Arrêté n° 2010-356 du 3 février 2010 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements

Aucun appareil radioélectrique servant à l’émission, à la réception ou à l’émission et la réception de signaux et de correspondances ne peut être fabriqué, importé ou commercialisé en vue de son utilisation en Guinée s’il n’a pas fait l’objet d’un agrément de l’ARPT. Cette disposition ne s’applique pas aux stations expérimentales destinées à des essais d’ordre techniques et à des études scientifiques relatives à la radioélectricité.

Un appareil agréé ne peut être modifié qu’avec l’accord préalable et écrit de l’ARPT.

Les constructeurs et les distributeurs sont tenus de faire connaître auprès de l’ARPT, aussitôt après la livraison d’un appareil, le nom et l’adresse de tout acquéreur d’une station d’émission radioélectrique.

Les agents assermentés de l’ARPT, dûment habilités, peuvent procéder à toute vérification afin de s’assurer que les appareils détenus par les constructeurs, les commerçants, les utilisateurs sont agréés et conformes à la réglementation.

L’ARPT spécifie les normes concernant les caractéristiques techniques des appareils radioélectriques.

Les normes peuvent être d’application générale ou spécifique et s’appliquent :

• 1. à une ou plusieurs zones déterminées,
• 2. à une ou plusieurs parties déterminées du spectre.

Les normes ne doivent contenir que les conditions nécessaires ou utiles à :

• a) la prévention des interférences dans les radiocommunications ;
• b) la garantie à ce que les émetteurs et les autres types d’appareils n’engendrent pas des perturbations électromagnétiques pouvant occasionner un dysfonctionnement d’autres appareils ;
• c) la garantie à ce que tout appareil ait un pouvoir d’immunité contre des perturbations électromagnétiques de niveau acceptable ;
• d) La protection de la santé et de la sécurité des personnes :
• 1. faisant fonctionner les émetteurs ou récepteurs ;
• 2. travaillant sur des émetteurs ou récepteurs ;
• 3. dont on peut raisonnablement craindre qu’elles ne soient affectées par le fonctionnement d’émetteurs ou récepteurs.

Les normes entrent en vigueur à la date de leur publication.

Tout appareil radioélectrique doit être préalablement agréé par l’ARPT avant sa commercialisation et/ou son utilisation. Pour ce faire, l’appareil doit être testé afin de s’assurer qu’il répond aux normes reconnues par l’ARPT.

Le distributeur ou le fabricant doit procéder au marquage des émetteurs/récepteurs qu’il met sur le marché, conformément aux normes édictées par l’ARPT.

Nul ne peut procéder à la fourniture d’appareils non agréés sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie de ces appareils.

La liste des appareils non agréés et frappés d’interdiction de détention et de vente en Guinée peut être consultée au siège de l’ARPT.

L’ARPT peut définir et publier par voie d’affichage et tous autres moyens appropriés les niveaux inacceptables d’interférences.

Nul ne peut exploiter une station radioélectrique sans avoir une autorisation délivrée par l’ARPT sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie des appareils de radiocommunication tel que prévu dans les dispositions des lois en vigueur.

Nul ne peut faire fonctionner un appareil de radiocommunication à moins d’avoir une autorisation d’exploitation délivrée par l’ARPT, sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie de l’Appareil.

L’exploitation d’une station radioélectrique doit être conforme aux dispositions mentionnées dans l’autorisation. L’ARPT ne doit pas délivrer une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques non conformes aux dispositions du présent arrêté et à celles mentionnées dans le Règlement des radiocommunications de l’UIT.

L’obtention d’une autorisation d’exploitation engage le titulaire au paiement des droits et redevances y afférents dont le montant et le mode de paiement sont fixés par Arrêté conjoint des Ministres en charge des Télécommunications et en charge des Finances.

Toute personne peut déposer une demande écrite auprès de l’ARPT pour l’exploitation d’une station radioélectrique, dont elle précise la marque et le nombre des appareils à utiliser, la ou les fréquence(s) souhaitée(s) et le type d’exploitation : radios privées, radioamateur, Citizen Band, etc.

La demande doit respecter les formes définies par l’ARPT.

Lorsque la demande est recevable, l’ARPT établit une autorisation d’exploitation dans laquelle sont mentionnés :

• a) le nom, l’adresse du titulaire ;
• b) la marque, le type et le nombre d’appareils ;
• c) les liaisons à effectuer et/ou les zones d’utilisation ;
• d) le montant des droits et redevances ;
• e) les lieux d’implantation des appareils ;
• f) les conditions particulières d’exploitation.

DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D’EXPLOITATION DE STATIONS RADIOELECTRIQUES

Lors de l’instruction de la demande d’autorisation, l’ARPT doit s’assurer que l’exploitation de la station radioélectrique ne crée pas de perturbations électromagnétiques inacceptables.

De plus, l’ARPT vérifie si le demandeur a été titulaire d’une autorisation d’exploitation de station radioélectrique révoquée pour une raison autre que celle mentionnée à l’article 47 du présent Arrêté. L’ARPT statue sur la suite réservée à la demande, en fonction des résultats de cette vérification.

L’ARPT s’assure en outre que :

• a) les personnes exploitant la station sont des opérateurs qualifiés ;
• b) l’exploitation de la station telle qu’envisagée ne risque pas de causer des accidents susceptibles d’entraîner des pertes en vie humaine ou des blessures de personnes ou des destructions ou dégradations de biens.

L’ARPT peut permettre la possibilité de regrouper deux ou plusieurs stations radioélectriques dans une même autorisation.

L’ARPT peut refuser d’octroyer une autorisation relative à l’utilisation d’un émetteur de radiocommunication lorsque son utilisation risque de provoquer un niveau inacceptable d’Interférences avec d’autres appareils de radiocommunication.

En cas de refus de la délivrance d’une autorisation, l’ARPT en fait notification à l’intéressé par écrit.

Le demandeur d’une autorisation d’exploitation de station radioélectrique doit :

• a) remettre à l’ARPT pour test, ses appareils de télécommunication, en vue de leur agrément,
• b) permettre à l’ARPT ou à un laboratoire compétent et reconnu par l’ARPT de tester ces appareils.

Tout appareil de télécommunication remis pour contrôle en application de la disposition qui précède doit être retourné au demandeur dans un délai raisonnable.

VALIDITE DES AUTORISATIONS D’EXPLOITATION DE STATIONS RADIOELECTRIQUES

Une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques entre en vigueur à la date de sa signature ou à une date précisée dans l’autorisation.

Sous réserve des dispositions des Articles 47 à 50 du présent Arrêté, une autorisation d’exploitation est valide pendant la durée spécifiée par l’autorisation.

Toutefois, la durée de validité ne peut pas excéder 5 ans, sauf pour les opérateurs des réseaux et services ouverts au public.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques est soumis aux obligations suivantes :

• a) respecter les dispositions mentionnées dans le présent arrêté ;
• b) informer toute personne qu’il emploie de son obligation de se conformer aux dispositions du présent arrêté et de l’autorisation ;
• c) s’acquitter des obligations financières fixées par arrêté conjoint des Ministres en charge des finances et des télécommunications (redevances, droits, frais, etc.) ;
• d) utiliser des appareils de radiocommunications agréés ;
• e) respecter toute autre obligation fixée dans l’autorisation ;
• f) informer l’ARPT en cas de changement de raison sociale, d’adresse ou d’appareil.

Les autorisations d’exploitation de stations radioélectriques peuvent inclure les obligations suivantes :

• (a) le titulaire doit faire contrôler ses installations par l’ARPT s’il estime que leur exploitation provoque des interférences.
• (b) Si l’exploitation de l’émetteur cause des interférences avec d’autres systèmes radioélectriques, le titulaire doit prendre des dispositions techniques nécessaires afin d’éliminer ou de réduire au minimum les interférences dans les meilleurs délais. Les frais occasionnés à cet effet sont à la charge du titulaire.

MODIFICATION DES CLAUSES D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION DE STATIONS RADIOELECTRIQUES

L’ARPT peut apporter des modifications à l’autorisation d’exploitation de stations radioélectriques, par décision motivée, notifiée au titulaire.

Nul ne peut contrevenir, volontairement ou par négligence, aux obligations imposées par les Articles 43 et 44 du présent Arrêté sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie des appareils conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si l’ARPT estime que le titulaire d’une autorisation ou une personne qualifiée que l’ARPT a autorisée à exploiter un appareil de radiocommunication entrant dans le cadre de l’autorisation :

• a) a enfreint les clauses de l’autorisation ou de toute autre manière a contrevenu aux dispositions du présent arrêté ;
• b) n’a pas respecté la réglementation en vigueur ;
• c) ou a exploité un appareil de radiocommunication non agréé.

SUSPENSION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION DE STATIONS RADIOELECTRIQUES

L’ARPT peut suspendre une autorisation d’exploitation pour l’une des raisons énumérées dans l’Article 47 du présent arrêté. L’ARPT doit notifier au titulaire, par décision motivée, la suspension de son autorisation. L’ARPT doit également notifier au titulaire, par décision motivée, la levée de la suspension.

L’ARPT peut suspendre une autorisation pour une durée ne pouvant pas excéder quarante-cinq jours.

En cas de non régularisation de la situation, au terme de ce délai, l’ARPT prononce la révocation de l’autorisation.

La notification précise la date à laquelle la suspension de l’autorisation prend fin. Dans le cas où la durée correspondante est inférieure à 45 jours, la suspension de l’autorisation prend fin à la date indiquée.

REVOCATION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION DE STATIONS RADIOELECTRIQUES

L’ARPT doit notifier au titulaire la révocation, par décision motivée, de son autorisation d’exploitation de stations radioélectriques.

Un titulaire d’autorisation d’exploitation de stations radioélectriques peut déposer auprès de l’ARPT une demande de renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de son autorisation.

L’ARPT peut renouveler une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques si le titulaire lui en fait la demande.

Les clauses et obligations de la nouvelle autorisation peuvent être différentes de celles de la précédente.

La délivrance d’une autorisation renouvelée est également soumise au paiement des droits et redevances pour la nouvelle durée de validité.

La nouvelle autorisation entre en vigueur immédiatement après l’expiration de celle qu’elle remplace.

Le refus par l’ARPT de renouveler une autorisation ou de la renouveler à des conditions différentes de la précédente doit être notifié par décision motivée.

Les dispositions des Articles 36 et 40 du présent Arrêté s’appliquent au renouvellement d’une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques.

En cas de situation exceptionnelle (catastrophes naturelles, épidémies, etc.), l’Etat peut requérir une partie ou la totalité des installations du titulaire de l’autorisation et des fréquences y afférentes.

L’exploitation des appareils radioélectriques agréés doit être assurée par du personnel qualifié. Les agents qui manipulent les appareils à bord des navires et des aéronefs doivent être titulaires d’un certificat d’opérateur radio délivré par l’ARPT ou par les organismes étrangers habilités.

Les types de certificats et les conditions de délivrance de ces certificats sont fixés par décision du Directeur Général de l’ARPT.

Toute personne souhaitant obtenir une qualification pour exploiter une station radioélectrique doit déposer auprès de l’ARPT une demande établie dans le respect des formes définies par l’ARPT.

Sous réserve des dispositions de l’Article 58 du présent arrêté, l’ARPT peut délivrer au candidat un certificat de qualification attestant que le titulaire est un opérateur qualifié.

Si l’ARPT refuse de délivrer un certificat de qualification, il doit donner par écrit au candidat les motifs de son refus.

L’ARPT peut notifier à un opérateur qualifié la révocation de son certificat d’opérateur s’il ne respecte pas les dispositions d’exploitation d’une station mentionnées dans le Règlement des radiocommunications. La notification doit exposer les motifs de la révocation.

Dans le cas d’une révocation, le titulaire doit retourner le certificat à l’ARPT, soit en le déposant, soit en l’adressant par lettre recommandée, dans un délai de sept jours après réception de l’avis de révocation.

Toute personne peut déposer une demande d’autorisation exceptionnelle auprès de l’ARPT pour détenir des appareils non agréés et effectuer des émissions radio.

L’autorisation exceptionnelle est délivrée par l’ARPT uniquement pour les cas suivants :

• a) formation ou recherche ;
• b) test de ces appareils ;
• c) démonstration des appareils ;
• d) cas de force majeure.

L’obtention d’une autorisation exceptionnelle est soumise aux conditions suivantes :

• a) le respect du présent arrêté par le demandeur,
• b) l’engagement du titulaire à respecter les conditions mentionnées dans l’autorisation exceptionnelle.

Le titulaire de l’autorisation exceptionnelle doit veiller à protéger la santé et la sécurité des personnes chargées de l’exploitation des appareils.

Sous réserve d’en informer le titulaire, l’ARPT peut :

• a) ajouter une ou plusieurs conditions supplémentaires à celles pour lesquelles l’autorisation a été délivrée ;
• b) modifier ou annuler des conditions.

L’autorisation exceptionnelle entre en vigueur à la date de sa délivrance. Sa durée est non renouvelable et ne doit pas excéder trente jours, sauf en cas de force majeure.

Elle doit préciser la date de son expiration et demeure en vigueur, sauf révocation.

Les personnes ne respectant pas les dispositions mentionnées dans l’autorisation exceptionnelle sont passibles d’une amende, d’une mise sous scellé des appareils ou d’une révocation de l’autorisation.

L’ARPT peut révoquer une autorisation, à condition d’en informer son titulaire par écrit.

La notification indique les motifs de la révocation de l’autorisation.

INTERFERENCES RISQUANT DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS A BORD D’AERONEFS ET DE NAVIRES

Sous réserve des dispositions de l’Article 68 du présent arrêté, nul ne doit utiliser un émetteur d’une manière susceptible de créer des interférences dans les radiocommunications pouvant perturber le fonctionnement des appareils à bord d’aéronefs ou de vaisseaux, sous peine d’une amende ou de la révocation de l’autorisation.

Sous réserve des dispositions de l’Article 68 du présent arrêté, nul ne doit utiliser un émetteur susceptible de créer de fortes interférences dans les radiocommunications effectuées par ou pour le compte de :

• a) toute organisation de lutte contre les incendies, de sécurité civile ou de secours ;
• b) toute organisation dont l’objet unique ou principal est d’assurer la sécurité des personnes dans les situations d’urgence,
• c) la Présidence de la République, la Primature, les ministères ;
• d) les Forces Armées, la Gendarmerie nationale, la Police nationale et l’Administration des Douanes ;

Sous peine d’une amende, de la mise sous scellé ou de la saisie de l’appareil conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

INTERFERENCES METTANT DES TIERS EN DANGER OU CAUSANT DES DOMMAGES MATERIELS

Sous réserve des dispositions de l’Article 68 du présent arrêté, nul ne peut commettre un acte dont il sait qu’il risque de :

• a) créer de fortes interférences dans les radiocommunications,
• b) interrompre ou perturber gravement les radiocommunications ;

si les interférences, l’interruption ou les perturbations risquent de mettre des tiers en danger ou de leur causer un préjudice matériel, sous peine d’une amende, de la mise sous scellé, de saisie de l’appareil ou de la révocation de l’autorisation.

Sous réserve des dispositions de l’Article 68 du présent arrêté, nul ne peut utiliser, en dehors de la Guinée, un émetteur installé à bord d’un navire ou d’un aéronef étranger d’une manière susceptible de créer de fortes interférences dans les radiocommunications sur le territoire de la Guinée ou entre un lieu situé en Guinée et un lieu situé en dehors de la Guinée sous peine d’une amende.

Nul n’enfreint les dispositions des Articles 64, 65, 66 ou 67 du présent arrêté, s’il commet un acte jugé nécessaire à :

• a) assurer la sécurité d’un navire ou aéronef en détresse ;
• b) faire face à une situation d’urgence mettant des personnes en danger,
• c) faire face à une situation d’urgence comportant un risque de pertes ou dommages matériels importants ;
• d) faire face à une situation d’urgence comportant un risque grave pour l’environnement.

En cas de poursuites pénales consécutives à une infraction aux Articles 64, 65, 66, 67 ou 68 du présent arrêté, il appartient au défendeur de prouver qu’il s’est trouvé dans l’une des situations visées au premier alinéa du présent Article.

Nul ne peut commettre un acte de nature à :

• a) créer de fortes interférences dans les radiocommunications,
• b) interrompre ou perturber gravement les radiocommunications, sous peine d’une amende, de la mise sous scellé, de la saisie de l’appareil ou de la révocation de l’autorisation, infligée par l’ARPT à hauteur des pénalités prévues aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

L’ARPT arbitre les différends relatifs aux interférences pouvant surgir entre les titulaires d’autorisations d’exploitation de stations radioélectriques.

Saisie d’une plainte, l’ARPT procède aux recoupements et aux vérifications nécessaires pour déterminer l’origine des interférences. Il invite le titulaire d’autorisation fautif à cesser immédiatement tous les actes générateurs des perturbations électromagnétiques.

Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par dispositions des lois et règlements en vigueur.