Ordonnance n° 40/72 du 17 avril 1972 instituant le barreau du Gabon

Les avocats exerçant au Gabon sont constitués en ordre qui prend la dénomination de « barreau près la Cour Suprême du Gabon ».

Les avocats inscrits au barreau exercent leurs attributions tant devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême que devant toutes les autres juridictions. Ils ont également le droit de faire et de signer tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution des jugements et arrêts, s’il y a lieu.

L’avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit en groupe dans le cadre d’une association ou au sein d’une société civile professionnelle, soit en qualité de collaborateur, salarié ou non, d’un autre avocat ou groupe d’avocats. L’avocat attaché à une charge en qualité de collaborateur a le droit de substituer à tout moment et devant n’importe quelle juridiction le titulaire de la charge, mais sous la responsabilité de celui-ci.

Sauf s’il exerce en qualité de collaborateur, l’avocat est titulaire en totalité ou en partie de sa charge qui comprend les éléments corporels et incorporels suivants : la clientèle, le matériel, le mobilier et la documentation professionnelle, la propriété ou le droit au bail du local ou des locaux où est installé l’étude.

Le droit au bail est régi et protégé par les dispositions légales et réglementaires en matière de propriété commerciale, notamment en ce qui concerne la durée. le renouvellement et la cession sans préjudice de la qualité exclusivement civile de la profession d’avocat. La charge est cessible ; la cession peut porter sur la totalité ou partie des éléments ci-dessus énumérés.

Le cumul de charges est interdit. Les locaux professionnels dont un avocat pourrait disposer dans un ressort autre que celui où se situe l’étude principale sont accessoires et ne sont pas accessibles en tant que charge.

Les avocats exerçant dans un Etat accordant la réciprocité aux avocats du Gabon, pourront, à charge pour eux d’informer le Bâtonnier, plaider dans une- affaire déterminée devant les juridictions de la République Gabonaise.

Toutefois, seuls les avocats régulièrement inscrits au barreau du Gabon pourront occuper ou plaider dans les affaires relevant de la Cour de Sûreté de l’Etat.

Nul ne peut être inscrit au tableau des Avocats du Barreau de la Cour Suprême du Gabon s’il n’est citoyen gabonais. Peuvent également être inscrits au tableau des avocats du Barreau de la Cour Suprême du Gabon les ressortissants d’un état étranger accordant la réciprocité aux citoyens gabonais, ou les étrangers agréés intuitu personae par le Président de la République.

Le tableau est réimprimé au moins une fois par an, au commencement de chaque année judiciaire et déposé au Greffe de la Cour et des différentes juridictions du ressort.

Doit être omis au tableau, l’Avocat qui, par l’effet de circonstances nouvelles postérieures à son inscription, se trouve dans un cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévu par la loi.

Peut être omis au tableau :

• 1° L’Avocat qui, du fait de son éloignement du ressort de la Cour Suprême du Gabon où il exerce, soit par l’effet de maladie ou d’infirmités graves et permanentes, soit par acceptation d’activités étrangères au Barreau, est empêché d’exercer réellement sa profession.
• 2° L’Avocat qui, investi de fonctions ou chargé d’un emploi impliquant subordination, n’est plus en état d’exercer librement sa profession.
• 3° L’Avocat dont le défaut d’honorabilité, hormis le cas de fautes ou infractions réprimées aux articles 27 et 28, porte manifestement atteinte à la dignité de l’Ordre.
• 4° L’Avocat qui, sans motif valable, n’acquitte pas, dans les délais prescrits, sa contribution aux charges de l’Ordre.
• 5° L’Avocat qui, sans motif légitime, n’exerce pas effectivement sa profession.

Seuls ont droit, dans le ressort de la Cour Suprême du Gabon, au titre d’Avocat, les licenciés en droit qui sont régulièrement inscrits au tableau ou au stage du Barreau. Ils doivent faire suivre leur titre d’Avocat de la mention « à la Cour ».