Dispositions liminaires
Art. 1
L’Actionnaire unique, la République de Guinée, représentée à l’effet des présentes par la Présidence de la République (tutelle technique) et le Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (tutelle financière), a établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une Société Publique avec Conseil d’Administration (CA) dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.
La Société est en outre régie par les dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée et par l’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales, ainsi que le lui permet l’article 385 dudit Acte Uniforme (ci-après désigné par les termes « l’Acte Uniforme »).
Art. 2
La dénomination de la Société est « Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières, en abrégé « ANAIM S.A. ».
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles, de l’indication « ANAIM S.A. » ainsi que du montant du capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Art. 3
L’ANAIM S.A. est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.
Statuts Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM)
Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Forme
Art. 1
L’Actionnaire unique, la République de Guinée, représentée à l’effet des présentes par la Présidence de la République (tutelle technique) et le Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (tutelle financière), a établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une Société Publique avec Conseil d’Administration (CA) dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.
La Société est en outre régie par les dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée et par l’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales, ainsi que le lui permet l’article 385 dudit Acte Uniforme (ci-après désigné par les termes « l’Acte Uniforme »).
Chapitre 2 - Dénomination
Art. 2
La dénomination de la Société est « Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières, en abrégé « ANAIM S.A. ».
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles, de l’indication « ANAIM S.A. » ainsi que du montant du capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Art. 3
L’ANAIM S.A. est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.
Chapitre 3 - Siège social
Art. 4
Le siège de l’ANAIM est fixé à Conakry.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décision du Conseil d’Administration.
Des sièges administratifs, des Succursales ou Agences peuvent être créés partout où la Direction Générale le juge convenable et/ou nécessaire, après approbation du Conseil d’Administration.
Chapitre 4 - Durée
Art. 5
La durée de l’ANAIM S.A. est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévues par les présents statuts.
Chapitre 5 - Objet/Missions
Art. 6
L’ANAIM a pour objet : la conception, l’étude, le financement, la construction et la gestion de toutes infrastructures minières notamment ferroviaires, portuaires et terrestres, en vue de faciliter l’extraction, le traitement, la transformation, la manutention, le transport et l’évacuation des substances minérales.
Ces infrastructures peuvent être mises à la disposition des entreprises minières qui les utilisent, les exploitent, les gèrent et les rémunèrent à des termes et conditions convenus d’un commun accord. Ainsi, l’ANAIM peut charger tout opérateur compétent agréé par son Conseil d’administration, de l’exploitation, de la gestion, de l’entretien, de la réparation et du renouvellement des infrastructures minières faisant partie de son patrimoine.
Art. 7
Dans l’exécution de sa mission, l’ANAIM peut aussi faire appel aux entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères pour exécuter une partie de sa mission.
Art. 8
L’ANAIM, à la demande des sociétés minières, peut réaliser dans les limites de son objet social, des prestations en faveur de ces dernières à des termes et conditions à convenir entre les parties.
Art. 9
L’ANAIM, en rapport avec les services ou organismes compétents de l’État, est plus spécifiquement chargée :
- d’assurer en rapport avec les services ou organismes compétents de l’État, la mobilisation des financements, la négociation des accords et la réalisation des investissements ;
- d’assurer la maitrise d’ouvrage de tout projet d’aménagement, de construction et d’extension des infrastructures minières concernées ;
- d’agir en qualité d’autorité portuaire dans les ports dédiés à l’évacuation des substances minérales ;
- d’assurer le contrôle de l’exécution des conventions de concession, ou d’affermage, des contrats et accords ainsi que des conventions de cession de patrimoine, des cahiers de charges conclus avec les concessionnaires ou utilisateurs du secteur minier d’une part et les bailleurs de fonds d’autre part ;
- de réaliser, de faire réaliser ou de contrôler toutes les études techniques, économiques et financières relatives aux projets d’infrastructures minières et d’assurer tout acte de gestion ou d’administration y afférent.
Art. 10
L’ANAIM dispose d’un pouvoir de contrôle général et pourra à ce titre, périodiquement et à ses frais, procéder au contrôle de l’état des installations concédées et celles réalisées par les sociétés minières dans le cadre de transport et de l’évacuation des substances minérales et devant revenir à l’Etat Guinéen.
Afin de faciliter ce contrôle, il est remis à l’ANAIM les documents suivants :
- le plan annuel d’investissement et de renouvèlement des équipements ;
- le programme annuel d’entretien ;
- le plan annuel de production, qui devra être remis au moins un mois avant le début de l’exercice social ;
- la mise à jour de l’inventaire des Installations Concédées ou réalisées par les opérateurs miniers et devant revenir à l’Etat Guinéen.
L’ANAIM pourra contrôler les renseignements donnés dans les documents susvisés. A cet effet, ses agents accrédités ou des auditeurs indépendants engagés par elle, pourront se faire présenter toutes pièces et autres documents nécessaires à ce contrôle.
En dehors des contrôles périodiques, l’ANAIM pourra, lorsqu’elle a connaissance de faits graves susceptibles de mettre en péril les installations dédiées au transport et à l’évacuation des minerais, qu’elles soient pour autant concédées ou réalisées par les Opérateurs miniers, ou généralement, ses intérêts, ordonner, à ses frais, la réalisation d’une mission d’étude technique et financière relativement aux Installations Concédées aux sociétés minières sans que la réalisation de cette mission ne puisse entraver le bon fonctionnement de ces dernières.
L’exercice du contrôle effectué par l’ANAIM conformément au présent article ne devra pas avoir pour effet d’entraver le bon fonctionnement des opérations des sociétés concernées, et celles-ci s’engagent à ne pas s’y soustraire et à ne pas y faire obstacle autant que faire se peut.
