Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance fixe le régime de la propriété foncière en République Gabonaise.
Ordonnance
En vigueur
Ordonnance n° 0006/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise
- Signé le
- 26 févr. 2026
- Journal officiel
- n° 2026-108-ter
- Identifiant
- GAB-O-2026-6
Note de tête du document
Ordonnance n° 0006/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise (JO 2026-108 ter)
