Ordonnance n° 40/72 du 17 avril 1972 instituant le barreau du Gabon

L’Assemblée Générale des Avocats du Barreau de la Cour Suprême du Gabon, est composée de tous les Avocats et Avocats-stagiaire inscrits au tableau.

Le Barreau est administré par un Conseil de l’Ordre des Avocats dont la composition et les attributions sont déterminées ainsi qu’il suit et qui est présidé par le Bâtonnier.

Le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre sont élus directement par l’Assemblée Générale parmi les membres du Barreau. Les Avocats empêchés peuvent voter par un mandataire choisi parmi les autres membres du Barreau.

Le Conseil de l’Ordre est composé de trois membres titulaires et d’un membre suppléant si le nombre des inscrits au Barreau est de 5 à 15 ; de cinq membres titulaires et de deux membres suppléants si ce nombre est de 16 à 30.

Le bâtonnier de l’Ordre est élu parmi les avocats gabonais inscrits au tableau depuis au moins trois ans, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres inscrits au barreau au premier tour, et à la majorité simple des votants au deuxième tour.

Si aucun avocat gabonais ne remplit les conditions d’éligibilité au bâtonnet, la présidence du Conseil de l’Ordre est assumée par le doyen des avocats gabonais inscrits au grand tableau.

Les membres du Conseil de l’Ordre sont élus au scrutin uninominal, chaque bulletin comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, à la majorité absolue des suffrages des membres présents ou représentés.

Peuvent seuls être élus membres du Conseil de l’Ordre les avocats de nationalité gabonaise inscrits au tableau depuis au moins deux ans.

S’il n’existe pas d’avocats gabonais remplissant les conditions d’éligibilité au Conseil de l’Ordre ou s’il n’en existe pas un nombre suffisant comme prévu par l’article 10, les avocats non gabonais inscrits au tableau depuis au moins quatre ans pourront être élus.

Les élections générales ont lieu tous les deux ans à l’époque fixée par le règlement intérieur du Barreau. Les élections partielles sont faites dans les deux mois de l’événement qui les rend nécessaires.

Toutefois, si cet événement survient pendant les vacances judiciaires, ou dans les deux mois qui précèdent, il n’est procédé aux élections qu’à la rentrée judiciaire.

L’Avocat contre lequel a été prononcée la peine de l’interdiction temporaire ne peut, pendant la durée de cette peine, être élu, ni comme Bâtonnier, ni comme membre du Conseil de l’Ordre.

Les Avocats inscrits au tableau peuvent déférer les élections à la Cour Suprême (Chambre Judiciaire) dans le délai de dix jours, à partir desdites élections. Le Procureur Général a le même droit dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite, par le Bâtonnier, du procès-verbal des élections.

Le Conseil de l’Ordre a pour attributions :

• 1° D’arrêter et, s’il y a lieu, de modifier des dispositions du règlement intérieur, de donner son avis sur les inscriptions au tableau, sur les omissions au tableau, décidées d’office ou à la demande du Procureur Général, sur l’admission au stage des licenciés en droit qui ont prêté serment devant la Cour Suprême, sur l’inscription au grand tableau des Avocats-stagiaires après l’accomplissement de leur stage, ainsi que pour statuer sur l’inscription et sur le rang des Avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l’exercice de leur profession, se présentent de nouveau pour la reprendre.
• 2° De maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose l’Ordre des Avocats et d’exercer la surveillance que l’honneur et l’intérêt de l’Ordre rendent nécessaires.
• 3° De veiller à ce que les membres du Barreau soient exacts aux audiences et se comportent en loyaux auxiliaires de la Justice.
• 4° De traiter toute question intéressant l’exercice de la profession, la défense des droits des Avocats et la stricte observation de leurs devoirs.
• 5° De gérer les biens de l’Ordre, d’administrer et d’utiliser les ressources de l’Ordre pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques, attribués aux membres ou anciens membres du Barreau, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants.
• 6° De fixer le montant des cotisations dues par les membres de l’Ordre et en assurer le recouvrement.
• 7° De contracter pour tous les membres du Barreau une police d’assurance pour la responsabilité professionnelle.
• 8° D’autoriser le Bâtonnier à ester en justice, à accepter tous dons et legs faits à l’Ordre, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques, à contracter tous emprunts.

Toute délibération étrangère aux attributions du Conseil de l’Ordre ou contraire à la loi est annulée par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême, à la poursuite du Procureur général.

Les demandes d’inscription au tableau sont soumises à l’agrément préalable du Président de la République et du Ministre de la Justice qui saisit le Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre statue sur la demande d’inscription au tableau dans les deux mois à partir de la réception de la demande.

La décision du Conseil de l’Ordre portant inscription au tableau est notifiée dans les trois jours à l’intéressé et au Procureur Général. Dans le délai d’un mois, à partir de cette notification, le Procureur Général peut, dans les cas prévus à l’alinéa cinquième, du présent article, la déférer à la Chambre Judiciaire.

A défaut de notification d’une décision dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au Conseil de l’Ordre pour statuer, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la Chambre Judiciaire dans le délai fixé à l’alinéa précédent.

La décision portant refus d’inscription ainsi que celle portant omission ou refus d’omission est notifiée dans les trois jours à l’intéressé et au Procureur Général qui peuvent dans le délai fixé à l’alinéa deuxième, la déférer à la Chambre Judiciaire.

Celle-ci recherche non seulement si le postulant remplit toutes les conditions légales, mais encore si sa situation ne fait pas obstacle au plein et libre exercice de la profession et s’il présente, par sa moralité et son honorabilité, toutes garanties suffisantes pour la dignité de l’Ordre, ou s’il se trouve dans un des cas d’omission prévus à l’article 6 de la présente ordonnance.

La Chambre Judiciaire statue dans chacun des cas ci-dessus comme il est dit à l’article 35.

Aucun refus d’inscription ou de réinscription, aucune omission ne peut être décidée sans que l’intéressé ait été entendu ou appelé avec un délai de quinzaine. Si la décision est prise par défaut. l’intéressé peut, par simple déclaration au secrétariat de l’Ordre, qui lui délivre récépissé, former opposition dans le délai de dix jours à dater de la notification à personne, de la décision ; si la notification n’est pas faite à personne, l’opposition est recevable dans les deux mois de cette notification.

La Chambre Judiciaire pourra relever de la forclusion l’avocat qui aura justifié d’un cas de force majeure ou d’une impossibilité sérieuse d’avoir connaissance de la décision.

Le Bâtonnier représente l’Ordre dans tous les actes de la vie civile.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du Conseil de l’Ordre.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par année, sous la présidence du Bâtonnier ou d’un membre du Conseil de l’Ordre ou, à défaut, du plus ancien des membres de l’Ordre présents dans l’ordre du tableau.

Elle ne peut examiner que les questions qui lui sont soumises soit par le Conseil, soit par un de ses membres, à la condition qu’il en ait informé le Conseil au moins quinze jours à l’avance.

Le Conseil statue dans le délai de deux mois, non compris les vacances judiciaires, sur les questions examinées en Assemblée Générale.

En cas de rejet, le Conseil motive sa décision.

Les décisions du Conseil sont portées à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale. Elles sont consignées sur un registre spécial tenu à la disposition de tous les membres du Barreau.