Ordonnance n° 40/72 du 17 avril 1972 instituant le barreau du Gabon

Toute personne qui demande son admission au stage doit être âgée de 21 ans au moins et doit fournir au Conseil de l’Ordre devant donner son avis sur cette admission :

• 1° Un extrait de son acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu.
• 2° Un extrait de son casier judiciaire.
• 3° Les pièces établissant qu’elle possède la qualité de citoyen gabonais ou de citoyen d’un Etat admettant la réciprocité.
• 4° Le diplôme de licencié en Droit.

Une enquête sur la moralité du postulant est faite par les soins du Conseil de l’Ordre.

Les postulants doivent, avant d’être admis au stage et sur la présentation du Bâtonnier de l’Ordre, prêter devant la Cour Suprême serment en ces termes :

« Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l’Etat et à la paix publique, et de ne jamais m’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ».

L’admission au stage est prononcée par le Conseil de l’Ordre, après avis du Président de la République et du Ministre de la Justice. Elle peut intervenir à n’importe quel moment de l’année judiciaire.

Les Avocats-stagiaires sont inscrits au petit tableau d’après la date de leur admission ; ils assistent aux assemblées générales, mais n’ont pas le droit de vote.

Le stage comporte nécessairement :

• 1° L’assiduité aux exercices du stage, organisé conformément aux dispositions du règlement intérieur du Barreau.
• 2° L’assiduité à l’enseignement des règles, traditions et usages de la profession.
• 3° La fréquentation des audiences.
• 4° Le travail effectif pendant la durée du stage, soit dans un Cabinet d’Avocat inscrit au grand tableau, soit dans un Parquet ou Parquet Générai du Gabon ou d’un des Etats ayant passé avec le Gabon des accords de réciprocité.

Le licencié en droit, admis au stage, ne peut prendre le titre d’Avocat qu’en le faisant suivre du mot « stagiaire ».

La durée du stage est de trois ans.

L’Avocat-stagiaire ne pourra plaider avant la troisième aimée et à la condition d’y être autorisé par le Bâtonnier.

L’avocat stagiaire pourra plaider devant toutes les juridictions, mais ne pourra postuler pour son propre compte pendant la durée du stage. Toutefois, l’avocat stagiaire qui présente des mérites exceptionnels peut, après délibération spéciale du Conseil de l’Ordre, être autorisé, par arrêté du Ministre de la Justice, à postuler au cours de sa troisième année.

A l’expiration du délai du stage, un avis est donné par le Bâtonnier pour l’inscription au grand tableau de l’Avocat-stagiaire, inscription à laquelle il est procédé par décision du Conseil de l’Ordre.

Sont dispensés du stage les anciens magistrats de l’Ordre Judiciaire ayant au moins trois ans de fonction, les professeurs agrégés des Facultés de Droit, les Avocats, Avocats-défenseurs ou Avoués licenciés en Droit ayant exercé leur profession pendant plus de dix ans, soit au Gabon, soit dans un Etat comportant la réciprocité.

Le Conseil de l’Ordre siégeant comme Conseil de discipline poursuit et réprime les infractions et les fautes commises par les Avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage.

Il agit soit d’office, soit à la demande du Procureur Général, soit à l’initiative du Bâtonnier.

Il statue dans tous les cas par décision motivée et prononce, s’il y a lieu, l’une des peines disciplinaires ci-après précisées.

Les peines disciplinaires sont :

• l’avertissement,
• la réprimande,
• la suspension, laquelle ne peut excéder trois ans.
• la radiation de la liste des Avocats ou de la liste du stage.

L’avertissement, la réprimande ou l’interdiction temporaire peuvent comporter, en outre, la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du Conseil de l’Ordre pendant une durée n’excédant pas dix ans.

L’avocat radié ne peut être inscrit au tableau ni au stage d’aucun autre barreau sur le territoire de la République.

L’avocat suspendu doit, dès le moment où la décision est devenu exécutoire, s’abstenir de tout acte personnel et notamment de revêtir le costume de la profession, de recevoir la clientèle, de donner des consultations, d’assister ou de représenter les parties devant les juridictions. Il ne peut en aucune circonstance faire état de sa qualité d’avocat. Il ne peut participer à l’activité des organismes professionnels auxquels il appartient.

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’Avocat mis en cause ait été entendu ou appelé, avec un délai de quinzaine.

Le Bâtonnier notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par cahier de transmission, toute décision du Conseil de Discipline à l’Avocat qui en est l’objet, dans les dix jours de sa date.

Il la notifie également au Procureur Général en son Parquet dans les trois jours de sa date, lorsque le Conseil de l’Ordre a été saisi par celui-ci, et dans les autres cas, seulement, lorsque l’interdiction temporaire ou la radiation ont été prononcées.

Le Procureur Général assure et surveille l’exécution de ces peines disciplinaires.

Les plaintes relatives à l’exercice de la profession d’avocat pour des faits relevant de la discipline, transmises aux fins de poursuite par le Procureur Général au Conseil de l’Ordre, devront faire l’objet d’un accusé de réception dans les huit jours. Si dans un délai de trois mois, lorsque l’avocat intéressé est présent sur le territoire de la République et six mois lorsqu’il est absent, aucune décision du Conseil de Discipline n’est intervenue, le Procureur Général pourra saisir directement la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême qui statuera au fond dans les conditions fixées ci-après.

La même règle s’appliquera lorsque le Procureur Général ayant connaissance d’une plainte portée devant le Conseil de l’Ordre pour des faits relevant de la discipline, en aura avisé ledit Conseil et qu’aucune décision ne sera intervenue dans les mêmes délais, à compter de cet avis dont il devra être accusé réception dans les huit jours.

Le Procureur Général peut, quand il juge nécessaires requérir qu’il lui soit délivré une expédition de toute décision tendue par le Conseil de l’Ordre en matière disciplinaire lors même qu’elle ne doit pas lui être obligatoirement notifiée en vertu des dispositions de l’article précédent.

Si la décision disciplinaire est rendue par défaut, l’avocat frappé d’une peine, peut former opposition dans le délai d’un mois à dater de la notification à personne, de la décision et, si la notification n’est pas faite à personne, dans les deux mois de la notification à domicile.

L’opposition est reçue par simple déclaration au secrétariat de l’Ordre qui en délivre récépissé. La Chambre Judiciaire peut relever de la forclusion l’avocat qui aura justifié d’un cas de force majeure ou d’une impossibilité d’avoir eu connaissance de la décision.

Le droit d’appeler des décisions rendues par le Conseil de Discipline appartient, dans tous les cas, à l’Avocat frappé d’une peine et au Procureur Général.

L’appel, soit du Procureur Général, soit de l’Avocat frappé d’une peine, n’est recevable qu’autant qu’il a été formé dans les quinze jours de la notification qui leur a été faite par le Bâtonnier de la décision du Conseil de Discipline ; toutefois, en cas de décision par défaut, ce délai ne court qu’à compter de l’expiration des délais d’opposition.

Il est formé par lettres recommandé avec demandes d’avis de réception adressées au Bâtonnier et au Procureur Général lorsqu’il émane de l’Avocat intéressé.

Le Procureur Général doit notifier en la même forme, son appel à l’Avocat mis en cause et, en outre, en donner avis au Bâtonnier.

En cas d’appel de l’Avocat ou du Procureur Général, un délai de quinze jours est accordé à la partie à laquelle l’appel est notifié pour interjeter appel incident. Ce délai court du jour de la réception par l’intimé de la lettre recommandée visée à l’alinéa deuxième du présent article.

Le Bâtonnier et l’Avocat assisté ou représenté par son Conseil, entendus, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême statue sur l’appel en Assemblée Générale et dans la Chambre du Conseil. Le délai d’appel et l’appel sont suspensifs.

Toute faute, tout manquement aux obligations que lui impose son serment, commis à l’audience par un Avocat, peuvent être réprimés immédiatement par la juridiction saisie de l’affaire, sur les conclusions du Ministère Public, s’il en existe, le Bâtonnier entendu et à charge d’appel dans les conditions fixées aux articles précédents.

Toute infraction résultant d’une atteinte portée par l’Avocat au secret de l’instruction, notamment par la communication des tiers de renseignements extraits du dossier ou la publication de documents, pièces, ou lettres intéressant l’information en cours, est réprimée dans les conditions prévues aux articles 27 à 35 de la présente ordonnance.

Les sanctions prononcées dans les cas prévus à l’article précédent sont celles qui sont énumérées à l’article 28.

L’exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le Ministère Public ou les Parties Civiles se croient fondés à intenter devant les tribunaux pour la répression des actes constituant des délits ou des crimes.