Arrêté n° 2010-356 du 3 février 2010 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements

Toute personne physique ou morale exploitant au moins une station radioélectrique, y compris les stations de radiodiffusion et de télévision, doit s’acquitter des droits et redevances dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des Ministres des Finances et des Télécommunications.

Ces droits et redevances sont perçus au profit de l’ARPT.

Tout retard de paiement des droits et redevances au-delà de la date limite mentionnée dans l’ordre des recettes émis par l’ARPT est passible de pénalités de 15 % du montant dû par le permissionnaire ainsi que de la mise sous scellé des appareils jusqu’au paiement des arriérés. Ces pénalités sont perçues au profit de l’ARPT.

Sont exemptés des droits et redevances :

• a) le Ministère chargé de la Défense Nationale ;
• b) le Ministère chargé de l’Intérieur et de la sécurité ;
• c) le Ministère chargé de la Justice ;
• d) le Ministère chargé des Télécommunications ;
• e) la Gendarmerie nationale ;
• f) la Police nationale ;
• g) l’Administration des Douanes ;
• h) les organismes de statut diplomatique pour les liaisons radioélectriques à destination de leur pays d’origine, en application de la règle de la réciprocité ;
• i) les liaisons pour la sécurité publique aérienne, maritime, météorologique et hydrologique ;
• j) le service des phares et balises ;
• k) les services de sécurité de la Présidence de la République et de la Primature ;
• l) les stations installées ponctuellement à l’occasion d’événements tels que les catastrophes naturelles et les épidémies, sous réserve d’une déclaration écrite de l’intéressé à l’ARPT.

L’ARPT peut, à leur demande, exempter partiellement certaines entreprises ou organismes concourant à l’exercice d’un service public ou de bienfaisance.

L’ARPT est tenue de se conformer :

• a) aux accords, traités, ou conventions conclus entre la Guinée et un ou plusieurs autres pays et comprenant des dispositions relatives aux radiocommunications ;
• b) à tout document visé dans la réglementation en vigueur relative aux radiocommunications.

Sauf dispositions contraires au présent arrêté, si le titulaire d’une autorisation d’exploitation renonce à son utilisation, cette autorisation est caduque après la mise sous scellé des appareils et le paiement de tous les arriérés en matière de droits et redevances y afférents. Un procès-verbal signé par les deux parties est ensuite dressé à cet effet.

Le spectre de fréquences, pris dans son intégralité, fait partie du domaine public de l’Etat.

Les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause la validité des autorisations délivrées conformément aux textes réglementaires antérieurs. Toutefois, ces autorisations doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.