Arrêté n° 2010-356 du 3 février 2010 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements

En application de la loi L/2005/018/AN, le présent Arrêté a pour objet de fixer les modalités d’attribution et d’assignation des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques ainsi que de préciser les règles applicables aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements. Il s’applique aussi aux utilisateurs publics et privés des fréquences et bandes de fréquences et/ou aux réceptifs d’ondes radioélectriques.

Au sens du présent Arrêté, les expressions ci-dessous sont définies comme suit :

Aéronef : appareil volant, y compris les ballons ;

Aéronef étranger : aéronef autre qu’un aéronef Guinéen ;

Aéronef Guinéen : aéronef immatriculé en Guinée ;

Age minimum : 18 ans révolus au moment de l’inscription à l’examen d’obtention de certificats ;

Appareil : tout système capable d’émettre ou de recevoir des ondes électromagnétiques ou tout autre équipement dont l’utilisation ou les fonctions sont susceptibles de subir des interférences d’émissions radio ;

Appareil agréé : appareil conforme aux normes reconnues par l’ARPT ;

Appareil de radiocommunication : émetteur ou récepteur de radiocommunication ;

Appareil non agréé : appareil qui n’est pas reconnu par l’ARPT comme étant conforme aux normes ;

Autorisation d’exploitation des stations radioélectriques : permis d’utilisation des équipements radioélectriques spécifiant notamment les fréquences et les zones d’exploitation en Guinée ;

Bande de fréquences : un ensemble continu de fréquences contiguës ;

Certificat : tout type de certificat délivré par l’ARPT ou par les organismes étrangers habilités, tel que le certificat restreint d’opérateur radiotéléphoniste, le téléphoniste général, le télégraphiste spécial, de radiocommunication de 2ème classe et de 1ère classe ; Citizen Band (C.B) : bande de 27 MHz réservée aux personnes utilisant des émetteurs-récepteurs à titre de loisir ;

Emetteur : tout appareil destiné aux émissions radio ou tout appareil susceptible de produire des émissions radio quel que soit son usage, sa fonction ou le but de sa conception ;

Emetteur non agréé : émetteur qui ne respecte pas les normes reconnues par l’ARPT ; Emission radio : toute émission d’énergies électromagnétiques de fréquences inférieures à 420 Terahertz, sans guide artificiel continu ;

Agrément : Procédure par laquelle un organisme public reconnaît qu’un type de matériel a subi avec succès une série de tests démontrant sa conformité aux règlements ou normes de fonctionnement, tant sur le plan technique que sur le plan de la sécurité, et qui autorise le branchement de celui-ci au réseau ouvert au public.

Examen agréé : un examen organisé par l’ARPT ou par un organisme auquel l’ARPT a notifié son agrément ;

Fourniture : approvisionnement par la vente, l’échange, le crédit-bail, la location ou la location-vente ;

Interférences : perturbations électromagnétiques engendrées par des appareils en fonctionnement ;

Licence : autorisation d’exploitation des fréquences ou bandes de fréquences pour des matériels de radiocommunications ;

Fichier National des Fréquences : Registre des fréquences assignées ;

Opérateur qualifié : personne titulaire d’un ou plusieurs types de certificats délivrés par l’ARPT ;

Plan National des Fréquences : plan national obtenu par division du spectre en bandes de fréquences ;

Attribution (d’une bande de fréquences) : Inscription dans le Tableau d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquences considérée ;

Allotissement (d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique) : Inscription d’un canal donné dans un plan adopté par une conférence compétente, aux fins de son utilisation par une ou plusieurs administrations pour un service de radiocommunication de Terre ou spatiale, dans un ou plusieurs pays ou zones géographiques déterminés et selon des conditions spécifiées ;

Assignation (d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique) : Autorisation donnée par une administration pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ;

Radio : préfixe s’appliquant à l’emploi des ondes radioélectriques ;

Radioamateur : toute personne s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel, pour l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études techniques et sans intérêt pécuniaire travaillant dans les bandes spécifiées dans le Règlement des radiocommunications. Elle doit être en possession d’un certificat et d’une autorisation d’exploitation délivrés par l’ARPT ;

Radiocommunication : télécommunications réalisées à l’aide d’ondes radioélectriques ; Ondes radioélectriques : ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz se propageant dans l’espace sans guide artificiel ;

Permissionnaire : Tout détenteur d’une autorisation d’installation ou d’utilisation d’appareils radioélectriques ;

Récepteur : tout appareil destiné aux réceptions radio ou tout appareil susceptible de recevoir des émissions radio quel que soit son usage, sa fonction ou le but de sa conception ; Règlement des radiocommunications : manuel publié par l’UIT contenant les recommandations relatives à la radiocommunication ;

Spectre : l’ensemble de bandes de fréquences radioélectriques ;

Station radioélectrique : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d’émetteurs et de récepteurs pour assurer un service de radiocommunication en un lieu donné ;

UIT : Union Internationale des Télécommunications ;

Navire : tout type de bateau, y compris les véhicules sur coussins d’air et toute structure flottante ;

Navire Guinéen : navire immatriculé en Guinée ;

Navire étranger : navire autre qu’un navire Guinéen.