Loi organique n° 4/2012 du 16 novembre 2012 relative au médiateur (Ley orgánica n° 4/2012, de fecha 16 de noviembre, por la que se Regula el Defensor del Pueblo)

Le Médiateur est le haut-commissaire de la Chambre des députés et du Sénat, désigné par ces derniers pour défendre les droits des citoyens prévus par la Loi fondamentale ; à cette fin, il peut contrôler l’activité des administrations publiques et en rend compte à la Chambre des députés et au Sénat. Il exerce les fonctions qui lui sont confiées par la Loi fondamentale et la présente loi organique.

Procédure d’élection du Médiateur.

1) Le Médiateur est élu par la Chambre des députés et le Sénat, puis confirmé par le Président de la République pour un mandat de cinq ans. Il s’adresse à la Chambre des députés et au Sénat par l’intermédiaire de leurs présidents.

2) Une commission mixte Chambre des députés-Sénat sera désignée au sein du Parlement, chargée d’entretenir des relations avec le Médiateur et de faire rapport aux assemblées plénières respectives chaque fois que cela s’avérera nécessaire.

3) Cette commission se réunira lorsque le président de la Chambre des députés et celui du Sénat en décideront conjointement, et en tout état de cause pour proposer aux assemblées plénières des Chambres le ou les candidats au poste de Médiateur. Les décisions de la commission seront adoptées à la majorité simple.

4) Une fois le ou les candidats proposés, l’assemblée plénière de la Chambre sera convoquée dans un délai d’au moins dix jours afin de procéder à leur élection. Sera désigné celui qui aura obtenu un vote favorable de la majorité des membres de la Chambre des députés, puis, dans un délai maximal de vingt jours, au Sénat. Sera désigné celui qui aura obtenu un vote favorable de la majorité des membres de chacune des chambres et qui aura été ratifié par le président de la République.

5) Si les majorités susmentionnées ne sont pas atteintes, la commission se réunira à nouveau, dans un délai maximal d’un mois, pour formuler des propositions successives. Dans ce cas, une fois la majorité des voix obtenue, la nomination sera effective dès l’obtention de la majorité absolue au Sénat.

6) Une fois le Médiateur désigné, la Commission mixte Chambre-Sénat se réunira à nouveau pour donner son accord préalable à la nomination des adjoints qui lui seront proposés par celui-ci.

Conditions requises pour la nomination du Médiateur.

Peut être élu Médiateur tout Guinéen âgé de plus de trente ans, jouissant pleinement de ses droits civils et politiques.

Acte de nomination du Médiateur.

1) Une fois la procédure d’élection achevée, les présidents de la Chambre des députés et du Sénat proposeront le candidat élu pour ratification par le président de la République.

2) Les présidents de la Chambre des députés et du Sénat certifieront conjointement par leurs signatures la nomination du Médiateur, qui sera publiée au « Journal officiel de l’État ».

3) Le Médiateur prêtera serment devant le Président de la République en présence des bureaux de la Chambre des députés et du Sénat.

4) Le Médiateur prendra possession de ses fonctions devant les bureaux des deux Chambres réunis en séance conjointe.

Cessation des fonctions et remplacement du Médiateur.

1) Le Médiateur cesse ses fonctions pour l’une des raisons suivantes :

• a) démission ;
• b) l’expiration de son mandat ;
• c) décès ou incapacité survenue postérieurement ;
• d) en cas de négligence manifeste dans l’exercice des obligations et des devoirs liés à sa fonction ;
• e) condamnation, par un jugement définitif, pour un délit intentionnel.

2) La vacance du poste est constatée par le président de la Chambre des députés en cas de décès, de démission ou d’expiration du mandat. Dans les autres cas, elle est constatée à la majorité des trois cinquièmes des membres de chaque Chambre, après débat et audition préalable de l’intéressé.

3) Dès que le poste devient vacant, la procédure de nomination du nouveau Médiateur sera engagée dans un délai ne dépassant pas un mois.

4) En cas de décès, de cessation de fonctions ou d’incapacité définitive du Défenseur du peuple, la Chambre des députés et le Sénat procéderont à la désignation d’un nouveau Défenseur du peuple.

Prérogatives.

1) Le Médiateur n’est soumis à aucun mandat impératif. Il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité. Il exerce ses fonctions en toute autonomie, conformément aux lois en vigueur.

2) Le Médiateur jouit de l’inviolabilité pendant et après son mandat. Il ne peut être arrêté, faire l’objet d’une procédure disciplinaire, être condamné à une amende, être poursuivi ou jugé en raison des opinions qu’il exprime ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice des compétences propres à sa fonction.

3) Dans les autres cas, et tant qu’il reste en fonction, le Médiateur ne pourra être arrêté ni détenu, sauf en cas de flagrant délit ; la décision relative à son inculpation, à sa détention, à la procédure et à son procès relève exclusivement de la Chambre pénale de la Cour suprême.

4) Les règles susmentionnées s’appliquent aux adjoints du Défenseur du peuple dans l’exercice de leurs fonctions.

Incompatibilités.

1) La fonction de Médiateur est incompatible avec tout mandat représentatif ; avec toute fonction politique ou activité de propagande politique ; avec le maintien en service actif au sein de toute administration publique ; avec l’exercice des carrières judiciaire et du ministère public ; et avec toute activité professionnelle, libérale, commerciale ou salariée.

2) Le Médiateur doit mettre fin, dans les dix jours suivant sa nomination et avant de prendre ses fonctions, à toute situation d’incompatibilité susceptible de le concerner, faute de quoi il sera considéré comme n’ayant pas accepté sa nomination.

3) Si l’incompatibilité survient après la prise de fonction, il sera considéré qu’il démissionne de ses fonctions à la date à laquelle celle-ci s’est produite.

Les fonctions du Médiateur sont les suivantes :

• a) de vérifier et d’intervenir en cas de comportement irrégulier dans les relations entre l’administration publique ou privée et les citoyens ;
• b) signaler et dénoncer auprès des instances compétentes les comportements non conformes à la loi ;
• c) servir de médiateur dans les conflits pouvant survenir entre l’administration et les administrés, en proposant les solutions appropriées aux instances compétentes, selon les cas ;
• d) connaître des recours en protection et en défense contre les dispositions et les actes qui violent les droits et libertés reconnus par la Constitution ;
• e) pouvoir ouvrir et mener, d’office ou à la demande d’une partie, toute enquête visant à faire la lumière sur les actes et les décisions de l’administration publique et de ses agents, à l’égard des citoyens, ainsi que sur le respect dû aux droits proclamés dans la Loi fondamentale.

Les activités du Médiateur s’étendent à l’action des membres du gouvernement, des autorités administratives, des fonctionnaires et de toute personne agissant au service des administrations publiques et des autres institutions de l’État.

Les adjoints du Médiateur.

Le Médiateur est assisté d’un premier adjoint et d’un deuxième adjoint, auxquels il peut déléguer ses fonctions et qui l’assisteront, dans l’ordre de leur rang, dans l’exercice de celles-ci, en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de fonctions.

Le Médiateur nomme et révoque ses adjoints après accord préalable des Chambres, selon les modalités fixées par leurs règlements.

La nomination des adjoints sera publiée au Journal officiel de l’État.

Les dispositions relatives au Médiateur, prévues aux articles 3, 6 et 7 de la présente loi, s’appliquent aux adjoints du Médiateur.