Ordonnance n° 002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l’urbanisme en République Gabonaise

L’urbanisme fixe les principes fondamentaux, le cadre législatif, réglementaire et institutionnel relatif à la planification urbaine, à l’occupation et à l’utilisation des sols.

Il définit la gestion des actes préalables à l’aménagement et à la construction ainsi que la répression des infractions y relatives.

La planification urbaine est obligatoire dans toutes les agglomérations urbaines ou rurales d’un intérêt économique et social.

Elle tient compte des orientations fondamentales du développement économique et social d’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement dans un objectif de développement durable.

L’État a la responsabilité de la conception des politiques publiques en matière d’urbanisme en collaboration avec les collectivités locales, les établissements publics et les acteurs non étatiques intéressés.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• aménagement urbain : fait d’organiser, d’équiper et de structurer un espace en vue de son développement harmonieux et soutenu ;
• cession : transmission à une autre personne et à titre définitif, d’un droit sur les biens dont on est propriétaire ou titulaire ;
• concession : convention par laquelle l’État autorise une personne, moyennant une redevance, à occuper ou à exploiter, à titre privé, les terres du domaine privé de l’État sur lesquelles des infrastructures publiques sont implantées ;
• droit d’aliénation : droit de vendre sa propriété, de la donner gratuitement, de l’échanger ou de la transmettre par succession ;
• emprise : espace occupé par un projet d’aménagement ;
• organisme d’exécution : service public personnalisé chargé de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’urbanisme ;
• planification urbaine : ensemble des études organisationnelles des espaces urbains qui englobent les prévisions de développement urbain, les règles d’urbanisme et leur application, la mise en place des équipements et celle relevant de l’urbanisme opérationnel ;
• réhabilitation urbaine : opération visant la remise en état d’un patrimoine architectural ou urbanistique en vue de sa revalorisation économique, fonctionnelle et esthétique ;
• remembrement : aménagement foncier consistant à rassembler des portions de terre pour une meilleure exploitation et utilisation rationnelle afin de la rendre beaucoup plus productive ;
• renouvellement urbain : action de reconstruction de la ville sur elle-même et de recyclage de ses ressources bâties et foncières ;
• rénovation urbaine : opération consistant à rendre neuf un espace dégradé en y apportant des améliorations physiques et environnementales importantes par une démolition partielle ou totale de l’ancien bâti, en vue de la création d’un nouveau tissu urbain ;
• restructuration urbaine : opération ayant pour but le redressement d’un ancien tissu urbain par la libération des emprises de voiries, la réalisation des équipements et infrastructures de base, la démolition des constructions édifiées sur des terrains inappropriés à la construction ou présentant des dangers pour la sécurité publique ou pour cause de densification ;
• servitudes foncières : droits dont jouit une personne sur la propriété d’autrui dans certaines circonstances ;
• terre en déshérence : terre dont personne ne réclame la succession et qui est dévolue à l’État ;
• terres vacantes : terres sur lesquelles personne n’exerce des droits fonciers exclusifs, soit qu’elles n’aient jamais été occupées, soit qu’elles ont été abandonnées et qu’elles sont de ce fait tombées en déshérence, soit qu’elles ne soient pas susceptibles d’appropriation par les particuliers ;
• urbanisme : création et développement des agglomérations urbaines et rurales d’intérêt économique et social important. A ce titre, il consiste en l’aménagement prévisionnel et progressif des agglomérations conformément à l’ensemble des mesures législatives, réglementaires, administratives, techniques, économiques, sociales et culturelles visant le développement harmonieux et soutenu des établissements humains, en favorisant l’utilisation rationnelle des sols, leur mise en valeur ainsi que l’amélioration du cadre de vie ;
• zones aedificandi : zones constructibles, non soumises aux servitudes d’urbanisme, notamment les zones d’habitat, de commerce et d’industrie, de loisir ainsi que celles réservées à d’autres activités de base d’utilité publique ;
• zones non aedificandi : zones non constructibles du fait des contraintes naturelles ou des servitudes d’urbanisme.