Arrêté n° 2010-356 du 3 février 2010 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements

L’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) est chargée, pour le compte de l’Etat, de la gestion, de la planification, de l’attribution, de l’assignation, et du contrôle du spectre de fréquences radioélectriques, ainsi que des conditions d’utilisation des fréquences. A ce titre, elle assure la gestion et la surveillance du spectre des fréquences relatives aux télécommunications, à la radiodiffusion et à la télévision.

Elle établit, dans le respect des traités internationaux et notamment en concordance avec le tableau d’attribution international des fréquences, les Plans internationaux de fréquences de l’Union Internationale des Télécommunications, un Plan National des Fréquences et un Fichier National des Fréquences.

Le Plan National des Fréquences contient :

• la répartition des fréquences radioélectriques entre les besoins de la défense nationale d’une part et les besoins civils et communs d’autre part. Par besoins communs, il faut entendre les bandes de fréquences pouvant être utilisées à la fois pour des applications civiles et de la défense nationale ;
• la répartition des bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils sur les différentes utilisations en respectant, en particulier, les besoins des opérateurs déjà autorisés en vertu d’une convention passée avec l’Etat.

L’ARPT conduit des analyses prospectives du spectre des fréquences radioélectriques en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés. Elle procède à l’examen périodique de l’utilisation du spectre et aux aménagements qui lui paraissent nécessaires.

Elle établit et tient à jour l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences, notamment le Plan National des Fréquences et le Fichier National des Fréquences.

Afin d’assurer une utilisation optimale du spectre des fréquences permettant d’atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d’ensemble, les opérations d’implantation, de transfert ou de modification des stations radioélectriques ne sont effectuées qu’après accord de l’ARPT.

L’ARPT s’assure du respect des conditions d’utilisation des fréquences assignées dans le cadre des licences.

L’inventaire des bandes de fréquences attribuées est publié périodiquement par l’ARPT, dans le respect des dispositions relatives à la protection des informations de défense ou de sécurité publique.

L’ARPT établit les règles de compatibilité électromagnétique, d’ingénierie du spectre ainsi que les normes propres à assurer une bonne utilisation des systèmes radioélectriques.

Elle évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, en établit le calendrier de réalisation, veille à sa mise en œuvre et gère les crédits destinés à ce réaménagement.

L’ARPT prépare la position guinéenne et coordonne l’action de la représentation guinéenne dans le domaine des fréquences radioélectriques, notamment dans le cadre des conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées par l’Union Internationale des Télécommunications.

Elle procède, en application des dispositions du Règlement des Radiocommunications, à la notification des fréquences à l’Union Internationale des Télécommunications dont elle est, pour ce domaine, l’interlocuteur unique.

Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de communication par satellite.

Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications.

L’ARPT procède à l’assignation des fréquences, de manière non discriminatoire, conformément au Plan National des Fréquences dans le cadre d’une procédure transparente et objective.

Au cas où plusieurs candidats solliciteraient le droit d’utiliser les mêmes fréquences, lesdites fréquences sont assignées, le cas échéant, au plus offrant, conformément à une procédure transparente, objective et non discriminatoire.

Les opérateurs proposant des services similaires doivent avoir un accès équitable en termes de qualité et de quantité aux fréquences assignées. L’intégralité d’une bande de fréquences ne peut, en aucun cas, être attribuée à un seul opérateur.

L’assignation de fréquences est soumise au paiement d’une redevance à l’ARPT conformément à la réglementation en vigueur.

L’ARPT détermine les conditions d’utilisation des fréquences qu’elle assigne et, notamment les éléments suivants :

• les caractéristiques des signaux émis et des équipements de diffusion utilisés ;
• le lieu d’émission ;
• la zone de couverture ciblée ;
• le diagramme de rayonnement et la hauteur des antennes ;
• la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ;
• la protection contre les interférences possibles avec l’usage d’autres techniques de télécommunications ;
• les conditions en matière d’exigences essentielles, de sécurité publique maritime et aéronautique et de sauvetage de vies humaines.

L’assignation d’une ou de plusieurs fréquences destinées aux services de radiodiffusion et de télévision est effectuée sur présentation de la convention ou de l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente et pour la même durée.

Les fréquences assignées à des réseaux ou services de télécommunications relevant du régime de la licence ou de l’autorisation sont accordées en même temps que la licence ou l’autorisation, pour la même durée et dans les mêmes conditions que la licence ou l’autorisation.

Toute demande d’attribution de fréquences ou de bandes de fréquences est adressée à l’ARPT qui dispose d’un délai de deux mois à partir de la date du dépôt attestée par un accusé de réception pour accorder ou refuser la demande. Le refus doit être motivé.

Toutefois, en cas de contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences radioélectriques, cette attribution peut être effectuée pour des fréquences spécifiques par adjudication.

PROCEDURE D’ATTRIBUTION A UN PRIX FIXE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

A la demande écrite des utilisateurs, les fréquences ou les bandes de fréquences seront attribuées à un prix fixé par la réglementation en vigueur.

Pour chaque procédure d’attribution d’une ou plusieurs fréquences ou bandes de fréquences par adjudication, l’ARPT publie une annonce par voie de presse et par affichage dans ses bureaux, au plus tard un mois auparavant.

L’ARPT élabore un dossier relatif à l’attribution par adjudication d’une fréquence ou d’une bande de fréquences. Le dossier spécifie les éléments suivants :

• a) le type d’adjudication ;
• b) le droit d’inscription à verser par les soumissionnaires ;
• c) le prix-plancher, le cas échéant ;
• d) les règles d’adjudication en cas d’égalité entre plusieurs soumissions ;
• e) le dépôt de garantie à verser par les acquéreurs ;
• f) les modalités de paiement du prix d’attribution ;
• g) les conditions d’utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences, objet de la procédure.

Toute soumission déposée dans le cadre de la procédure doit être conforme aux règles spécifiques décrites dans ledit dossier.

Dans son offre, le candidat doit s’engager à respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant le secteur des télécommunications.

Une Commission technique d’adjudication est convoquée pour chaque attribution de fréquences par adjudication.

Cette Commission est composée des membres suivants :

• le Directeur Général de l’ARPT, Président ;
• un représentant du Président de la République ;
• un représentant du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministre chargé de la Défense ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur et de la sécurité ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Conseil National de la Communication
• un représentant du Ministre en charge des Télécommunications.
• des cadres de l’ARPT et toute autre personne dont la compétence est requise, désignés par le Directeur Général de l’ARPT.

Pour être recevable, une soumission doit contenir toutes les informations concernant le candidat notamment son identité, ses statuts, sa situation financière et économique. Au vu de ces informations, la Commission peut saisir l’Autorité compétente pour faire une enquête de moralité.

Chaque soumissionnaire doit faire une proposition financière sur laquelle la Commission se base pour le classement des soumissions recevables. Un procès-verbal est dressé après les travaux d’évaluation. Dans ce procès-verbal, figurent les noms des soumissionnaires, les notes obtenues, le classement général, ainsi que les remarques et observations éventuelles.

Au vu du classement, l’ARPT invite un à un ceux qui sont retenus pour entamer la phase de négociation. Les négociations portent essentiellement sur les conditions d’utilisation. Après les négociations avec chacun des candidats sélectionnés, l’ARPT procède à l’octroi de l’autorisation d’utilisation de la ou des fréquence(s) ou bande(s) de fréquences.

DELIVRANCE D’AUTORISATIONS D’UTILISATION DES FREQUENCES OU BANDES DE FREQUENCES

La délivrance d’une autorisation est subordonnée au paiement des droits et redevances y afférents.

L’autorisation d’utilisation des fréquences ou bandes de fréquences devient caduque si son titulaire n’a pas déposé auprès de l’ARPT sa demande d’autorisation d’exploitation, conformément aux Articles 36 et suivants du présent arrêté, au plus tard un mois après l’attribution de fréquences ou bandes de fréquences, sauf pour les opérateurs de réseaux et de services ouverts au public.

Les fréquences ou les bandes de fréquences mentionnées dans les autorisations délivrées par l’ARPT ne sont pas garanties contre la gêne mutuelle due au fonctionnement des appareils des autres utilisateurs. Les autorisations sont révocables à tout moment par l’ARPT en cas du non-respect de la réglementation en vigueur.

REFUS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION D’UTILISATION DES FREQUENCES OU BANDES DE FREQUENCES

L’ARPT peut refuser d’octroyer une autorisation relative à l’utilisation d’une fréquence ou d’une bande de fréquences.

En cas de refus de la délivrance d’une autorisation, l’ARPT en fait notification à l’intéressé.

PORTEE DES AUTORISATIONS D’UTILISATION DES FREQUENCES OU BANDES DE FREQUENCES

Les autorisations permettent à la personne désignée en qualité de titulaire de licence d’utiliser des fréquences ou bandes de fréquences.

L’autorisation d’utilisation de fréquences ou bandes de fréquences ne permet pas l’utilisation d’un appareil de radiocommunication. L’utilisation d’un tel appareil doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions des Articles 36 et suivants du présent Arrêté.

Les autorisations entrent en vigueur à la date de leur délivrance ou à une date postérieure qui y est mentionnée.

Sous réserve des dispositions de l’Article 21 du présent arrêté, les autorisations demeurent en vigueur pour la durée qui y est mentionnée.

La durée de validité est spécifiée dans l’autorisation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser cinq ans, sauf pour les opérateurs propriétaires de réseaux ouverts au public. L’autorisation est renouvelable.

Les autorisations doivent comprendre les informations suivantes :

• a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’activité du titulaire de l’autorisation ;
• b) la ou les fréquence(s) ou bande(s) de fréquences à utiliser ;
• c) la ou les zone(s) d’utilisation ;
• d) les conditions particulières d’utilisation.

Les autorisations contiennent des dispositions relatives aux obligations de paiement des droits et redevances par le titulaire.

Pour les opérateurs des réseaux et services ouverts au public, ces droits et redevances courent à partir de la date de mise en exploitation commerciale.

Le montant de ces droits et redevances est calculé sur l’ensemble des fréquences et des bandes de fréquences attribuées au titulaire de l’autorisation.

Sous réserve de l’Aliéna 2 du présent Article et à la demande du titulaire, l’ARPT peut modifier l’autorisation en :

• a) ajoutant une ou plusieurs conditions supplémentaires ;
• b) annulant ou en modifiant toute condition stipulée dans l’autorisation.

Les modifications peuvent concerner les points b, c et d de l’Article 17 du présent arrêté. Après instruction de la demande, la décision est notifiée au titulaire de l’autorisation.

L’ARPT peut imposer au titulaire de l’autorisation des modifications. Les modifications sont notifiées au titulaire de l’autorisation. Elles peuvent porter sur les éléments mentionnés aux points b, c et d de l’Article 17 du présent Arrêté. Ces modifications peuvent se traduire par :

• a) l’ajout d’une ou de plusieurs conditions supplémentaires,
• b) l’annulation ou la modification de toute condition stipulée dans l’autorisation.

L’ARPT peut suspendre ou retirer une autorisation dans le cas où son titulaire n’a pas respecté l’une des dispositions mentionnées dans la réglementation en vigueur ou dans l’autorisation. Dans ce cas, l’ARPT notifie au titulaire sa décision et procède à la mise sous scellé des appareils concernés.

A tout moment, l’ARPT peut annuler la décision de suspension et en fait notification au titulaire.

L’ARPT peut suspendre une autorisation pour une durée ne pouvant pas excéder quarante-cinq jours.

Au terme de ce délai et en cas de non-régularisation de la situation, l’ARPT prononce la révocation de l’autorisation.

La notification précise la date à laquelle la suspension de l’autorisation prend fin. Dans le cas où la durée correspondante est inférieure à quarante-cinq jours, la suspension de l’autorisation prend fin à la date indiquée.

Le titulaire d’une autorisation est tenu d’aviser l’ARPT de son intention de renouveler son autorisation au plus tard trois mois avant son expiration. Passé ce délai, l’ARPT peut considérer que les fréquences ou les bandes de fréquences concernées peuvent être attribuées à d’autres utilisateurs, à la date d’expiration de l’autorisation. Dans ce cas, l’ARPT procède à la mise sous scellé des appareils concernés.

Les dispositions des Articles 27 et 28 du présent Arrêté s’appliquent, le cas échéant, aux autorisations renouvelées.

Lors du renouvellement d’une autorisation, l’ARPT peut présenter au titulaire les modifications à y apporter au plus tard un mois précédant son expiration.

Les conditions stipulées dans la nouvelle autorisation ne sont pas nécessairement identiques à celles de l’ancienne.

L’ARPT délivre l’autorisation à la personne physique ou morale à laquelle elle a été renouvelée si cette personne accepte les dispositions mentionnées dans la nouvelle autorisation.

Les autorisations renouvelées entrent en vigueur à la date mentionnée dans la nouvelle autorisation.

L’ARPT peut remplacer la totalité ou une partie des fréquences ou bandes de fréquences déjà attribuées à un titulaire d’autorisation, après notification.

A la demande du titulaire d’une autorisation, l’ARPT peut remplacer les fréquences ou bandes de fréquences si les motifs de la demande sont valables et si les fréquences demandées pour le remplacement sont disponibles.

L’ARPT peut décider de réquisitionner la totalité ou une partie des fréquences ou bandes de fréquences, en cas de force majeure, sur instruction écrite du Président de la République ou des autorités gouvernementales. L’instruction doit préciser le début et la durée de la réquisition.

L’assignation de fréquences est personnelle et incessible.

L’assignation de fréquences radioélectriques aux services de radiodiffusion/télévision ne concerne que les conditions techniques d’utilisation des stations et des fréquences.

A la demande de l’Autorité chargée d’autoriser l’exploitation des stations et services de radiodiffusion/télévision, l’ARPT peut prononcer des mesures de suspension et de révocation des autorisations de fréquences à l’encontre des opérateurs et exploitants concernés.