Loi organique n° 4/2012 du 16 novembre 2012 relative au médiateur (Ley orgánica n° 4/2012, de fecha 16 de noviembre, por la que se Regula el Defensor del Pueblo)

Ouverture de la procédure.

1) Toute personne physique ou morale invoquant un intérêt légitime peut s’adresser au Médiateur, sans aucune restriction. Ne constituent pas un obstacle à cet égard la nationalité, le lieu de résidence, le sexe, le fait d’être mineur, l’incapacité juridique de la personne, l’incarcération dans un établissement pénitentiaire ou de détention ou, de manière générale, tout lien particulier de subordination ou de dépendance vis-à-vis d’une administration ou d’un pouvoir public.

2) Les députés et les sénateurs à titre individuel, les commissions d’enquête ou celles chargées de la défense générale ou partielle des droits et libertés publiques et, principalement, la commission mixte Chambre des députés-Sénat, dans le cadre de ses relations avec le Défenseur du peuple, peuvent solliciter, par écrit et en exposant les motifs, l’intervention du Défenseur du peuple afin d’enquêter sur des actes, des décisions et des comportements concrets survenus au sein des administrations publiques, qui affectent un citoyen ou un groupe de citoyens, dans le cadre de ses compétences.

3) Aucune autorité administrative ne peut déposer de plainte auprès du Médiateur dans les domaines relevant de sa compétence.

1) L’activité du Médiateur ne sera pas interrompue lorsque les Chambres parlementaires ne sont pas réunies, ont été dissoutes ou que leur mandat a expiré.

2) Dans les situations prévues au paragraphe précédent, le Médiateur s’adressera aux Bureaux constitués à titre de continuité.

3) La proclamation de l’état d’exception ou de l’état de siège n’interrompt pas l’activité du Médiateur, ni le droit des citoyens de s’adresser à lui, sans préjudice des dispositions des articles 43 et 44 de la Loi fondamentale.

Compétences dans le domaine de la justice.

Lorsque le Médiateur reçoit des plaintes relatives au fonctionnement de l’administration de la justice, il doit les transmettre au ministère public afin que celui-ci enquête sur leur bien-fondé et prenne les mesures appropriées conformément à la loi, ou bien les transmettre au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, selon la nature de la réclamation en question ; tout cela sans préjudice de la mention qu’il pourra faire de cette question dans son rapport général au Parlement.

Compétences dans le domaine de la justice militaire.

Le Médiateur veillera au respect des droits proclamés à l’article 13 de la Loi fondamentale, dans le domaine de l’administration militaire, sans que cela puisse entraîner une ingérence dans le commandement des forces armées et des forces de sécurité de l’État.

Dépôt des plaintes.

1) Toute plainte doit être présentée, signée par l’intéressé, avec indication de son nom, de ses prénoms et de son domicile, sous forme d’un écrit motivé, sur papier ordinaire et dans un délai maximal d’un an à compter du moment où il a eu connaissance des faits faisant l’objet de ladite plainte.

2) Toutes les démarches auprès du Médiateur sont gratuites pour l’intéressé et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Un accusé de réception sera délivré pour chaque plainte.

Confidentialité de la correspondance.

1) La correspondance adressée au Médiateur et expédiée depuis tout centre de détention, d’internement ou de garde à vue ne peut faire l’objet d’aucune forme de censure.

2) De même, les conversations entre le Médiateur, ses délégués et toute autre personne mentionnée au paragraphe précédent ne peuvent faire l’objet d’aucune écoute ni d’aucune ingérence.

Traitement des plaintes.

1) Le Médiateur enregistrera et accusera réception des plaintes qui lui sont adressées, qu’il traitera ou rejettera. Dans ce dernier cas, il le fera par écrit en motivant sa décision, et pourra informer l’intéressé des voies les plus appropriées pour exercer son recours, s’il estime qu’il en existe, sans préjudice de la possibilité pour l’intéressé d’utiliser celles qu’il juge les plus pertinentes.

2) Le Médiateur ne procédera pas à l’examen individuel des plaintes faisant l’objet d’une décision judiciaire en cours et suspendra cet examen si, une fois son intervention engagée, une action ou un recours est introduit par une personne concernée devant les tribunaux ordinaires ou devant la Cour constitutionnelle. Cela n’empêchera toutefois pas l’examen des problèmes généraux soulevés dans les plaintes déposées. Dans tous les cas, il veillera à ce que l’administration statue expressément, dans les délais et selon les formes prescrites, sur les demandes et les recours qui lui ont été adressés.

3) Le Médiateur rejettera les plaintes anonymes et pourra rejeter celles dans lesquelles il constatera de la mauvaise foi, un manque de fondement, l’inexistence d’une prétention, ainsi que celles dont le traitement porterait atteinte au droit légitime d’un tiers. Ses décisions ne seront pas susceptibles de recours.

Recevabilité des plaintes.

1) Une fois la plainte admise, le Médiateur mènera l’enquête sommaire et informelle appropriée afin de faire la lumière sur les faits qui y sont exposés. Dans tous les cas, il communiquera le contenu essentiel de la demande à l’organisme ou au service administratif concerné afin que son responsable transmette un rapport écrit dans un délai maximal de quinze jours. Ce délai pourra être prolongé lorsque des circonstances le justifient, selon l’appréciation du Médiateur.

2) Le refus ou la négligence de la part du fonctionnaire ou de ses supérieurs hiérarchiques de transmettre le rapport initial demandé pourra être considéré par le Médiateur comme un acte hostile et entravant l’exercice de ses fonctions ; il le rendra immédiatement public et mettra en évidence cette qualification dans son rapport annuel ou spécial, le cas échéant, adressé au Parlement.

Obligation de coopération avec le Médiateur.

1) Tous les pouvoirs publics sont tenus d’apporter leur concours, à titre prioritaire et urgent, au Médiateur dans le cadre de ses enquêtes et inspections.

2) Au cours de la phase de vérification et d’enquête relative à une plainte ou dans le cadre d’une procédure engagée d’office, le Médiateur ou la personne à laquelle il délègue ses pouvoirs peut se rendre dans tout établissement de l’administration publique, dépendant de celle-ci ou relevant d’un service public, afin de vérifier toutes les données nécessaires, de mener les entretiens personnels pertinents ou de procéder à l’examen des dossiers et des documents nécessaires.

3) À ces fins, l’accès à tout dossier ou document administratif, ou à tout document lié à l’activité ou au service faisant l’objet de l’enquête, ne peut lui être refusé, sans préjudice des dispositions de l’article 22 de la présente loi organique.

Plainte concernant le comportement d’un agent de l’administration.

1) Lorsque la plainte faisant l’objet de l’enquête porte sur la conduite de personnes au service de l’administration, dans le cadre de la fonction qu’elles exercent, le Médiateur en informe la personne concernée ainsi que son supérieur hiérarchique direct ou l’organisme dont elle relève.

2) La personne concernée répondra par écrit et fournira tous les documents et témoignages qu’elle jugera opportuns, dans le délai qui lui aura été fixé, lequel ne sera en aucun cas inférieur à dix jours et pourra être prolongé, à la demande d’une partie, de la moitié du délai initialement accordé.

3) Le Médiateur pourra vérifier la véracité de ces éléments et proposer à la personne concernée un entretien complémentaire afin d’obtenir des précisions. Les fonctionnaires qui s’y opposeraient pourront être invités par le Médiateur à exposer par écrit les raisons justifiant cette décision.

4) Les informations qu’un fonctionnaire peut fournir au cours d’une enquête par le biais de son témoignage personnel ont un caractère confidentiel, sans préjudice des dispositions de la loi de procédure pénale relatives au signalement de faits susceptibles de revêtir un caractère délictueux.

Intervention du supérieur hiérarchique du personnel de l’administration.

Le supérieur hiérarchique ou l’organisme qui interdit au fonctionnaire placé sous ses ordres ou à son service de répondre à la demande du Médiateur ou de s’entretenir avec lui doit le faire savoir par écrit, en motivant dûment sa décision, dans une lettre adressée au fonctionnaire et au Médiateur lui-même. Le Médiateur adressera désormais toutes les démarches d’enquête nécessaires audit supérieur hiérarchique.

Le Médiateur peut demander aux pouvoirs publics tous les documents qu’il juge nécessaires à l’exercice de sa fonction, y compris ceux classés comme secrets conformément à la loi. Dans ce dernier cas, la transmission de ces documents doit être approuvée par le Conseil des ministres et, à défaut, être accompagnée d’une attestation certifiant la décision de refus.

Les enquêtes menées par le Médiateur et son personnel, ainsi que les démarches procédurales, se dérouleront dans la plus stricte confidentialité, tant à l’égard des particuliers que des administrations et autres organismes publics, sans préjudice des considérations que le Médiateur jugera opportun d’inclure dans ses rapports au Parlement. Des mesures spéciales de protection seront prévues pour les documents classés secrets.

Lorsqu’il estime qu’un document déclaré secret et non transmis par l’administration est susceptible d’affecter de manière décisive le bon déroulement de son enquête, il en informe la commission mixte Chambre-Sénat visée à l’article 2 de la présente loi.

Responsabilité des fonctionnaires.

Lorsque les mesures prises révèlent que la plainte trouve vraisemblablement son origine dans un abus, une décision arbitraire, une discrimination, une erreur, une négligence ou une omission de la part d’un fonctionnaire, le Médiateur peut s’adresser à la personne concernée pour lui faire part de son avis à ce sujet. À la même date, il transmettra ce courrier au supérieur hiérarchique, en formulant les suggestions qu’il jugera opportunes.

Entrave à l’enquête.

1) Le maintien d’une attitude hostile ou entravant le travail d’enquête du Médiateur de la part de tout organisme, fonctionnaire, dirigeant ou personne au service de l’administration publique pourra faire l’objet d’un rapport spécial, en plus d’être signalé dans la section correspondante de son rapport annuel.

2) Le fonctionnaire qui entrave l’enquête du Médiateur du peuple en refusant ou en négligeant de transmettre les rapports qu’il sollicite, ou en ne lui facilitant pas l’accès aux dossiers ou aux documents administratifs nécessaires à l’enquête, commet le délit de désobéissance. Le Médiateur du peuple transmettra les éléments d’information précis au ministère public afin que celui-ci engage les poursuites qui s’imposent.

Connaissance de comportements ou de faits délictueux.

1) Lorsque le Médiateur, dans l’exercice des fonctions propres à sa charge, a connaissance d’un comportement ou de faits présumés délictueux, il en informe immédiatement le procureur général de la République.

2) Dans tous les cas, le procureur général de la République informera périodiquement le Médiateur, ou à la demande de celui-ci, de l’état d’avancement des procédures engagées à sa demande.

3) Le procureur général de la République portera à la connaissance du Médiateur toutes les irrégularités administratives éventuelles dont le ministère public a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Action en responsabilité.

Le Médiateur peut, d’office, intenter une action en responsabilité contre toutes les autorités, tous les fonctionnaires et tous les agents civils de l’administration publique ou administrative, y compris au niveau local, sans qu’une réclamation écrite préalable soit nécessaire en aucun cas.

Frais engagés par les particuliers.

Les frais engagés ou les préjudices matériels subis par les particuliers qui n’ont pas déposé de plainte, lorsqu’ils sont convoqués par le Médiateur pour fournir des informations, seront indemnisés sur le budget de celui-ci, après justification en bonne et due forme.