Ordonnance n° 40/72 du 17 avril 1972 instituant le barreau du Gabon

La Commission d’office de l’Avocat dans les cas où la lui permet, est faite par le Bâtonnier, sauf dans les cas où il en est autrement disposé.

En dehors du ressort de la juridiction d’instance où réside le Bâtonnier, le Président de la Juridiction peut commettre d’office un avocat pour satisfaire aux prescriptions légales ;

L’Avocat régulièrement nommé d’office ne peut refuser son ministère, sans faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le Bâtonnier ou par le Magistrat commettant.

En cas de non-approbation, et si l’Avocat persiste dans son refus, le Conseil de Discipline prononce l’une des peines portées à l’article 28 ci-dessus.

Si le ressort de la juridiction appelée à connaitre des faits comporte moins de deux avocats, un Conseil peut être choisi par le Président de ladite juridiction parmi les officiers, fonctionnaires ou citoyens qu’il jugera capables d’assister le prévenu dans sa défense.

La profession d’avocat est incompatible avec toutes les fonctions publiques, avec la profession d’agent d’affaires, avec tout négoce, avec tout mandat pouvant obliger à reddition de comptes et généralement avec toute activité comportant un lien de subordination incompatible avec la profession d’avocat.

Les avocats peuvent être administrateurs de société, mais non gérants de S.A.R.L.

Ne peuvent non plus exercer la profession d’avocat ceux qui, directement ou par personne interposée, exercent la profession d’agent d’affaires ou dont le conjoint exerce cette profession.

L’avocat inscrit au Barreau, lorsqu’il est investi d’un Mandat Parlementaire, ne peut, pendant la durée de ce mandat accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées en raison d’atteintes portées à l’épargne ou au crédit, ni contre l’Etat et les Etablissements Publics de l’Etat, ni contre le département dans lequel il a été élu, ni contre les communes de ce département, les Etablissements Publics de ce département ou de ces communes.

A titre transitoire, les Avocats inscrits au Barreau et investis d’un mandat électif, qui sont au Gabon au moment de la publication de la présente ordonnance, chargés d’affaires de la nature de celles dans lesquelles il leur est interdit d’occuper, auront un délai de six mois à dater de cette publication pour se conformer aux présentes dispositions réglementaires.

Dans les trois mois de son élection, le Conseil de l’Ordre arrêtera les dispositions de son règlement intérieur dont copie sera transmise au Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, au Procureur Général, aux Présidents de Tribunaux, aux Procureurs de la République du ressort et à chacun des avocats inscrits au tableau ou stagiaires.

Le Procureur Général est en droit, quand il le juge utile, de déférer ce règlement intérieur à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême qui peut, après audition du Bâtonnier, annuler celles de ses dispositions qui sont contraires à la loi.

Une copie du règlement intérieur est déposée au Greffe de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême et tenue à la disposition de toute personne intéressée.

Le maniement des fonds par les avocats s’effectuera sous le contrôle du Bâtonnier, conformément au règlement intérieur.

Ce maniement est retracé dans une comptabilité dont le règlement intérieur détermine la forme et organise la vérification périodique. Le résultat de ces vérifications est donné par le Bâtonnier au Procureur Général.

L’association entre avocats est autorisée, suivant des modalités fixées par le règlement intérieur, même si l’un d’eux est en cours de stage.

Le titre d’avocat honoraire peut être conféré par le Conseil de l’Ordre aux avocats qui ont été inscrits au tableau pendant vingt ans et qui ont donné leur démission.

Les avocats honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire du Conseil de l’Ordre.

Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le règlement intérieur.

En cas de cession de charge, l’avocat cédant ou ses ayants droits doivent, dans les trois mois avant la date de la cession, en informer le Ministre de la Justice et le Bâtonnier de l’Ordre, et leur communiquer le traité de cession, l’état des produits de l’étude pendant les cinq dernières années et la décision d’agrément du cessionnaire par le Président de la République, prévue à l’article 17 même si celui-ci avait déjà obtenu l’agrément à quelque titre que ce soit. Lorsque l’avocat cessionnaire est de nationalité étrangère, tout avocat gabonais inscrit au grand tableau aura un droit de préférence à offres et conditions égales pour se porter acquéreur de la charge. Le candidat devra, à peine de forclusion, dans les deux mois qui précèdent la date où la cession devient effective, faire connaître au Ministre de la Justice, au Bâtonnier de l’Ordre et à l’avocat cédant, qu’il entend exercer le droit de préférence. En même temps il devra justifier de la consignation du prix ou fournir caution. La cession est constatée par acte authentique.

En cas de décès ou d’empêchement grave d’un avocat sans associé ou sans secrétaire d’avocat, le Bâtonnier désignera immédiatement un confrère qui gérera et liquidera les affaires en cours pour le compte des ayants droit.

En cas de contestation, le Conseil de l’Ordre arbitrera le partage des honoraires entre l’avocat empêché ou les ayants-droit de l’avocat décédé, d’une part, et l’avocat chargé de gérer le cabinet, d’autre part.

L’apposition des scellés sera obligatoire, dans le cas de décès ci-dessus prévu, sur les locaux occupés par le Cabinet. Leur levée sera requise par le Bâtonnier ou l’avocat désigné.

Les avocats exerçant au Gabon avant la mise en vigueur de la présente disposition seront inscrits au tableau dans l’ordre de leur installation au Gabon.

Dans les trente jours qui suivront la publication de la présente ordonnance, le projet du premier tableau sera dressé par une commission comprenant le doyen et les deux avocats le plus anciennement installés au Gabon.

Ce projet sera déposé au Greffe de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Gabon et copie en sera adressée par les soins de la Commission à chacun des avocats y figurant.

Ces derniers auront un délai d’un mois, à compter de la publication de la présente ordonnance, pour adresser à la Commission leur requête tendant à la rectification du rang qui leur est donné. Cette Commission statuera et notifiera sa décision à l’intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête.

Dans les dix jours de la notification du rejet de sa requête, l’intéressé pourra se pourvoir devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, celle-ci statuera en Assemblée Générale et dans la Chambre du Conseil, l’intéressé ou son représentant entendu.

A l’expiration du délai de trois mois suivant le dépôt au Greffe de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, le projet de tableau rectifié, compte tenu des décisions de la Cour et sous réserve de celles qui n’auraient pas encore été rendues, sera considéré comme définitif.

Ce premier tableau dressé en conséquence sera déposé au Greffe de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême et affiché en l’auditoire de chaque juridiction.

Les honoraires sont fixés librement. Les droits déboursés et émoluments seront fixés par décret réglementaire.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance dont l’application sera réglée par décret.

La présente Ordonnance sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence.