Loi n° 025/2024 du 24 octobre 2024 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2024

Le Gouvernement de la Transition est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’État présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l’application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé CEMAC, des emprunts, des dons prévus en 2024 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Les impôts et taxes en vigueur affectés aux établissements publics, aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

Il est fait obligation à tout demandeur d’avantages fiscaux de fournir au préalable une étude « coût-avantage » pour l’Etat validée par les services compétents de la Direction Générale de l’Économie et de la Politique Fiscale.

Le bénéficiaire d’avantages fiscaux de toute nature est tenu de dresser un rapport annuel sur l’exécution de ceux-ci et de le transmettre au 1er trimestre de chaque année au Ministère en charge de l’Economie et à la Direction Générale des Impôts.

L’affectation d’une recette, ainsi que l’autorisation de la percevoir, au profit d’un fonds ou d’un établissement public ou organisme assimilé, n’est autorisée que par une loi de finances.

Les établissements publics et organismes assimilés bénéficiant de recettes affectées ou générant des recettes propres et n’ayant pas fait l’objet d’un compte spécial, ne bénéficient de celles-ci qu’après justification de l’usage des crédits perçus au cours de l’exercice budgétaire précédent.

Cette justification se traduit par une certification des comptes de l’établissement public. En sus de cette certification, l’établissement public est tenu de produire les documents ci-après :

• la décision du Conseil d’Administration relative au budget et à son exécution ;
• le plan d’utilisation assis sur le contrat annuel de performance signé par le responsable de l’établissement public, le responsable de programme concerné ainsi que le Ministre sectoriel ;
• l’ordre de recette attestant du reversement des ressources mobilisées ;
• l’arrêté conjoint du Ministre ordonnateur et du Ministre chargé du Budget précisant la clé de répartition.

Les établissements publics et organismes assimilés générant ou recouvrant des recettes sont tenus de les déclarer auprès des services compétents des Ministères en charge du Budget et de l’Économie.

Toutes les recettes recouvrées ou perçues par les établissements publics sont déposées dans un compte ouvert au Trésor Public. Aucune de ces recettes ne peut être domiciliée dans un établissement bancaire ou financier privé. L’utilisation de ces recettes est subordonnée au respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus.

Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées sont modifiées comme suit :

« Article 26 nouveau : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à la somme de deux mille neuf cent soixante-dix milliards deux cent quarante-trois millions cinq cent trente mille neuf cent cinq (2.970.243.530.905) FCFA dont quarante-quatre milliards sept cent quinze millions six cent soixante-seize mille cent quinze (44.715.676.115) FCFA au titre des dons, legs et fonds de concours.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en FCFA) : (…)

Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en FCFA, comme suit : (…)

Les dépenses des recettes affectées sont adossées au rendement de recettes recouvrées.

Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous ainsi qu’il suit : (…)

Les autres affectations ci-dessus font l’objet de la répartition ci-après : (…)

Le reversement, au profit des bénéficiaires, des montants recouvrés est exécuté proportionnellement au rendement des recettes susvisées. Ce reversement a un caractère évaluatif.

Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux sont imputées aux sous comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Les comptes spéciaux intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Salubrité publique, Financement de l’habitat, Développement durable de la pêche et de l’aquaculture, Service public de l’eau et de l’électricité ainsi que Entretien du patrimoine routier de l’État sont reconduits.

Pour les comptes spéciaux, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10 % des ressources générées par ces comptes.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont fixés à 5 % de la part patronale des dépenses de pension.

Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

L’exécution des dépenses au titre des comptes spéciaux et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’État.

Au sens de la présente loi et conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 suscitée, la garantie représente l’engagement par lequel l’État accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur.

La loi de finances fixe, pour chaque bénéficiaire de garantie, le plafond des engagements de l’État.

En cas de risque de mise en jeu de la garantie, des crédits budgétaires sont ouverts dans la « Dotation pour risques de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’État » à concurrence du risque encouru.

Il est créé une attribution de produits intitulée « Engagement Décennal » destinée au financement des activités du Ministère de l’Intérieur en lien avec le document délivré.

L’ADP « Engagement Décennal » retrace, en recettes les produits issus de la délivrance des engagements décennaux et en dépenses, les activités liées à cette nature.

Les dispositions de l’article 36 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées sont modifiées comme suit :

« Article 36 nouveau : Au titre de l’exercice 2024, les affectations opérées au profit des attributions de produits visées aux articles 13 et 14 ci-dessus, sont évaluées à la somme de vingt-cinq milliards sept cent trente-cinq millions quatre cent quatre-vingt-seize mille quatre cent quatre-vingt-treize (25.735.496.493) FCFA et se répartissent comme suit : (…)

L’ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l’ensemble de leurs charges.

Les dispositions de l’article 39 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées sont modifiées comme suit :

« Article 39 nouveau : Pour l’exercice budgétaire 2024, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à la somme de vingt-six milliards trois cent quatre-vingt-quatre millions neuf cent cinquante et un mille cinq cent soixante-six (26.384.951.566) FCFA et se répartissent comme suit : (…)

Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit :

• de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;
• de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;
• du prélèvement au profit de l’OHADA ;
• de la contribution à l’Union Africaine.

Les dispositions de l’article 41 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées sont modifiées comme suit :

« Article 41 nouveau : Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à la somme de seize milliards quatre cent quatre-vingt-six millions trente-neuf mille trois cent vingt-neuf (16.486.039.329) FCFA au titre de l’exercice 2024. Il se répartit comme suit : (…)

Les dispositions de l’article 42 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées sont modifiées comme suit :

« Article 42 nouveau : Les recettes concédées par l’État aux établissements publics estimées à la somme de soixante-cinq milliards cent cinquante et un millions quatre cent quatre-vingt et un mille quatre cent neuf (65.151.481.409) FCFA, conformément aux dispositions en vigueur, sont détaillées ainsi qu’il suit : (…)

Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, est approuvé le décret n° 0279/PT/PR/MCP portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance pour un montant net de réserves obligatoires de quarante-et-un milliards cinq cent vingt-trois millions quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent sept (41.523.098.907) FCFA.

Les dispositions de l’article 43 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées sont modifiées comme suit :

« Article 43 nouveau : Les dépenses budgétaires de l’État pour l’exercice 2024 sont arrêtées à la somme de deux mille huit cent dix-huit milliards quatre cent vingt-huit millions cinq cent quarante-sept mille six cent quinze (2.818.428.547.615) FCFA.

Elles comprennent les dépenses :

• du budget général, arrêtées à la somme de deux mille cinq cent quatre-vingt-huit milliards neuf cent quarante-huit millions cinq cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent deux(2.588.948.585.902) FCFA dont vingt-cinq milliards sept cent trente-cinq millions quatre cent quatre-vingt-seize mille quatre cent quatre-vingt-treize (25.735.496.493) FCFA en attributions de produits (ADP) aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, subventions aux collectivités locales et prélèvements aux établissements publics ;
• des comptes spéciaux, chiffrées à la somme de deux cent vingt-neuf milliards quatre cent soixante-dix-neuf millions neuf cent soixante et un mille sept cent quatorze (229.479.961.714) FCFA.

Les dispositions des articles 44 et 45 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées sont modifiées comme suit :

« Article 44 nouveau : Pour l’exercice 2024, les opérations budgétaires de l’État composées des recettes et des dépenses du budget général et des comptes spéciaux sont respectivement arrêtées à la somme de deux mille huit cent soixante-deux milliards deux cent vingt et un millions cinquante-huit mille six cent deux (2.862.221.058.602) FCFA et à celle de deux mille huit cent dix-huit milliards quatre cent vingt-huit millions cinq cent quarante-sept mille six cent quinze (2.818.428.547.615) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en FCFA, ainsi qu’il suit : (…)

« Article 45 nouveau : Le solde budgétaire global fait ressortir une capacité de financement du budget général de quarante-trois milliards sept cent quatre-vingt-douze millions cinq cent dix mille neuf cent quatre-vingt-sept (43.792.510.987) FCFA ».

Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2024-2026.

Le Gouvernement de la Transition est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtés dans cette stratégie.

Le Gouvernement de la Transition est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toute opération permettant de rendre liquide les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dette intérieure.

Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’État les emprunts et conventions de financement.

Les dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées sont modifiées comme suit :

« Article 47 nouveau : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de mille cinq cent soixante-sept milliards soixante-dix-huit millions sept cent trente-quatre mille quatre cent quatre-vingt-neuf (1.567.078.734.489) FCFA contre un niveau de ressources de mille cinq cent vingt-trois milliards deux cent quatre-vingt-six millions deux cent vingt-trois mille cinq cent deux (1.523.286.223.502) FCFA.

Il en résulte un besoin de financement de quarante-trois milliards sept cent quatre-vingt-douze millions cinq cent dix mille neuf cent quatre-vingt-sept (43.792.510.987) FCFA. Ce besoin sera équilibré par la capacité de financement constatée à l’article 27 ci-dessus.

Le détail de ces opérations est retracé, en FCFA, dans le tableau ci-dessous : (…)

« Article 48 nouveau : Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en recettes et en dépenses de l’État, à quatre mille quatre cent quatre-vingt-treize milliards quatre cent quatre millions neuf cent cinquante-et-un mille quatre cent huit (4.493.404.951.408) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en FCFA, ainsi qu’il suit : (…)

Les dispositions de l’article 49 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 suscitées sont modifiées comme suit :

« Article 49 nouveau : Le montant des dettes financières, qui comprend les charges financières évaluées à la somme de trois cent quatre-vingt-huit milliards trois cent quatre-vingt-quatre millions quatre cent soixante-huit mille cinq cent trois (388.384.468.503) FCFA et les amortissements de prêts d’un montant de mille cinq cent soixante-trois milliards huit cent quarante-trois millions trois cent quarante-neuf mille six cent soixante-sept (1.563.843.349.667) FCFA pour l’exercice 2024, est arrêté à la somme de mille neuf cent cinquante-deux milliards deux cent vingt-sept millions huit cent dix-huit mille cent soixante-neuf (1.952.227.818.169) FCFA. »

Les dispositions de l’article 50 de la loi n° 005/2023 du 22 janvier 2024 susvisées sont modifiées comme suit :

« Article 50 nouveau : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 suscitée, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2024 par programme et titre de dépenses, à la somme de cent six milliards cinq cent quatre-vingt millions neuf cent soixante-douze quatre cent dix-sept (106.580.972.417) FCFA, le détail de la réserve obligatoire se présente, en FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau présentant la réserve obligatoire par titre

La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable constatée par le Gouvernement, sur rapport des Ministres en charge de l’Economie et des Finances.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, la subvention aux prix des produits pétroliers, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les fonds de concours et dons, les comptes spéciaux, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous :

• les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;
• les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;
• les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;
• l’assurance et l’assistance sociales ;
• les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle. »