Loi organique n° 4/2012 du 16 novembre 2012 relative au médiateur (Ley orgánica n° 4/2012, de fecha 16 de noviembre, por la que se Regula el Defensor del Pueblo)

Modification des critères régissant l’élaboration des actes et des décisions.

1) Le Médiateur, bien qu’il ne soit pas compétent pour modifier ou annuler les actes et décisions de l’administration publique, peut toutefois suggérer la modification des critères utilisés pour leur élaboration.

2) Si, à la suite de ses enquêtes, il parvient à la conviction que le respect rigoureux de la norme peut entraîner des situations injustes ou préjudiciables pour les administrés, il peut suggérer à l’organe législatif compétent ou à l’administration de modifier cette norme.

3) Si les actes ont été accomplis dans le cadre de services fournis par des particuliers en vertu d’un acte administratif les y autorisant, le Médiateur peut exhorter les autorités administratives compétentes à exercer leurs pouvoirs d’inspection et de sanction.

Avertissements et recommandations.

1) Dans le cadre de ses enquêtes, le Médiateur peut adresser aux autorités et aux fonctionnaires des administrations publiques des avertissements, des recommandations, des rappels de leurs obligations légales et des suggestions en vue de l’adoption de nouvelles mesures. Dans tous les cas, les autorités et les fonctionnaires sont tenus de répondre par écrit dans un délai ne dépassant pas un mois.

2) Si, après que ses recommandations ont été formulées dans un délai raisonnable, aucune mesure appropriée n’est prise en ce sens par l’autorité administrative concernée ou si celle-ci n’informe pas le Médiateur des raisons qu’elle invoque pour ne pas les adopter, le Médiateur peut porter à la connaissance du ministre du département concerné, ou de l’autorité suprême de l’administration concernée, les antécédents de l’affaire et les recommandations présentées. S’il n’obtient pas non plus de justification adéquate, il inclura cette affaire dans son rapport annuel ou spécial en mentionnant les noms des autorités ou des fonctionnaires ayant adopté une telle attitude, parmi les cas où le Médiateur estime qu’une solution positive était possible, mais n’a pas été obtenue.

Notifications et communications.

1) Le Médiateur informe la personne concernée du résultat de ses enquêtes et de ses démarches, ainsi que de la réponse donnée par l’administration ou le fonctionnaire impliqué, sauf si celle-ci, de par sa nature, est considérée comme confidentielle ou déclarée secrète.

2) Lorsque son intervention a été engagée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 14, le Médiateur informe le Parlement ou la commission compétente qui en a fait la demande, à l’issue de ses enquêtes, des résultats obtenus. De même, lorsqu’il décide de ne pas intervenir, il motive son abstention.

Le Médiateur communiquera le résultat positif ou négatif de ses enquêtes à l’autorité, au fonctionnaire ou au service administratif concerné.

1) Le Médiateur rendra compte chaque année au Parlement de l’activité menée dans un rapport qu’il présentera devant les Chambres respectives lorsque celles-ci seront réunies en session ordinaire.

2) Lorsque la gravité ou l’urgence des faits le justifie, il peut présenter un rapport extraordinaire qu’il adressera aux bureaux des Chambres si celles-ci ne sont pas réunies.

3) Les rapports annuels et, le cas échéant, les rapports extraordinaires, sont publiés.

Contenu du rapport au Parlement.

1) Dans son rapport annuel, le Médiateur rend compte du nombre et de la nature des plaintes déposées ; de celles qui ont été rejetées et des motifs de ce rejet, ainsi que de celles qui ont fait l’objet d’une enquête et du résultat de celle-ci, en précisant les suggestions ou recommandations retenues par les administrations publiques.

2) Le rapport ne contiendra aucune donnée à caractère personnel permettant l’identification publique des personnes concernées par la procédure d’enquête, sans préjudice des dispositions de l’article 23.1.

3) Le rapport comportera également une annexe, destinée au Parlement, dans laquelle figurera l’apurement du budget de l’institution pour la période concernée.

4) Un résumé du rapport sera présenté oralement par le Médiateur devant les séances plénières des deux Chambres, les groupes parlementaires pouvant intervenir afin d’exprimer leur position.