Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
La présente ordonnance s’applique aux immeubles bâtis et non bâtis soumis au régime de l’immatriculation foncière.
Art. 3
Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
- Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques : administration exerçant les attributions en matière d’immatriculation de la propriété foncière et de la publicité foncière par l’inscription des droits réels et des charges foncières affectant les immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation au livre foncier ;
- copie du titre foncier ou titre de propriété : extrait authentique du titre foncier ou titre de propriété délivré par le Conservateur au titulaire du titre de propriété ;
- immeuble : fonds de terre et ce qui y est incorporé ainsi que les droits réels immobiliers ;
- immatriculation foncière : procédure publique, contradictoire et judiciaire qui a pour objet l’inscription par le conservateur au livre foncier d’un bien immobilier en exécution d’une décision du juge judiciaire et aboutissant à la délivrance d’un titre de propriété dit titre foncier ;
- jugement d’immatriculation : jugement rendu par le Tribunal de Première Instance suite à une opposition enregistrée après la publication de la réquisition d’immatriculation ;
- livre foncier : ensemble des registres et fichiers utilisés par le Conservateur en vue de l’inscription des droits réels immobiliers ;
- opposition : action intentée par tout intéressé contre une procédure d’immatriculation en vue de se faire reconnaître un droit réel ;
- ordonnance d’immatriculation sans opposition : ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance compétent quand il n’y a pas eu d’opposition enregistrée après la publication de la réquisition d’immatriculation ;
- ordonnance d’immatriculation contradictoire : ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance compétent suite au recours contre une ordonnance d’immatriculation sans opposition ;
- prénotation : mention portée sur un titre foncier pour la conservation provisoire d’un droit prétendu sur un immeuble déjà immatriculé ou en voie de l’être ;
- publicité foncière : inscription au livre foncier des actes relatifs aux droits réels immobiliers afin de les rendre publics et opposables à tous, ou toute formalité visant à informer le public d’une procédure d’immatriculation en cours ;
- radiation : formalité de publicité foncière d’un acte ou d’une décision de justice portant extinction d’un droit réel immobilier accomplie par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques, et qui se matérialise par une mention en marge de l’inscription qui en fait l’objet ;
- réquisition : demande par laquelle une personne saisit le Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques pour se voir inscrire un droit réel immobilier ;
- réquisition pour immatriculation : requête par laquelle une personne sollicite du juge judiciaire la consécration du droit de propriété sur une parcelle, déposée auprès du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques ;
- réquisition pour formalité de publicité : requête par laquelle une personne sollicite du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques l’inscription au livre foncier d’un acte soumis à la formalité de publicité ;
- réquisition pour consultation : requête par laquelle une personne saisit le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques en son nom ou au nom d’un tiers en vue de la consultation du livre foncier ;
- régularisation foncière : procédure de mise en conformité des terres auprès de l’administration compétente aboutissant à la délivrance d’un acte administratif ;
- titre d’occupation : acte administratif portant attribution ou cession définitive conférant à son titulaire un droit d’occupation régulier d’un terrain domanial ;
- titre foncier ou titre de propriété : acte constituant la preuve de la propriété foncière établi en exécution d’une décision d’immatriculation du juge judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée, et matérialisé par son inscription au livre foncier à des fins de publicité et d’opposabilité ;
- transcription : formalité par laquelle le Conservateur reporte succinctement sur le livre foncier les mentions contenues dans un acte authentique.
