Ordonnance n° 0006/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise

Il est institué dans chaque chef-lieu de province une conservation de la propriété foncière et des hypothèques, ci-après désignée la conservation foncière.

A l’exception des autres provinces, la province de l’Estuaire comprend deux conservations foncières :

• la conservation foncière de la ville de Libreville avec juridiction sur le département du Komo-Mondah ;
• la conservation foncière des autres départements.

La conservation foncière est chargée, conformément aux dispositions de la présente ordonnance et des autres textes en vigueur, de la tenue du registre foncier et de l’exécution des formalités et des procédures prescrites pour l’immatriculation des immeubles, ainsi que de l’inscription d’actes ou décisions concernant les immeubles immatriculés.

Les conservations foncières sont des services publics déconcentrés à autonomie de gestion prévus aux articles 8, 29 et 30 de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat.

Elles sont placées sous la tutelle administrative du Ministre chargé de l’Economie.

Chaque Conservation foncière est placée sous l’autorité d’un Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques, ci-après désigné le Conservateur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de la première catégorie, tous ayant exercé pendant au moins dix ans des fonctions de responsabilité au sein de la Conservation Foncière, dans le domaine du foncier ou du droit.

Les autres dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la conservation foncière sont fixées par voie règlementaire.

Le Conservateur est un agent public ayant qualité d’officier ministériel.

Avant toute prise de service, le conservateur prête serinent devant le tribunal de première instance de son ressort selon la formule ci-après :

« Je jure de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge, de respecter scrupuleusement la loi et de me conduire en tout dans la dignité.

Je le jure. »

Le Conservateur est tenu de constituer un dépôt à titre de cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie.

La somme versée à titre de cautionnement est restituée au Conservateur trois ans après la cessation définitive de ses fonctions si dans ce délai aucune action en responsabilité n’a été engagée contre lui ou si les suites d’une telle action ont été couvertes par les assurances prévues à l’article 14 ci-dessous.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Conservateur n’est soumis qu’à l’autorité de la loi sous le contrôle du juge judiciaire.

A ce titre, il jouit d’une indépendance morale et matérielle en rapport avec l’étendue de sa responsabilité personnelle et bénéficie d’un régime spécial de rémunération fixé par voie réglementaire.

Ce régime de rémunération prend en compte l’importance des risques liés à la responsabilité personnelle du Conservateur.

Le Conservateur est garant de la sécurité des transactions immobilières. A ce titre, les registres qu’il tient et les états qu’il délivre sont des actes authentiques.

Sous peine de sanctions pénales ou civiles, le Conservateur est tenu de se conformer dans l’exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions en vigueur régissant sa charge.

Il engage sa responsabilité personnelle dans les actes qu’il prend et les formalités qu’il accomplit.

L’Etat reste toutefois civilement responsable des faits dommageables non imputables à la responsabilité personnelle du Conservateur.

Le Conservateur est notamment responsable personnellement des préjudices résultants :

• de l’omission sur ses registres d’une inscription, mention, pré-notation ou radiation régulièrement demandée ;
• de l’omission sur les états ou certificats délivrés et signés par lui, d’une ou plusieurs inscriptions, mentions, pré-notations ou radiations portées sur le titre foncier à moins qu’il ne soit exactement conforme aux réquisitions des parties ou que l’omission provienne de désignations insuffisantes ne pouvant lui être imputées ;
• des irrégularités et nullités des inscriptions, mentions, pré-notations ou radiations portées au livre foncier.

Outre le cautionnement administratif prévu à l’article 9 ci-dessus, le Conservateur est tenu de souscrire à des assurances destinées à couvrir les faits dommageables résultant de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle.

Hors les cas prévus par la loi et sous peine de dommages-intérêts, le Conservateur ne peut ni refuser ni retarder l’exécution d’une réquisition ou de toute autre formalité régulièrement demandée.

Les mentions de dépôts sont faites sur les registres de suite, sans aucun blanc ni interligne.

Les sommes perçues par la Conservation foncière sont des deniers publics.

Les modalités de gestion de ces sommes sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le Conservateur tient un livre foncier composé des registres et fichiers suivants :

• le registre des dépôts ;
• le registre des formalités préalables à l’immatriculation ;
• le registre des oppositions à l’immatriculation ;
• le registre des titres de propriété ;
• un fichier alphabétique des titulaires de droits réels et des baux inscrits ;
• un fichier alphabétique des propriétaires ;
• un fichier des titres de propriété.

Le livre foncier peut également être dématérialisé.

Dans le registre des dépôts, sont constatées, par numéro d’ordre et à mesure qu’elles s’effectuent, les réquisitions de formalités et les remises de pièces qui lui sont faites.

Le Conservateur délivre au requérant sur sa demande, une reconnaissance, qui rappelle le numéro du registre des dépôts sous lequel chaque réquisition est inscrite. Il accomplit les formalités dans l’ordre des réquisitions.

Le registre des dépôts est tenu en double exemplaire. Il est arrêté chaque jour. Il doit être tenu sans grattage, surcharge ni interligne ; toute rature, s’il y a lieu, est faite au moyen d’un trait à l’encre, avec approbation en marge ou à la fin des textes. Les renvois sont toujours approuvés. L’un des exemplaires est déposé sans frais et dans les trente jours qui suivent sa clôture au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Le jour même de la réception du registre, le greffier dresse acte de dépôt et en fait parvenir une copie au Conservateur.

Il est interdit au greffier d’en donner connaissance à toute autre personne qu’aux membres des juridictions et au Conservateur.

En cas de destruction des registres des dépôts de la conservation, les doubles conservés au greffe du tribunal sont immédiatement remis, contre récépissé, au Conservateur qui procède à la reconstitution de ces registres sans qu’il puisse n’en résulter une charge nouvelle pour les parties.

Cette reconstitution a lieu, dans la même forme, en cas de destruction des doubles gardés au greffe du tribunal.

Tous les registres tenus par le Conservateur sont côtés et paraphés par page, de la première à la dernière, par le Président du tribunal judiciaire compétent. Les registres dématérialisés font l’objet d’un paraphe électronique.

Tous documents délivrés par le Conservateur doivent être revêtus, à côté de sa signature, du sceau officiel de son office.