Titre 4 - Des actes préalables à la construction et à la démolition
Art. 38
Les actes préalables à la construction et à la démolition sont :
- le certificat d’urbanisme ;
- le permis de construire ;
- le permis de lotir ;
- le permis de démolir.
Chapitre 1 - Du certificat d’urbanisme
Art. 39
Le certificat d’urbanisme est un document qui, compte tenu des règles d’urbanisme sur une zone donnée, permet de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Le certificat d’urbanisme est délivré par le maire après avis des services compétents.
En l’absence du document de planification, le certificat d’urbanisme est délivré par les services déconcentrés de l’urbanisme.
Chapitre 2 - Du permis de construire
Art. 40
Toute personne physique ou morale qui désire entreprendre ou implanter une ou plusieurs constructions dans un périmètre urbain doit, au préalable, obtenir un permis de construire.
Cette obligation s’impose aux services publics de l’État et des collectivités urbaines, à leurs concessionnaires ainsi qu’aux établissements publics et parapublics.
Le permis de construire est également exigé pour les clôtures, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres et les surélévations, ainsi que pour tous travaux entrainant modification de la distribution intérieure des bâtiments.
Art. 41
Sont exemptés du permis de construire, certaines constructions ou travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics tels que barrages, digues, tunnels, et aux ouvrages réalisés par les autorités portuaires ou aéroportuaires sur le domaine public ainsi que les travaux de ravalement et les travaux ou ouvrages dont la faible importance ne justifie pas l’exigence d’un permis de construire.
Le permis de construire est exigé pour l’édification de nouvelles constructions quel qu’en soit l’usage, l’extension de constructions existantes, la modification de construction touchant aux gros œuvre ou aux façades donnant sur l’espace public, la réalisation de mur de soutènement et de clôture en dur.
Sont également exemptés du permis de construire, les constructions couvertes par le secret de défense nationale.
Art. 42
Le dossier de demande, les modalités d’instruction et de délivrance du permis de construire sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 3 - Du permis de lotir
Art. 43
Le permis de lotir est une autorisation administrative préalable qui permet la division d’un espace foncier en plus de cinq lots.
Art. 44
Le dossier de demande, les modalités d’instruction et de délivrance du permis de lotir sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 4 - Du permis de démolir
Art. 45
Le permis de démolir est une décision administrative préalable à toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment ou d’une construction.
Cette décision vise à sauvegarder le domaine public, le patrimoine bâti, les quartiers, les monuments et les sites ainsi que la protection des occupants de logements anciens.
Elle doit être notifiée à toute personne concernée et au contrevenant.
Art. 46
Les modalités de délivrance du permis de démolir sont fixées par voie réglementaire.
Titre 5 - Des dispositions répressives
Art. 47
Sans préjudice des sanctions administratives prévues par les textes en vigueur, toute personne physique ou morale ayant contrevenu aux dispositions de la présente ordonnance est punie d’une amende de 25.000 à 10.000.000 de FCFA, selon les lieux et pour les infractions ci-après :
- le non-respect des règles relatives à l’occupation des sols ;
- la construction et l’ouvrage réalisé sans permis de construire ou de lotir.
Le paiement de l’amende ne libère pas le contrevenant de son obligation de se conformer aux dispositions de la présente ordonnance.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Titre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 48
Conformément aux dispositions de la loi n° 020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État, les services publics personnalisés assurent en matière d’urbanisme, l’exécution des orientations définies par les documents de planification urbaine.
Art. 49
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 50
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l’ordonnance n° 00000006/PR/2012 du 13 février 2012 susvisée, sera enregistrée, publiée et exécutée comme loi de l’État.
