Titre 4 - Des ressources humaines et matérielles
Art. 39
Conseillers.
Le Médiateur peut engager librement les conseillers nécessaires à l’exercice de ses fonctions, conformément au règlement et dans les limites budgétaires prévues à cet effet.
Art. 40
Statut du personnel en service.
1) Les personnes au service du Médiateur, tant qu’elles y restent, sont considérées comme des agents du Parlement.
2) Dans le cas des fonctionnaires issus de l’administration publique, le poste et l’affectation qu’ils occupaient avant leur affectation au bureau du Médiateur leur seront réservés, et la durée passée dans cette situation sera prise en compte à tous égards.
Art. 41
Cessation des fonctions du personnel consultatif au service du Médiateur.
Les conseillers cessent automatiquement leurs fonctions dès la prise de fonction d’un nouveau Médiateur désigné par le Parlement.
Art. 42Dotation financière
La dotation financière nécessaire au fonctionnement de l’institution constituera un poste au sein du budget du Parlement.
Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions de la présente loi organique.
La présente loi organique entrera en vigueur à compter du jour de sa publication dans les médias nationaux, au Journal officiel de l’État et sur les réseaux sociaux de l’État.
