissement public, dont le coût de réalisation est supérieur à la somme de 5.000.000.000 FCFA, est conditionnée par la réalisation préalable de l’étude coût/bénéfice.

Les études coût/bénéfice relatives aux projets d’investissements supérieurs au montant sus indiqué ainsi que les études disponibles en attente de financement sont transmises à l’Assemblée Nationale.

Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat sans en avoir l’habilitation sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.