Arrêté A/2011/3927/MEEE/CAB/SGG du 10 août 2011, fixant les conditions de délivrance des autorisations et permis d’utilisation et d’exploitation des ressources en eau de Guinée

Les utilisations des eaux du domaine public naturel donnant lieu à des installations, ouvrages, travaux et activités et soumises à autorisation ou permis font l’objet de paiement de redevance dont l’assiette, le taux et les modalités de perception sont fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les prescriptions techniques générales énoncées au chapitre IV ci-dessus du présent Arrêté servent de référence aux Services de l’Administration chargés d’instruire et de délivrer les autorisations et permis.

Lorsqu’il ressort de l’autorisation ou du permis que les eaux prélevées sont destinées à la consommation humaine, des périmètres de protection autour des sources et des points de captage d’eau sont déterminés par Arrêté du Ministre chargé de l’Hydraulique.

Lorsque des installations ou ouvrages légalement réalisés ou des activités ou des travaux légalement exercés viennent à être soumis à autorisation ou permis, l’exploitation ou l’utilisation des dites installations ou ouvrages ou l’exercice des dites activités ou travaux peuvent se poursuivre sans cette autorisation ou ce permis, à condition que l’exploitant, ou à défaut le propriétaire ou le responsable de l’activité fournisse au Préfet concerné ou au Ministre chargé de l’Hydraulique dans un délai maximum d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté, les informations suivantes :

• (i) ses Nom et adresse ;
• (ii) l’emplacement de l’installation, de l’ouvrage, ou des activités ;
• (iii) l’objet, la nature, le volume et les caractéristiques techniques de l’installation, de l’ouvrage, ou de l’activité ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans laquelle ils doivent être rangés.

Selon le besoin le Préfet ou le Ministre chargé de l’Hydraulique peut exiger la production d’autres pièces tels les plans et cartes, le statut relatif à la propriété foncière de l’emplacement de l’opération.

S’il s’agit d’installations, d’ouvrages, ou d’activités soumis à autorisation, le Préfet concerné peut prescrire des mesures nécessaires pour la préservation des ressources en eau ou du milieu aquatique.

S’il s’agit d’installations, d’ouvrages ou d’activités soumis au permis, les informations recueillies permettent au Ministre chargé de l’Hydraulique de prescrire les mesures mentionnées à l’aliéna précèdent.

Lorsque plusieurs demandes d’autorisation ou de permis sont en concurrence, le Préfet ou selon le cas le Ministre chargé de l’Hydraulique statue en fonction des ordres de priorités établis par l’article 20 de la Loi portant Code de l’Eau.

Lorsqu’une demande ne revêt pas un caractère de priorité par rapport aux autres demandes et à défaut de priorité établie par le Ministre chargé de l’Hydraulique, celui-ci peut décider d’accorder la préférence à la première en date.

L’Acte d’autorisation ou de permis porte en même temps le cas échéant, autorisation d’occupation du domaine public de l’Hydraulique. Selon la Loi 036/APNI du 09 Novembre 1981 en son article 2 les domaines publics de l’Hydraulique sont définis comme étant :

• a) les cours d’eau, lacs, étangs et mares ;
• b) les eaux souterraines phréatiques et profondes, les sources ;
• c) les eaux territoriales maritimes (dans les limites de la zone économique exclusive) ;
• d) les lits et berges des cours d’eau, les cuvettes des lacs et mares ;
• e) les ouvrages édifiés sur les eaux ou en liaison avec les eaux qui directement ou indirectement modifient le régime d’écoulement naturel ou la qualité naturelle des eaux ;
• f) les eaux formant ou traversant la frontière de l’état guinéen dans la mesure où des conventions auxquelles la République de Guinée a souscrit ne prévoient pas d’autres dispositions.

Les charges d’instruction des demandes d’autorisation, de permis ou de récolement des travaux, que ces autorisations ou permis soient accordés ou refusés, sont supportées par le demandeur. Elles sont fixées par la réglementation tarifaire spécifique en vigueur.

En cas de cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation ou de changement de l’affectation indiquée à la demande d’autorisation ou de permis d’un ouvrage ou d’une installation, l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire, doit en faire la déclaration au Préfet ou au Ministre chargé de l’Hydraulique selon le cas, dans le mois qui suit la cession définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation.

Les conditions de forme et de procédure relatives à cette déclaration sont analogues à celles requises pour la Déclaration mentionnée à l’article 33 ci-dessus.

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage ou une activité entrant dans le champ d’application du présent arrêté doit être déclaré dans les mêmes conditions mentionnées à l’article 36 ci-dessus.

Selon le cas, le Préfet ou le Ministre chargé de l’Hydraulique peut décider que la remise en service d’un ouvrage ou d’une installation hors d’usage pour une raison accidentelle sera subordonnée à une nouvelle autorisation ou un nouveau permis, si la remise en service entraine des modifications à son fonctionnement ou à son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.

En cas de révocation, de déchéance, de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant, ou à défaut le propriétaire de l’installation ou de l’ouvrages est tenu jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’installation ou de l’ouvrage, l’écoulement des eaux ou l’élimination des matières polluantes susceptibles d’être véhiculées par l’eau.

Tout rejet d’effluent dans les puits, sondages ou galeries souterraines, est interdit.

Sans préjudice des sanctions prévues au Code Pénal et à l’article 60 de la Loi L/005/CTRN/94 du 14 Février 1994, portant Code de l’Eau, les seuils de pénalité sont visés par la Loi L/2007/AN du 04 Juillet 2007 fixant les pénalités relatives aux infractions au Code de l’Eau.

Les litiges ou contestations s’élevant à propos d’une autorisation ou d’un permis sont tranchés en première instance par le tribunal dans la circonscription duquel est située l’opération ou la plus grande partie de celle-ci.