Arrêté A/2011/3927/MEEE/CAB/SGG du 10 août 2011, fixant les conditions de délivrance des autorisations et permis d’utilisation et d’exploitation des ressources en eau de Guinée

Les dispositions du présent Arrêté s’appliquent aux installations, ouvrages, travaux et activités réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui entraînent soit des prélèvements sur les eaux souterraines ou superficielles, restituées ou non, soit une modification du niveau ou du mode d’écoulement naturel des eaux, soit des déversements, écoulement, rejets ou dépôts directs ou indirects, permanent ou épisodiques, même non polluants.

Ces installations, ouvrages, travaux et activités sont désignées ci-après « opérations » et la nomenclature des opérations soumises à autorisation et permis se présente ainsi qu’il suit selon les catégories d’eaux d’application.

A. Nappes d’eau souterraine

a) 1.0 - Installations ouvrage ou travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère, d’un débit total :

• (i)- supérieur ou égal à 80 m3/h : (PE) ;
• (ii)- supérieur à 8ITY/h mais inférieur à 80 m3/h : (PR) ;

a.1.1- Installations, ouvrage ou travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère d’eau destinée à l’approvisionnement en eau potable d’une agglomération Nécessitant des investissements dont fa période d’amortissement est inférieure à 10 ans : (P) ;

• a.2.0- recharge artificielle des nappes d’eau souterraines : (P) ;
• a.2.1- réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie : (P) ;
• a.2.2- réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour l’exhaure des mines et carrières : (A) ;
• a.3.0- travaux de recherche des mines : (A)
• a.3.1- travaux d’exploitation des mines : (P).
• a.4.0- rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol dont :
• (i) - le flux de pollution journalier est supérieur à celui produit par 200habitants réels équivalents : (P) ;
• (ii)- l’effluent contient des substances inhibitrices de la vie en concentration décelable par voie biologique. (P).

B. Eaux superficielles

b.1.0- prélèvement installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau en vue de la production d’énergie pour une puissance inférieure à 1000 kW : (P) ;

b.1.1- prélèvement, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, un lac ou un canal alimenté par ce cours d’eau ou ce lac, d’eau destinée à l’approvisionnement en eau potable d’une agglomération, nécessitant des investissements dont la période d’amortissement est inférieure 10 ans : (P) ;

b.1.2- prélèvement, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, un lac ou un canal alimenté par ce cours d’eau ou ce lac :

• (i)- d’un débit total égal ou supérieur à 5 % du débit du cours d’eau ou à défaut du débit global d’alimentation du lac ou du canal : (P) ;
• (ii) - d’un débit total inférieur à 5 % du débit du cours d’eau ou à défaut du débit global d’alimentation du lac ou du canal : (A) ;

b. 2.0 - Rejet dans les eaux superficielles :

• 1. le flux de pollution avant épuration est supérieur à celui produit par 250 habitants réels ou équivalents(*) : (P) ;
• 2. l’effluent rejeté apporte au milieu ;
• a) plus de 100g/ jour d’hydrocarbures : (P) ;
• b) plus de 10g/jour de composés cycliques hydroxydes halogénés ou non (P) ;
• 3. l’effluent contient des substances inhibitrices de la vie en concentration décelable par voie biologique ;
• 4. le pH de l’effluent est compris entre 5,5 et 8,5 : (P) ;
• b.2.1- dépôts de déchets ;
• 1. la surface au sol excède 100 M
• 2. les apports annuels excèdent 30 tonnes : (P) ;
• 3. les déchets contiennent des substances toxiques ou fermentescibles : (P) ;
• 4. le dépôt est effectué à proximité d’une zone délimitée par périmètre de protection ;
• rapprochée établi en application du point 1 de l’Article 32 de la loi du 14 février 1994 ;
• susvisée : (P) ;
• b.3.0- ouvrage, installation entraînant de manière permanente une différence de niveau de 50 cm pour le débit moyen annuel, de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation ou une submersion des rives d’un cours d’eau : (P) ;
• b.4.0- détournement, dérivation, rectification du lit, canalisation d’un cours d’eau (P) ;
• b.4.1 ouvrage, remblais, épis dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l’écoulement des crues (P) ;
• b.4.2- carrières alluvionnaires d’une surface supérieure à 500 m2 : (P) ;
• b.4.3- transfert d’eau d’un cours dans un autre cours d’eau : (P) ;
• b.4.4- vidanges périodiques de barrages de retenue dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5.000.000 m3 : (P).

Valable 2 ans pendant une durée qui ne peut être supérieure à 30 ans.

C. Eaux maritimes

c.1.1- Rejet en mer

• 1. le flux de pollution avant épuration est supérieur à celui produit par 500 habitants réels ou équivalents : (**) (P) ;
• 2. l’effluent apporte au milieu ;
• a) plus de 200g/pour d’hydrocarbures : (P)
• b. plus de 200g/jour de composés cycliques hydroxydes, halogénés ou non : (P) ;
• 3. l’effluent contient des substances inhibitrices de la vie (M. I) en concentration décelable par voie biologique (P) ;

(*) Les références faites par la présente nomenclature aux activités minières ou extractives ou résultantes de l’exploitation d’installations classées ne sont pas exclusives de l’application à ces activités des législations et réglementations qui leur sont propres.

(**) Pour le calcul du nombre d’habitants équivalents effectué au titre du présent arrêté, le flux de pollution pour un habitant équivalent est égal à 147g/jour de matières polluantes, somme des matières en suspension (MES) et des matières oxydables.

Est considérée comme affectée à des fins domestiques, l’utilisation des ressources en eau destinées exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques dans les limites des quantités d’eau nécessaires à la consommation humaines, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

Telle utilisation, à des fins domestiques est libre et par conséquent dispensée d’autorisation, de permis de recherche ou de permis d’exploitation quand il s’agit des eaux souterraines.

Toutes les utilisations des ressources en eau à des fins autres que domestiques sont soumises à l’obtention préalable d’un droit d’utilisation ou droit de l’eau (autorisation, permis ou concession).

L’administration des ressources en eau est assurée par les autorités suivantes :

• la Direction Nationale de l’Hydraulique ;
• ses représentants aux niveaux de la région et de la préfecture ;
• les Collectivités décentralisées et locales (Communes, Communautés Rurales de Développement) ;

L’Administration des droits d’eau est assurée par fa Direction Nationale de l’Hydraulique.

L’exercice des fonctions de Police de l’eau est assuré par :

• les fonctionnaires de l’Administration des ressources en eau et leurs représentants assermentés ;
• les ingénieurs et agents de la Directions Nationale des Forêts et chasse ;
• les Entreprises agrées par l’Etat et dûment assermentées ;
• et les Officiers de Police Judiciaire.

Le coût d’investissement de la mise en valeur des ressources en eau est supporté par les personnes physiques et morales qui l’entreprennent.