Titre 2 - Patrimoine de l’ANAIM
Art. 11
Les ressources de l’ANAIM sont constituées :
- des dotations en nature ;
- des dotations en avoirs numéraires ;
- des obligations propres et celles des entreprises transférées pour finir.
Dotations en nature
Art. 12
L’Etat affecte en pleine propriété à l’ANAIM des droits mobiliers et immobiliers, des biens matériels et immatériels de l’ex-OFAB, de l’ex-Société nationale des infrastructures minières (SNIM), du patrimoine de l’ex-ACGFRIGUIA, de l’ex-Société des bauxites de Kindia (SBK), de l’ex-AREDOR FMC (AREDOR-GUINEE S.A) de Gbènko et de la Société HYMEX.
D’autres dotations peuvent être affectées à l’ANAIM par l’Etat ou être acquises par elle à partir de ses ressources propres.
Dotations en avoirs
Art. 13
Les dotations en avoirs de l’ANAIM comprennent :
- les subventions de l’Etat, des collectivités et organismes publics ou privés, accordées conformément à la législation en vigueur en République de Guinée ;
- les produits des loyers, redevances, des droits et taxes perçus sur l’utilisation des infrastructures minières et des équipements visés par l’objet social (ports, chemin de fer, infrastructures sociales) ;
- le produit des cessions, participations et placements ;
- d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur en République de Guinée.
