Arrêté A/2011/3927/MEEE/CAB/SGG du 10 août 2011, fixant les conditions de délivrance des autorisations et permis d’utilisation et d’exploitation des ressources en eau de Guinée

Sont soumis au régime du permis d’utilisation des ressources en eau ou du permis d’exploitation s’il s’agit d’eaux souterraines, les ouvrages, installations, travaux ou activités à caractère permanent qui ont des effets importants sur les ressources ou le milieu aquatique ou nécessitant des opérations ou aménagements dont la période d’amortissement n’excède pas dix ans

Le permis et le permis d’exploitation sont délivrés par Arrêté du Ministre chargé de l’Hydraulique.

Les seuils de soumission au régime du permis concernant les effets sur les ressources en eau ou le milieu aquatique figurant dans la nomenclature présentée à l’Article 2 ci-dessus.

Toute personne souhaitant réaliser une opération citée à l’article 18 ci-dessus et figurant à la nomenclature citée à l’article 2 ci-dessus, adresse une demande de permis au Ministre chargé de l’Hydraulique.

Ampliation de la Demande est adressée pour information (i) au Préfet sur le territoire administratif de contrôle duquel doit être réalisée l’opération ou la plus grande partie de l’opération et (ii) aux Collectivités locales concernées.

Le dossier de la demande de permis comprend :

• le Nom et l’adresse du demandeur ;
• le ou les emplacements sur le ou lesquels l’installation, l’ouvrage de prélèvement ou de rejet, les travaux ou les activités doivent être réalisés
• la nature, l’objet, les consistances, le volume et toutes autres caractéristiques techniques de l’opération ainsi que son coût approximatif ;
• les éléments graphiques, plans ou cartes, utiles pour la compréhension des pièces mentionnées en (2) et (3) ;
• un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques les incidences de l’opération sur les ressources en eau (l’écoulement naturel, le niveau et la qualité des eaux) et sur le milieu aquatique ;
• les moyens de surveillance prévus et, si l’opération présente un danger, les moyens d’intervention prévus en cas d’incident ou d’accident.

La demande précisera, s’il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées ainsi que la compatibilité du projet, d’opération avec le plan ou schéma directeur d’aménagement hydraulique du bassin hydrographique, s’il en existe, et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les lois et règlements en vigueur.

La demande devra contenir en outre une notice spécifique jointe ou l’étude d’impact de l’opération envisagée sur le milieu aquatique, mais aussi sur les activités socio-économiques environnantes, notamment celles qui utilisent les ressources en eau dans la ou les zones de l’opération.

Un exemplaire du dossier de la demande de permis est mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois au siège de la préfecture sur le territoire de contrôle duquel doit être réalisée l’opération ou la plus grande partie de l’opération.

Un public Avis au faisant connaître le dossier de la demande de permis est affiché par les soins du Préfet à son siège et à celui de toutes les collectivités concernées sur les territoires desquelles l’opération peut avoir des effets notables sur la vie aquatique, la qualité, le régime ou le mode d’écoulement naturel des eaux.

Le Préfet communique au Ministre chargé de l’Hydraulique la synthèse de ses avis et ceux des collectivités locales concernées par l’opération objet de la demande de permis.

Si le Ministre chargé de l’Hydraulique estime que la demande est irrégulière ou incomplète, il invite le demandeur à régulariser le dossier.

Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le Ministre ou de désigner un mandataire à cet effet.

Si le Ministre estime que la demande ne peut pas être satisfaite il notifie par écrit son rejet motivé au demandeur et adresse une ampliation pour information au Préfet sur le territoire de contrôle duquel devait être réalisée l’opération ou la plus grande partie de l’opération.

Si le Ministre estime que la Demande est régulière et satisfaisante, il délivre au demandeur un permis par « Arrêté ».

Le permis est accordé à titre personnel par l’Arrêté qui en fixe la durée de validité.

L’Arrêté précise toutes les obligations particulières auxquelles le permissionnaire est astreint au point de vue technique, notamment pour sauvegarder les ressources en eau et le milieu aquatique.

Il fixe également les moyens de contrôle de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité de surveillance de leur effet sur les eaux et le milieu aquatique.

L’Arrêté ministériel accordant le permis est publié au Journal officiel de la République de Guinée.

Toute cession totale, ou partielle, ou tout changement du permis ne peut avoir lieu, sous peine de déchéance, qu’en vertu d’un permis résultant d’un Arrêté du Ministre en charge de l’Hydraulique.

Si le titulaire du permis ne se conforme pas au contenu de la Demande initiale citée à l’article 19 ci-dessus ou s’il modifie l’état des lieux après récolement de travaux, le Préfet sur le territoire duquel l’opération objet de l’Arrêté est réalisée, après mise en demeure du titulaire restée sans effet, en informe le Ministre chargé de de l’Hydraulique qui se prononce sur la déchéance du permis octroyé.

Toute modification apportée par le bénéficiaire d’un permis à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des activités pouvant entrainer un changement notable aux éléments du dossier de demande du dit permis, doit être portée par écrit avant toute réalisation, à la connaissance du Ministre chargé de l’Hydraulique, avec une ampliation pour information au Préfet dans le territoire administratif de contrôle duquel le permis est en exécution.

Le Ministre fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires au permis initial.

Lorsqu’un permis vient à expiration, le permissionnaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse une demande au Ministre en charge de l’Hydraulique, avec ampliation au Préfet, trois mois aux moins avant la date d’expiration du permis initial.

Cette demande comprend :

• a) le permis initial et, s’il y a lieu, les prescriptions complémentaires ;
• b) la mise à jour des informations prévues à l’article 19 ci-dessus ;
• c) les modifications envisagées le cas échéant.

Les contrôles de conformité et de fonctionnalité ainsi que la surveillance des installations, ouvrages, travaux et activités afférents au permis sont effectués dans les conditions prévues à l’article 23 ci-dessus dans l’Arrêté octroyant le permis.

Les installations, ouvrages, travaux et activités qui cessent d’être affectés à leur objet initial tel que défini dans le permis accordé doivent être déclarés par le bénéficiaire du permis au Ministre en charge de l’Hydraulique.

La copie de cette déclaration doit être adressée pour information au Préfet dans le territoire de contrôle duquel le permis est en exécution avec une ampliation aux collectivités locales concernées.

Lorsqu’il y a lieu d’annuler ou de modifier le permis, le Préfet dont le territoire administratif est concerné par l’opération objet du permis peut proposer au Ministre en charge de l’Hydraulique une remise en état des lieux, qui est exécutée au frais du permissionnaire.

La Décision de révocation ou de modification du permis est prise par le Ministre en charge de l’Hydraulique.

Les Permis accordés ainsi que les Décisions de modification ou de renouvellement des dits permis sont transcrits sur directives du Ministre chargé de l’Hydraulique dans un Registre coté et parafé tenu à la disposition du public les jours ouvrables au siège de la Direction Nationale de l’Hydraulique.

Les dispositions techniques spécifiques dans le cadre d’une autorisation ou d’un permis sont fixées dans les conditions suivantes :