Arrêté A/2011/3927/MEEE/CAB/SGG du 10 août 2011, fixant les conditions de délivrance des autorisations et permis d’utilisation et d’exploitation des ressources en eau de Guinée

Sont soumis au régime de l’autorisation ou du permis de recherche s’il s’agit des eaux souterraines, les ouvrages, les installations, les travaux ou activités à caractère saisonnier qui n’ont pas d’effets qualitatifs ou quantitatifs importants et durables sur les ressources en eau, selon l’appréciation de l’Autorité compétente chargée de l’administration de ces ressources. Le régime du permis de recherche des eaux souterraines est assimilé au régime d’autorisation.

Cette autorisation est délivrée par le Préfet en tant que mandataire du Ministre chargé de l’Hydraulique dans la circonscription administrative ou doit être réalisée l’opération.

Toute personne souhaitant réaliser une opération citée à l’Article 11, ci-dessus et figurant à la nomenclature citée à l’Article 3 adresse une demande d’autorisation auprès du Préfet dans la circonscription duquel cette opération doit être réalisée.

Ampliation de la demande est adressée pour information aux collectivités locales concernées. Le Préfet en informe le Ministre chargé de l’Hydraulique dont il est le mandataire.

Le dossier de la demande est soumis par le Préfet à l’instruction préalable et à l’avis de la Direction Nationale de l’Hydraulique ou de son représentant compétent local.

Le dossier de la demande d’autorisation comprend :

• le Nom et l’adresse du demandeur ;
• l’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, le prélèvement, le rejet, les travaux ou les activités doivent être réalisés ;
• les paramètres caractéristiques, techniques, la nature, la consistance, le volume et l’objet de l’opération ;
• les éléments graphiques, plans ou cartes, utiles à la compréhension des pièces mentionnées en (2) et (3)
• un document indiquant les incidences de l’opération sur les ressources en eau (l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux) et sur le milieu aquatique ;
• la mention du statut relatif à la propriété foncière de l’emplacement de l’opération.

La demande précisera, s’il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet d’opération avec les orientations des plan ou schéma directeur d’aménagement hydraulique, s’il en existe, du bassin hydrographique dans lequel les ressources en eau utilisées sont comprises, et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les lois et règlements en vigueur.

La demande devra également contenir l’étude d’impact environnemental et social de l’opération envisagée. Cependant une notice spécifique jointe à la demande est suffisante.

Si le Préfet estime que la demande ne peut être satisfaite, il notifie par écrit son rejet au demandeur.

S’il estime que la demande est irrégulière ou incomplète, il invite le demandeur à régulariser le dossier de la demande. Article Il : l’autorisation est accordée à titre personnel par Décision du Préfet, dont la durée de validité n’excède pas deux ans. Elle fixe les moyens de contrôle de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des activités ainsi, que de surveillance de leurs effets sur les ressources en eau et sur le milieu aquatique.

Toute cession, totale ou partielle, ou tout changement de l’autorisation ne peut avoir lieu, sous peine de déchéance, qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une décision du Préfet dans le territoire administratif duquel la cession est faite. Si le titulaire de l’autorisation ne se conforme pas au contenu de la demande initiale citée à l’article 9 ci-dessus ou s’il modifie l’état des lieux après récolement des travaux, les autorités des collectivités locales concernées, après mise en demeure restée sans effet, peuvent proposer au Préfet la déchéance de l’autorisation.

L’autorisation est accordée à titre personnel par Décision du Préfet, dont la durée de validité n’excède pas deux ans. Elle fixe les moyens de contrôle de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des activités ainsi que de surveillance de leurs effets sur les ressources en eau et sur le milieu aquatique.

Toute cession, totale ou partielle, ou tout changement de l’autorisation ne peut avoir lieu, sous peine de déchéance, qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une décision du Préfet dans le territoire administratif duquel la cession est faite. Si le titulaire de l’autorisation ne se conforme pas au contenu de la demande initiale citée à l’article 9 ci-dessus ou s’il modifie l’état des lieux après récolement des travaux, les autorités des collectivités locales concernées, après mise en demeure restée sans effet, peuvent proposer au Préfet la déchéance de l’autorisation.

Lorsqu’un des éléments mentionnés à l’article 9 ci-dessus est modifié de façon notable en cours d’exploitation, une nouvelle autorisation est exigible dans les mêmes formes.

Les installations, ouvrages, travaux et activités qui cessent d’être affectés à leur objectif initial doivent être déclarés par écrit par le bénéficiaire de l’autorisation au Préfet qui en adresse ampliation aux collectivités locales concernées.

Les agents de l’administration des ressources en eau et des droits d’eau, y compris de la police de l’eau, sont habilités à vérifier la conformité de l’opération au regard des éléments fournis dans le dossier de demande d’autorisation.

Les mêmes agents ont accès en tout temps aux installations, ouvrages, travaux et activités pour effectuer la surveillance et le contrôle du respect de l’autorisation accordée.

En cas d’anomalie constatée, ces agents proposent selon le cas, la suspension ou l’arrêt des travaux ou activités, ou la suppression des installations ou ouvrage qui intervient par décision du Préfet.

Lorsqu’il y a lieu d’annuler ou de modifier l’autorisation octroyée, le Préfet peut prescrire une remise en état des lieux qui est exécutée aux frais du bénéficiaire de l’autorisation.

La Décision de révocation ou de modification est prise par le Préfet.

Lorsqu’une autorisation vient à expiration, le titulaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse une demande au Préfet trois mois au moins avant l’expiration.

Cette demande comprend :

• l’autorisation initiale ;
• la mise à jour des informations prévues à l’article 9 ci-dessus ;
• les modifications envisagées le cas échéant.

Les autorisations accordées ainsi que les Décisions de modification, de révocation ou de renouvellement des dites autorisations sont transcrites, sur initiative du Préfet, dans un Registre coté et parafé tenu à la disposition du public les jours ouvrables au siège de la préfecture.