Titre 2 - De la planification urbaine
Chapitre 1 - Des documents de planification urbaine
Art. 6
Les documents de planification urbaine comprennent notamment :
- le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme, en abrégé SDAU ;
- le Plan d’Occupation des Sols, en abrégé POS ;
- le Plan Directeur d’Urbanisme, en abrégé PDU ;
- le Plan de Secteur, dénommé SMART Code ;
- le Plan d’Aménagement de Zone, en abrégé PAZ ;
- le Règlement National d’Urbanisme, en abrégé RNU.
Ces documents sont déclarés d’utilité publique dès leur approbation par voie réglementaire.
Section 1 - Du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme
Art. 7
Le SDAU fixe les orientations fondamentales de l’aménagement du territoire concerné au niveau d’une commune ou d’un ensemble de communes.
Il détermine en outre les programmes de l’État, des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Art. 8
Le SDAU tient compte des relations qui existent entre ces agglomérations et les régions avoisinantes ainsi que de l’équilibre qu’il convient de préserver entre l’extension urbaine, l’exercice d’activités agricoles, industrielles et la conservation des forêts et des sites naturels.
Art. 9
Le SDAU est élaboré par l’État avec le concours des collectivités intéressées dans les agglomérations de plus de 3000 habitants.
Le SDAU est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres après consultation du public et délibération par les conseils locaux. Il est susceptible de révision ou de modification.
Section 2 - Du Plan d’Occupation des Sols
Art. 10
Le POS fixe les règles et les servitudes d’occupation et d’utilisation des sols. Il complète et détaille le SDAU.
Il comporte notamment :
- la délimitation des zones d’urbanisation ;
- la délimitation des zones d’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées ;
- le tracé, la largeur et les caractéristiques géométriques des principales voies de circulation à conserver, modifier ou créer ;
- la délimitation des quartiers, rues, monuments et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel et environnementale ;
- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts ;
- la définition des règles concernant le droit d’implanter des constructions, leurs destinations, leurs natures, leurs aspects extérieurs, leurs dimensions et l’aménagement et leurs abords ;
- toutes les conventions de servitude passées par les services publics de l’État.
Art. 11
Le POS est élaboré par l’État avec le concours des collectivités intéressées.
Il est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres après consultation du public et délibération des conseils locaux.
Il est susceptible de révision ou de modification.
Art. 12
Le SDAU et le POS sont établis pour :
- les agglomérations de plus de 100.000 habitants ;
- les agglomérations ou ensembles d’agglomérations dans lesquels ils se justifient en raison du développement économique et social.
Section 3 - Du Plan Directeur d’Urbanisme
Art. 13
Le PDU fixe les orientations fondamentales de l’aménagement du territoire au niveau des communes.
A ce titre, il précise, notamment :
- la destination générale des sols et leur répartition en zone suivant leur affectation ;
- le tracé des grands équipements d’infrastructure, notamment les voies principales et secondaires ;
- le plan d’alimentation en eau, en électricité et téléphone incluant les nouvelles technologies d’information et de communication ;
- le plan d’assainissement ;
- la localisation des services et activités les plus importants ainsi que les zones préférentielles d’extension, de restructuration et de rénovation ;
- le règlement fixant les règles et les servitudes d’utilisation du sol, notamment :
- la délimitation des zones d’urbanisation ;
- la délimitation des zones d’affectation des sols selon l’usage qui peut en être fait et la nature des activités dominantes ;
- les caractéristiques géométriques des voies à conserver, à modifier ou à créer ;
- la délimitation des quartiers, rues, monuments et sites naturels, culturels ou historiques ;
- les emplacements réservés, les aires de jeux et les espaces verts.
Dès son adoption, le PDU se substitue au RNU, cité à l’article 6 ci-dessus, dans le territoire communal concerné.
Section 4 - Du plan de secteur
Art. 14
Le plan de secteur ou SMART Code complète et détaille le PDU dans les limites de son périmètre d’application.
Section 5 - Du Plan d’Aménagement de Zone
Art. 15
Le PAZ est un document d’urbanisme qui réglemente l’occupation des sols à l’intérieur d’une ZAC. Son contenu est le même que celui du POS.
Le PAZ complète et détaille le PDU à l’intérieur d’une Zone d’Aménagement Concerté.
Section 6 - Du Règlement National d’Urbanisme
Art. 16
Le RNU est un ensemble de règles générales d’urbanisme et de construction applicables sur le territoire des communes dépourvues de tout document de planification urbaine.
Art. 17
Le RNU fixe les dispositions transitoires de l’aménagement du territoire concerné, notamment les normes standards en matière d’urbanisme et de construction.
Chapitre 2 - Du contenu des documents de planification
Art. 18
Les documents de planification urbaine sont composés :
- d’un rapport de présentation ;
- des documents graphiques ;
- d’un règlement ;
- d’annexes.
Toutefois le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme ne comporte pas de règlement.
