Arrêté A/2011/3927/MEEE/CAB/SGG du 10 août 2011, fixant les conditions de délivrance des autorisations et permis d’utilisation et d’exploitation des ressources en eau de Guinée

Pour le choix de l’implantation de l’installation ou de l’ouvrage, elles portent selon les cas sur :

• a) la situation et l’éloignement par rapport à certaines installations, ouvrages ou activités ou par rapport à certains éléments du milieu aquatique ;
• b) les mesures permettant d’assurer la protection des eaux, notamment de celles qui sont destinées à la consommation humaine ;
• c) les restrictions ou les interdictions nécessaires à la protection du milieu aquatique et à la sécurité publique, notamment dans les zones à risques et les zones d’expansion des crues ;
• d) les conditions nécessaires à la préservation des écosystèmes aquatiques, des zones humides.

Pour la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, pour leur exploitation ou pour l’exercice de l’activité, elles portent sur les conditions permettant d’éviter ou d’atténuer les atteintes au milieu aquatique, les nuisances, les risques liés à l’écoulement des eaux et les conflits d’usages.

Les présentions techniques

• a) prévoient le cas échéant les mesures compensatoires adéquates ;
• b) assurent à l’aval des ouvrages le débit minimal permettant de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles ;
• c) définissent, pour les plans d’eau, les conditions favorables à la reproduction de certaines espèces piscicoles et les conditions de maîtrise des sédiments nécessaires pour éviter les pollutions à l’aval ;
• d) fixent dans chaque cas les valeurs limites tenant compte notamment de la sensibilité du milieu aquatique ;
• e) définissent les aménagements et les modes d’exploitation de nature à éviter le gaspillage de la ressource en eau ;
• f) préviennent les inondations et les pollutions accidentelles.

Pour le suivi de l’installation, de l’ouvrage, du travail ou de l’activité, celles-ci :

• a) prévoient les aménagements nécessaires à l’accès et la surveillance des opérations ;
• b) définissent un protocole d’analyse ou de surveillance pour certaines opérations ;
• c) fixant les modalités d’entretien et de maintenances appropries et, en cas de cessation définitive de l’activité, les modalités de remise en état des lieux ;
• d) définissent les obligations de communication périodique de tout ou partie des éléments précédents.

Les valeurs limites mentionnées au point (fi) de la section 2 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Hydraulique, de la santé et de l’environnement jusqu’à la publication de cet arrêté ci-joint, les valeurs limites sont fixées directement par les autorités chargées de délivrer les autorisations et permis.