Titre 3 - De l’exécution de la planification urbaine
Art. 19
Le droit d’utilisation du sol est attaché au droit d’occupation. Il s’exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la propriété foncière.
Chapitre 1 - Des réserves foncières
Art. 20
Les réserves foncières sont des espaces retenus par la puissance publique en vue de leur aménagement ultérieur, en particulier pour la construction d’équipements collectifs, l’extension des agglomérations et l’aménagement d’espaces naturels.
Art. 21
L’État et les collectivités locales sont habilités à acquérir des terrains bâtis ou non bâtis immatriculés en usant, le cas échéant, du droit de préemption et des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévus par les textes en vigueur.
Chapitre 2 - Des opérations d’aménagement urbain
Art. 22
Les opérations d’aménagement urbain comprennent les opérations de renouvellement urbain et les opérations d’extension urbaine.
Section 1 - Des opérations de renouvellement urbain
Art. 23
Les opérations de renouvellement urbain comprennent :
- la rénovation urbaine ;
- la restructuration urbaine ;
- la réhabilitation urbaine.
Art. 24
Le périmètre des opérations de renouvellement urbain est déterminé par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme, après délibération du conseil municipal concerné.
Art. 25
Les modalités de réalisation des opérations de renouvellement urbain sont fixées par voie réglementaire.
Section 2 - Des opérations d’extension urbaine
Art. 26
Les opérations d’extension urbaine concernent :
- la zone à urbaniser en priorité, en abrégé ZUP ;
- la zone d’aménagement concerté, en abrégé ZAC ;
- la zone d’aménagement différé, en abrégé ZAD.
Sous-section 1 - De la Zone à Urbaniser en Priorité
Art. 27
La ZUP est une zone dans laquelle se crée de nouveaux quartiers.
Elle est prévue dans les documents de planification urbaine.
En l’absence des documents de planification urbaine, elle est créée par décret.
Sous-section 2 - De la Zone d’Aménagement Concerté
Art. 28
La ZAC est une zone à l’intérieur de laquelle l’État, une collectivité locale ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation :
- de constructions à usage d’habitations, d’industries, de services ;
- d’installations et d’équipements collectifs, publics ou privés.
Les conditions de ces réalisations sont fixées par voie réglementaire.
Art. 29
Le financement, l’administration et l’exécution des travaux se font au moyen d’une procédure reposant sur la concertation entre les acteurs du projet.
Si le plan d’urbanisme ne l’a pas déjà prévu, la ZAC est instituée par décret.
Sous-section 3 - De la Zone d’Aménagement Différé
Art. 30
La ZAD est une zone à l’intérieur de laquelle il est instauré un droit de préemption dont les titulaires ou les délégataires peuvent user pour se porter acquéreurs prioritaires du patrimoine foncier ou immobilier en voie d’aliénation en vue de la réalisation d’opérations futures d’aménagement.
En l’absence de plans d’urbanismes, la ZAD est créée par décret.
Art. 31
Dans la ZAD, les opérations d’aménagement ainsi que le contenu des documents sont précisés par voie réglementaire.
Section 3 - Du lotissement
Art. 32
Le lotissement est l’opération ayant pour but, l’aménagement complet d’un ou de plusieurs espaces fonciers en vue de leur division en plus de cinq lots.
Art. 33
Les différents types de lotissements sont :
- les lotissements à usage d’habitation ou à usage mixte ;
- les lotissements à usage industriel et commercial ;
- les lotissements à usage écologique.
Art. 34
La création de lotissements est subordonnée à l’octroi d’un permis de lotir délivré dans la commune par le maire après délibération du conseil municipal.
Art. 35
Les projets de lotissements doivent répondre aux exigences des plans directeurs et des plans de secteurs ou de tout autre document de planification urbaine.
Le cas échéant, les projets de lotissement sont conçus et exécutés suivant les pratiques traditionnelles de l’urbanisme opérationnel.
Chapitre 3 - Du cadre institutionnel de l’urbanisme
Art. 36
Le cadre institutionnel de l’urbanisme comprend :
- le Ministre chargé de l’Urbanisme ;
- les services centraux du ministère ;
- les organes d’exécution ;
- les organes consultatifs.
Art. 37
Les missions, les attributions et l’organisation, des acteurs et organes visés à l’article 36 ci-dessus sont fixés par les textes en vigueur.
