Arrêté A/2023/051/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, fixant les détails de l’organisation et du fonctionnement de l’Office National de Contrôle de Qualité

Signé le: 13 janv. 2023
Journal officiel: n° 2023-1
Identifiant: GIN-A-2023-51

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Note de tête du document

Arrêté A/2023/051/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, fixant les détails de l’organisation et du fonctionnement de l’Office National de Contrôle de Qualité (JO 2023-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 1 - Mission et attributions

Art. 1

L’Office National de Contrôle de Qualité en abrégé « ONCQ » est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.

Art. 2

L’ONCQ est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge du Commerce et sous la tutelle financière du Ministre en charge des Finances.

Art. 3

Le siège social de l’ONCQ est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d’Administration après avis de la tutelle technique.